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18/10/2010

Le Libéralisme par le Pr Lemennicier, le Libertarianisme

Ce n’est pas très difficile de présenter l’ensemble des principes moraux, politiques et économiques qui caractérisent un libertarien, car cet ensemble repose sur une prémisse très simple : la revendication radicale de la libre disposition de son corps ou de sa propre personne. Il revendique ce que l’on appelle le “self ownership” ou la propriété de soi. Ni Dieu, ni Maître. De celle-ci on déduit une philosophie politique, une épistémologie, une éthique et une économie politique qui caractérisent si bien la façon de penser des libertariens.


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En 1646 du temps de la révolution de Cromwell, dans la prison de Newgate, Richard Overton, un des leaders parmi les levellers écrivit le pamphlet célèbre : “An arrow against all Tyrants”. Cet écrit affirme haut et fort le concept de propriété de soi qui caractérise depuis cette date tous les libertariens:

“To every individuals in nature, is given an individual property by nature, not to be invaded or usurped by any ; for every one as he is himself, so he hath a selfe propriety, else he not be himselfe”

En appui à cette revendication John Lilburne, un autre leveller écrit dans “Free man’s Freedom Vindicated” :

“individual man and woman who are and were, by nature all equal and alike in power, dignity, authority and majesty, none of them having by nature any authority, dominion, or magisterial power one over or above another; neither have they, or can exercise any but merely.. by agreement or consent, given, derived, or assumed by mutual consent and agreement for the good benefit and comfort each of other, and not for the mischief, hurt or damage of any”

Cette revendication radicale de la propriété de soi trouve son expression dans l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme du préambule de notre constitution.

“Le but de toute association politique (y compris donc de DL) est la conservation des droits naturels imprescriptibles de l’homme, ces droits sont la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression”

Il est clair qu’aujourd’hui tous les partis politiques qui entrent en compétition pour obtenir les votes des français devraient tous être déclarés comme anti-constitutionnels puisque sans exception leurs buts affichés et leur plate-forme électorale consistent essentiellement à violer l’article 2 du préambule de la constitution de la V ème République.

Revenons sur les trois ou quatre caractéristiques intellectuelles d’un libertarien.

Une épistémologie

La compréhension de la réalité sociale qu’ont les libertariens ne diffère pas fondamentalement de celle des libéraux classiques. Elle repose sur l’individualisme méthodologique. L’individualisme méthodologique consiste à expliquer les phénomènes économiques et sociaux seulement à partir des actions réactions et interactions entre les individus qui composent la société. En effet, par définition tous les évènements qui fondent l’histoire humaine et donc l’histoire économique, politique et sociale sont toujours le produit de l’action humaine individuelle, car seul les êtres humains agissent . L’individualisme s’oppose au holisme ou à l’organicisme qui caractérise l’épistémologie d’une grande partie des universitaires et intellectuels français quelle que soit leur discipline.


Dans une perspective identique les libertariens affirment la primauté non seulement de l’individualisme méthodologique mais aussi du subjectivisme C’est l’individu qui a des préférences ou des valeurs. C’est lui seul qui de façon ultime, sait ce qui est bon pour lui. C’est lui qui vit une existence séparée qui en supportera les peines et les plaisirs. On ne peut donc se mettre fondamentalement à sa place. C’est en cela que l’on parle de subjectivisme. Toute idée contraire – que l’on puisse se mettre à la place d’autrui et le forcer à avoir une autre vie que celle qu’il aurait choisie parce que l’on pense avoir par exemple une meilleure connaissance ou expérience que l’individu lui-même de ce qui est bon pour lui – constitue d’une part une prétention qui n’est pas du ressort de la nature humaine et d’autre part comme le rappelle Richard Overton un vol de propriété. On prive l’individu d’une autre vie. En quoi est-on habilité à priver quelqu’un du destin qu’il a choisi fut-il funeste pour lui ?


La primauté accordée à la coordination des actions individuelles, à la science de l’échange ou à la “catallaxie” et d’une façon générale aux aspects procéduraux de l’interaction individuelle (ils s’intéressent au Droit, à l’Etat, aux constitutions, aux normes sociales etc. ) caractérise les libertariens. Cette insistance sur la coordination des actions individuelles vient de ce que l’ordre social ou l’harmonie sociale par définition est un état où tous les individus réalisent leurs anticipations. C’est donc le problème social central par excellence. En cela les économistes libertariens se séparent profondément de la tradition néoclassique au sens où celle-ci use massivement de l’optimisation et du calcul économique et voit l’harmonie sociale dans la maximisation d’une fonction d’utilité collective. En cela les libertariens suivent une tradition classique en économie qui remonte à sa création. Les économistes français Qesnay , Pierre Du Pont de Nemours (des physiocrates dont le nom vient du grec Physis qui veut dire nature et Kratos qui veut dire règle) et Turgot inventent et développent une économie politique fondée sur les droits naturels de l’homme et la Règle de Droit (contrairement aux anglais qui vont développer une économie politique fondée sur l’utilité et l’utilitarisme de J.Bentham . Les économistes néoclassiques sont les fils de cet utilitarisme). Les Ecossais à peu près à la même époque avec A.Ferguson, A.Smith, D.Hume inventent et développent l’idée du marché comme ordre spontané. Cette combinaison entre les deux courants donne aux économistes libertariens leur spécificité. Ils aiment toujours rappeler la phrase célèbre : “Laissez- nous faire, laissez-nous passer. Le monde va de lui-même” Cette phrase légendaire aurait été prononcée par des marchands en réponse à une interrogation de Louis XV qui leur demandait en quoi il pouvait les aider.


En fait cette primauté est le fruit d’une réflexion et d’un débat scientifique fondamental et encore aujourd’hui ignorée par le courant dominant néoclassique sur l’impossibilité de coordonner les actions des individus aux buts multiples et souvent contradictoires, parfois même inconnus d’eux, par une procédure de planification (ou d’interventions) centralisée ou décentralisée. Car paradoxalement seul l’ordre spontané du marché fondé sur les droits de propriété et leur échange volontaire serait capable de générer les incitations, les informations et les connaissances tacites nécessaires à la coordination centralisée des actions des individus. Cette impossibilité de planifier de manière externe -centralisée ou décentralisée- la coordination des actions individuelles explique l’importance accordée par les libéraux et les libertariens aux solutions de marché. Ils ne sont pas en faveur de ces solutions par goût ou par intérêt, mais après une réflexion sur le problème central de la dispersion des connaissances dans un monde où l’ignorance est fondamentale et où les finalités sont multiples, contradictoires et ouvertes.

 

 

 


Une éthique

La reconnaissance de l’antériorité de l’éthique dans la défense du libéralisme est une caractéristique propre aux libertariens. En cela le libertarien diffère du classique libéral. Leur justification du capitalisme de “laissez faire” vient du fait qu’il s’agit du seul système économique compatible avec l’éthique libertarienne et non pas de la supériorité du capitalisme à générer des richesses plus que n’importe quel autre système économique. En effet, une grande fraction des libéraux classiques ont une approche conséquencialiste de la liberté. En revanche, les libertariens ont une approche déontologique ou téléologique de la liberté.


Bien qu’il existe plusieurs façons de justifier le concept de “propriété de soi” parmi les libertariens, ce qui explique les variétés de “libertariannisme”, le fait de fonder une éthique sur ce concept de droit de propriété sur soi va impliquer non seulement une certaine façon de juger du bien et du mal mais aussi une façon de revenir à une forme contemporaine du Droit naturel moderne par opposition au Droit positif qui a donné naissance à l’incohérence du Droit contemporain produit par le législateur et professé dans nos universités.


Est mal tout acte commis individuellement ou en groupe qui viole la propriété des individus sur eux-mêmes ou leur liberté contractuelle. On définit simultanément le crime de la même manière. L’auteur d’un crime est coupable d’avoir privé sa victime de ses droits. Ce qui implique, s’il y a dommage, de réparer le préjudice commis. Comme le droit de propriété sur soi implique le principe de légitime défense, c’est-à-dire le droit (mais non l’obligation) de défendre sa personne et sa propriété légitime contre un agresseur, la victime a le droit de résister à l’agression et d’imposer à l’agresseur une réparation pour le tort causé. Cela s’adresse aussi, en se référant à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme, à tous les hommes de l’Etat qui au lieu de protéger les droits de propriété et la liberté des individus les violent. C’est en cela que les libertariens sont des révolutionnaires car ils appliquent aux hommes de l’Etat les mêmes lois ou le même Droit au nom du principe de l’universalité de la morale qui se traduit par l’égalité des individus devant le Droit naturel. Les hommes de l’Etat ne peuvent se mettre hors la loi naturelle qui s’impose à tous de manière égale.


Prenons un exemple : la liberté de circuler. Les écologistes veulent chasser les voitures des centres villes au profit des bicyclettes ou des piétons, les prostituées, les marchands ambulants, les mendiants veulent utiliser les trottoirs et les rues pour faire leurs affaires et gagner de l’argent. Les riverains veulent utiliser la rue pour les besoins de leurs chiens. Les camions veulent desservir les commerçants, les commerçants envahissent les trottoirs pour y installer des chaises et des tables pour vendre des boissons ou offrir des repas. Les publicitaires veulent utiliser ces espaces pour vanter la stature tranquille d’un homme politique ou les charmes d’Ulla 36 15, les syndicats qui cherchent un privilège ou à maintenir des privilèges acquis désirent utiliser la rue pour organiser une manifestation afin de faire pression sur l’homme politique, les homosexuels veulent organiser un défilé, les partisans de la techno un carnaval, en un mot la rue est devenue une source permanente de conflits entre tout ce petit monde chacun cherchant à tirer un maximum de profit de cette pâture commune. On voit même des ministres décider unilatéralement de fermer les rues pour privilégier certains utilisateurs au détriment d’autres utilisateurs sans que personne ne bronche ! Pourquoi en est-il ainsi parce qu’il existe soi-disant un droit à circuler !


Dans un droit libertarien, le droit de circuler librement s’applique et se limite à la propriété de l’individu ou à celles dont le propriétaire vous prête l’usage. Le droit des automobilistes de circuler est soumis à l’accord des propriétaires des rues : les riverains ou les commerçants qui auront acheté la rue et non pas aux élucubrations d’un ministre du transport ou de l’écologie qui interdit l’usage de la rue sous divers prétextes au détriment des automobilistes pour favoriser des cyclistes ou des piétons ou des riverains qui sont tout heureux de l’aubaine. Si les rues étaient privées, les décisions reviendraient aux propriétaires de chacune, et les divers propriétaires seraient incités à trouver l’usage de la rue le plus profitable pour eux. Ils seraient incités à répondre de manière variée aux demandes des diverses clientèles : piétons, cyclistes, automobilistes, vendeurs de rues, manifestants, chanteurs de rue, mendiants etc.

 

 

 


Une économie politique

Le capitalisme de “laissez faire” est le credo des libertariens.. Les maîtres mots sont : privatisation et concurrence. La particularité des libertariens ou des anarcho-capitalistes contrairement aux libéraux, c’est que ces deux mots s’appliquent non seulement aux services publics à la française mais aussi à toutes les fonctions régaliennes de l’Etat : Justice, monnaie, police, diplomatie, défense. Ils sont pour la suppression de l’impôt (remplacé par une cotisation volontaire ou un paiement pour service rendu et non pas promis et jamais rendu) et de toutes les réglementations ou lois qui violent les libertés de contracter ou les droits de propriété. Ils sont pour l’extension de l’appropriation privée aux domaines les plus divers en particulier à l’environnement et au corps humain. Ils sont pour la mise en concurrence des Etats via un fédéralisme impliquant la liberté de faire sécession, individuellement ou en groupe, comme du droit fondamental d’ignorer l’Etat. Là encore ils appliquent leur morale : celle du principe du consentement et de la non-violation du droit de propriété sur soi. Ils n’auraient rien contre un Etat similaire à celui que l’on connaît s’il pouvait émerger spontanément du consentement des individus. Ce n’est pas le cas. C’est pour cela qu’ils sont en faveur de règles procédurales ou de méta règles procédurales pour faire en sorte d’être sûr que tous consentent au monopole de la violence sur un territoire et/ ou à l’impôt.


Comme les libertariens non pas une vision angélique de l’Etat, à l’inverse des néoclassiques et aussi des libéraux classiques, ils préfèrent de loin des règles de Droit qui assurent du consentement individuel : droit de divorcer de l’Etat, de faire sécession individuelle, droit d’ignorer l’Etat (ce qui implique une charte des droits individuels et de pouvoir enfin vivre sans papiers) droit de faire la révolution ou de résister à l’oppression fiscale. Comme on ne délègue pas sa protection de façon ultime à des tiers qui peuvent être malveillants cela implique aussi le droit de détenir et de porter des armes. Cela veut dire aussi le droit d’entrer en compétition avec les Etats et donc le droit de faire sécession territoriale comme de “marier” son territoire avec d’autres Etats partageant les mêmes valeurs.


Leur vision favorite de l’Etat du futur XXI siècle est celui de la copropriété privée ou des villes privées formant des ligues, des fédérations et des associations entre elles de manière à résoudre les problèmes communs ou les conflits qu’elles peuvent avoir entre elles. C’est ce que l’on appelle le Nouveau Fédéralisme.


son site internet

LES COURANTS DU LIBÉRALISME

Il y a grossièrement des libéraux conservateurs qui prônent un ‘Etat minimal fort et un capitalisme de “Laissez-faire” mais qui ont une attitude contradictoire vis-à-vis des usages du corps humain où ils refusent l’appropriation des corps par leur occupant. Dieu est encore leur maître. Un libertarien par définition est propriétaire de lui-même et veut abolir toutes les agressions contre cette propriété que celles-ci viennent de l’Etat ou de la société civile. Il est donc pour un Etat zéro au sens où l’Etat tel que le conçoit un libéral conservateur et a fortiori des socialistes et autres “partageux” repose toujours sur l’agression de la propriété de l’individu sur lui-même. Si les libéraux conservateurs respectaient ce principe il n’y aurait pas de différence entre eux. Les libéraux conservateurs font reposer leurs analyses conséquencialistes sur une vision angélique de l’Etat.


Une manière de classer les libéraux entre eux mais aussi de situer les libertariens consiste à faire la distinction entre les intellectuels rationalistes et les anti-rationalistes puis entre ceux qui adhérent à une morale conséquencialiste ou téléologique dans leur approche du concept de liberté par opposition à ceux qui sont partisans d’une approche éthique en termes de déontologie du même concept.


La tradition de A. Smith, B. Mandeville, F Hayek est anti-rationaliste mais conséquencialiste. Anti-rationaliste veut dire ici que l’on ne peut façonner la société à partir d’un raisonnement ou d’une rationalité à priori. C’est l’anti-constructivisme. Conséquencialisme veut dire que la liberté ou l’absence de coercition est justifiée par ses conséquences “bonnes” pour l’ensemble de la collectivité. Pour les libertariens radicaux une telle position peut tout à fait justifier non seulement un Etat minimal mais aussi maximal si l’on peut démontrer par le raisonnement ou l’expérience que les conséquences de l’usage de la coercition, même sans le consentement des individus, sont bonnes dans les circonstances présentes : la guerre par exemple dont on sait qu’elle joue un rôle fondamental dans la croissance et la concentration du pouvoir des Etats dans les mains de quelques-uns.

 



Ainsi il y a des libéraux classiques qui sont :

a) Utilitariste. C’est l’école de Chicago ou de l’école autrichienne : Friedman, père et fils, Mises, Kirzner. Ces auteurs ne croient pas à des valeurs intrinsèques. Ils justifient souvent les libertés individuelles par leurs conséquences favorables. Ils ne se prononcent pas sur les buts ultimes des individus. Ils se prononcent sur les moyens. Les droits de propriété privée et leur échange volontaire améliorent l’utilité de tous sans diminuer l’utilité de quelqu’un, ils sont donc adoptés parce qu’ils sont efficients au sens de Pareto. S’ils ne le sont pas en fonction de ce critère ils le sont parce qu’il s’agit de la meilleure façon de résoudre le problème fondamental de la dispersion des connaissances qui fait obstacles à la coordination des actions individuelles.

b) Droit naturel moderne et anti -rationaliste . . L’Anti-rationalisme et le conséquencialisme se conjuguent chez les partisans du prix Nobel Hayek. Les coutumes, les conventions, les traditions émergent spontanément de l’interaction individuelle par un processus de sélection naturelle. Ces règles et conventions contiennent plus d’informations que ne peut en découvrir et contenir un cerveau humain. Les respecter constitue un meilleur guide des actions individuelles que de compter sur sa propre rationalité pour prendre des décisions. Ainsi le droit de propriété sur soi et la liberté individuelle, qui émerge spontanément de l’interaction individuelle, sont sélectionnés par la nature parce qu’ils permettent de développer une société ouverte mieux que tout autre type d’institution.


c) Contractualiste. C’est l’école dit du “public choice”. Les droits de propriété privée émergent à la suite d’un contrat social. Celui-ci définit les règles par lesquelles sont distribués les droits et les obligations de chacun. Ce courant est anti-rationaliste et conséquencialiste. Le contrat social est justifié par les conséquences négatives d’une société où le monopole de la violence sur un territoire n’existerait pas. Ces auteurs sont souvent hobbésiens et s’opposent aux libertariens qui sont lockéens.


Les libertariens sont plutôt des rationalistes et (exception faite de David Friedman qui est plutôt un utilitariste) adhèrent à des positions éthiques qui sont ancrées dans la déontologie kantienne ou dans la téléologie aristotélicienne. Les droits individuels et donc le droit de propriété sur soi sont issus de la possession naturelle de soi. Ces droits de propriété privés sont des contraintes absolues. Il existe deux versions différentes de la philosophie des droits individuels : celle où le droit de propriété sur soi est fondée sur une éthique téléologique ou objective à la manière de la romancière et philosophe Ayn Rand (c’est aussi ce qu’utilise M.Rothbard pour développer son éthique de la liberté) et celle du philosophe R. Nozick où le droit est fondé sur une déontologie kantienne où chaque individu es considéré comme une fin en soi et ne pas être utiliser comme un moyen pour arriver à ses propres fins sans son consentement.

 

 

 


On peut brièvement positionner le courant libertarien “pur” parmi les autres courants de pensée avec le tableau suivant.


cliquez ici pour voir le tableau

(propos tenus lors d’un entretien avec Marc Grunert du Cercle HAYEK de Strasbourg)

www.lemennicer.com

marcgrunert@aol.com source Lycos

bercliquez l’image pour vidéo université d’été PLD


Quels conseils pouvez-vous donner aux jeunes libéraux ?

(Ici cela concernait les libéraux de DL)

C’est une excellente question. Elle est difficile pour deux raisons :


1) parce que parmi les militants de DL il y a beaucoup de jeunes dont le cerveau est déjà structuré par leur éducation préalable pour être d’authentiques socialistes ou néo-conservateurs. Il est toujours plus difficile de se débarrasser de mauvais réflexes mentaux que d’en acquérir de nouveaux. Il y a donc un effort considérable à fournir pour former les jeunes de DL à la pensée libérale ou libertarienne et aussi à l’art de débattre et de persuader les autres. Séminaires intensifs et /ou cours du soir sont indispensables. Ensuite il faut ne pas hésiter à titiller les aînés pour les pousser dans leur retranchement et leur dévoiler leurs faiblesses intellectuelles et leurs contradictions. Il faut faire la conquête intellectuelle de DL. Il faut que les cadres et les militants de ce parti deviennent d’authentiques libéraux ou libertariens ils le deviendront s’ils sont poussés par les jeunes et si les jeunes de DL le sont..


2) Parce que les jeunes DL n’ont pas une vision claire d’une stratégie de passage à une société de liberté. L’objectif est d’atteindre une société civilisée où le droit de propriété sur soi fonde l’interaction individuelle et l’ordre social.


Comment alors passer de la situation d’une société étatique où les libertés individuelles sont bafouées à une société sans Etat, civilisée donc, où les libertés individuelles sont respectées? C’est l’objet du dernier chapitre de l’Ethique de la liberté de M.Rothbard[1]. On peut rappeler que l’objectif principal des jeunes de DL devrait être, s’ils étaient véritablement libertariens, la suppression immédiate des agressions contre la liberté individuelle. On remarquera que cet objectif est fondamentalement “abolitionniste”. C’est d’ailleurs pour cela que l’Etat tel qu’on le connaît est réduit à zéro parce qu’il est fondé sur un principe d’agression des libertés individuelles ou de la libre disposition de son corps.


Trois principes devraient guider leurs actions dans ce processus de transition :

1) maintenir l’objectif de la suppression radicale des agressions contre les liberté individuelles.le processus de transition doit être de nature tel qu’on ne peut commettre des actions, implicitement ou explicitement, qui reviennent à une agression contre les libertés individuelles. Cependant comme les factions politiques violent les libertés individuelles, elles se comportent comme des hors la loi, il est donc du devoir de chacun de résister à ces violations par la force, c’est la légitime défense.


2) La légitime défense, du fait du deuxième principe, implique d’user de moyens qui ne reviennent pas à commettre une agression contre des tiers innocents.


3) Une fois les principes mis en avant il doit exister une stratégie correcte d’une transition vers une société libre et civilisée. C’est à cette découverte que devraient tendre les jeunes de DL. Ils devraient normalement constituer un “groupe d’avant garde révolutionnaire ” pour revendiquer et mettre en oeuvre l’abolition de toutes les agressions contre les libertés individuelles.


Bertrand Lemennicier


[1] Rothbard Murray, 1981 The Ethics of Liberty, Humanity Press.

AL’ain GENESTINE – d’Alternative Libérale

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08:53 Écrit par HUMANITAS dans Philosophie | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : libéralisme, libertarianisme, bertrand lemennicier, individu, économie | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

14/10/2010

Le revenu de vie, un leurre ou une nécessité, voire les deux à la fois!

Au delà des clivages sociaux, des corporations, des écoles de pensée, nous, signataires du présent appel, voulons contribuer à provoquer dès maintenant une transformation réaliste et constructive de la société: celle du revenu de vie.


Chez les libéraux le débat est largement ouvert, et très conflictuel. L'approche philosophique du libéralisme est conforme à cette possibilité, tel Locke(voir le lien de Stéphane Laborde), Smith, Walras....Manent, etc. Elle est difficilement acceptable dans sa conception économique, louable si l'économie de marché hors étatisme est réelle, mais voilà en ces jours ou népotisme et privilèges sont dans tous les étages encore pyramidal de notre gouvernance, faudrait-il trouver un juste milieu, tant humaniste et social qu'individuelle et responsable.

Humanisons les talents de chacun alliés à la richesse quelle occasionne, tout le monde aura a y gagner. Faisons ensemble la liberté, la Liberté fera le reste.

AL'ain

 

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Alternative libérale propose quelquechose de semblable, Pour un revenu de liberté

Au cœur de la réforme du système social, nous proposons que chaque Français majeur reçoive 500 euros de l’Etat, chaque mois, les parents ou tuteurs recevant 100 euros par mois par enfant à charge. Ce montant est déduit du montant de l’impôt proportionnel sur le revenu. En deçà d’un certain niveau de revenu, cette différence, négative, se transforme en chèque fiscal mensuellement versé par la trésorerie des impôts.

En échange de ce revenu garanti pour tous, nous proposons la suppression de toutes les allocations et autres mécanismes divers de redistribution tels que les aides au logement, le revenu minimum d’insertion, les allocations familiales, etc. Ce revenu d’existence est aussi inclus dans les rentes issues de la retraite par répartition, auxquelles il ne s'ajoute pas.

Nous proposons aussi de substituer au SMIC national des taux minimums horaires librement négociés par les branches ou par les entreprises. Ici, les partenaires sociaux ont un vrai rôle à jouer. Lire la suite...

cliquez le lien ici en recliquant sur donne sociale

 

Le tout nouveau ML-G (Mouvement des libéraux de gauche) ex groupe GL d'AL, propose une similitude à ce projet, cliquez ce lien ici.


Qu’est-ce que le revenu de vie?

L’idée est soutenue de longue date par de nombreuses personnalités, de tous horizons politiques, de toutes confessions et de toutes nationalités. Elle est connue sous des appellations diverses: allocation universelle, revenu d’existence, revenu citoyen, revenu universel, revenu social garanti, dividende universel, revenu de base, etc. (cf. Wikipedia)

Le revenu de vie ne doit pas être confondu avec le RMI, le RSA et autres allocations attribuées de manière conditionnelle. Le revenu de vie, lui, est automatique, inconditionnel et inaliénable. Il concerne tout le monde, riches ou pauvres. Il est attribué à chaque individu, de la naissance à la mort. Son montant est suffisant pour garantir à chacun une existence décente - quoi qu’il arrive -. Il est cumulable avec les autres revenus (salariés ou non). Il ne peut être saisi aux plus modestes, mais il entre dans l’assiette d’imposition des plus aisés.

 

Le film “Revenu de base” traduit en français, cliquez le lien pour voir la vidéo


Le revenu de vie ne rémunère pas l’emploi, mais le travail au sens large

Ni l’emploi salarié, ni les revenus du capital, ni les aides sociales classiques ne peuvent prétendre désormais garantir le droit à l’existence de chacun tel que défini à l’article III de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. C’est un fait: en raison de l’informatisation et de l’automatisation de la production, le plein-emploi ne peut plus être atteint. Par contre le travail est toujours d’actualité, et sa tâche est immense.


Il est plus que jamais nécessaire que chacun puisse travailler, d’abord à prendre soin de lui-même, de ses parents, de ses enfants et de ses proches, travailler ensuite pour contribuer aux biens communs accessibles à tous (connaissances, arts, culture, logiciels, etc.), travailler enfin à inventer et à mettre en oeuvre à toutes les échelles les moyens qui permettront de léguer une planète vivable aux générations futures.


Loin d’être un encouragement à la paresse, nous affirmons que le revenu de vie permettra à chacun, dans la mesure de ses capacités et de son désir, de s’engager de manière sereine, libre et responsable, dans des travaux essentiels pour l’intérêt général que les emplois traditionnels n’ont pas vocation à assumer.


Comment financer le revenu de vie?

Il s’agit précisément d’engager pour le financement du revenu de vie tous les moyens alloués à l’entretien de la chimère du plein emploi. L’institution du revenu de vie implique pour les pays qui le mettront en place de revoir leur système fiscal et social, et probablement de reprendre un certain niveau de contrôle sur la création monétaire qu’ils avaient abandonné aux banques. Les calculs des économistes qui ont réfléchi en profondeur à cette question montrent que cela est parfaitement possible (cf. simulations).


Il n’est nul besoin d’attendre quelque cataclysme pour envisager cette profonde transformation. Cela peut se faire progressivement et sans dommage, à condition qu’il existe une prise de conscience et un engagement suffisamment massif. C’est à cet engagement que nous, signataires de cet appel, voulons amener.


Qu’avons-nous à perdre ?

L’illusion d’un emploi salarié et dûment rémunéré pour tous s’est volatilisé avec la crise. Avec cette disparition, va s’évanouir aussi pour beaucoup le réflexe de se définir en fonction de son activité professionnelle. Il ne faut pas le cacher, l’institution du revenu de vie amènera probablement à s’interroger plus encore, sur notre identité, notre rôle dans la société, notre aspiration à procréer en regard des problèmes de démographie, et sur la nature de ce que nous voulons transmettre à nos enfants.


L’institution du revenu de vie ne va pas sans mises en cause profondes de nombreuses habitudes. Nous pensons néanmoins que cette mutation des consciences et des comportements peut s’effectuer sans violence, et dans un esprit d’entr’aide mutuelle afin que se développe une nouvelle culture de la responsabilité.


Qu’avons-nous à gagner?

L’institution du revenu de vie remet en cause le “travail” tel qu’il est compris usuellement, à savoir comme base du capital et des rapports sociaux. On le sait, la réduction du “travail” au seul “emploi” provoque automatiquement l’exclusion de ceux qui en sont privés, la peur du chômage chez les salariés, et le contrôle social des assistés. Cette confusion entre “travail” et “emploi” a un coût énorme pour la société aussi bien financièrement que socialement. Les pathologies sociales et psychiques qu’elle entraîne ne sont tout simplement plus soutenables.


Nous n’attendons pas du revenu de vie qu’il règle tous les maux, mais nous affirmons qu’il est absolument nécessaire pour surmonter la crise de confiance actuelle en réduisant le niveau intolérable, de pauvreté, d’exclusion et de peur.


Action

Au moment où les médias annoncent quotidiennement l’imminence de catastrophes provoquées par l’effondrement des économies, le réchauffement climatique ou les pandémies, nous affirmons qu’il existe un moyen efficace pour faire face collectivement et pour mobiliser les forces vives: c’est la voie du revenu de vie.

 

Source:

 

Appel pour le revenu de vie lancé en mai 2009

13/10/2010

Europe: Euro et éthique allemande!

Jean-François Jamet : économiste, ancien consultant auprès de la Banque mondiale, enseigne l'économie politique de l'Union européenne à Sciences-Po (http://www.jf-jamet.eu/).


Résumé
La crise de l'euro du premier semestre 2010 a suscité un vif débat en Europe sur le rôle stabilisateur ou déstabilisateur qu'y a joué l'Allemagne. D'un côté, les marchés financiers perçoivent l'Allemagne comme un pôle de stabilité en raison de ses performances économiques. A l'opposé, de nombreux observateurs ont dénoncé les tergiversations allemandes qui ont précédé la création du Fonds de stabilité financière et le plan d'assistance à la Grèce. Ce débat intervient dans un contexte de crise qui a révélé d'importantes divergences, économiques et politiques, au sein de la zone euro. Des divergences économiques d'abord, mais aussi des divergences sur la politique à mener face à la crise. Cette étude revient sur la position allemande dans la crise grecque afin d'examiner ce qu'elle révèle du rapport de l'Allemagne à l'Union économique et monétaire (UEM). Il analyse les fondements de l' "éthique" économique allemande et la façon dont elle s'est exprimée pendant la crise. Puis il examine le difficile positionnement de l'Allemagne, entre "normalisation" de sa politique économique européenne – qui reflète désormais les enjeux de politiques internes comme dans les autres Etats membres – et tentative de prendre le leadership de la réforme de la gouvernance économique européenne.

 

http://reversus.fr/wp-content/uploads/2010/05/allemagne.jpg

 

La crise de l'euro du 1er semestre 2010 a suscité un débat très vif en Europe sur le rôle stabilisateur ou déstabilisateur – selon les points de vue – qu'a joué l'Allemagne. D'un côté, les marchés financiers perçoivent à l'évidence l'Allemagne comme un pôle de stabilité, ce dont témoigne le fait que les taux allemands sont de nouveau les plus faibles de la zone euro et constituent la référence vis-à-vis de laquelle sont calculés les écarts de taux d'intérêt entre les obligations publiques des Etats membres. Ceci vient du fait que l'économie allemande semble en bien meilleure posture que ses voisines : dette et déficit publics contenus, excédent commercial important, reprise soutenue, chômage maintenu à un bas niveau. L'Allemagne est dans la position du "bon élève" dont les efforts passés sont récompensés.


A l'opposé, de nombreux observateurs [2] ont dénoncé les tergiversations allemandes – et le retour à une certaine forme d'égoïsme national – qui ont précédé la création du fonds de stabilité financière et le plan d'assistance à la Grèce. Angela Merkel a été accusée d'agir de façon irresponsable, c'est-à-dire de mettre en péril l'existence même de l'euro uniquement pour des motifs de politique interne (l'opposition de la presse et d'une partie importante de l'opinion publique au plan d'assistance à la Grèce dans un contexte électoral), avant de se résigner au derniermoment et à contrecoeur devant l'insistance de ses partenaires (y compris le président américain) et le risque d'un krach boursier.


Ce débat intervient dans un contexte de crise qui a révélé d'importantes divergences, économiques et politiques, au sein de la zone euro. Des divergences économiques d'abord :
certains pays de la zone euro ont des finances publiques en grande difficulté (la Grèce mais aussi l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et l'Italie) et/ou présentent un déficit de la balance des paiements courants résultant d'un endettement privé excessif et d'une compétitivité dégradée. Ces divergences ont été encouragées par la protection offerte par l'euro aux économies les plus fragiles (taux d'intérêt plus faibles incitant à l'emprunt). Même des économies aussi intégrées que la France et l'Allemagne ont vu leur stratégie diverger complètement depuis le début des années 2000, la France soutenant la consommation des ménages tandis que l'Allemagne menait une politique déflationniste au service de ses exportations. Le résultat en est clair : alors que la part des exportations dans le PIB était identique dans les deux pays en 1997 (26-27%), elle était en 2008 près de deux fois plus élevée en Allemagne (47,2%) qu'en France (26,1%).


Cependant, ce n'est pas seulement le fait d'ouvrir les yeux sur ces divergences économiques qui a fait vaciller l'euro au printemps 2010 en alarmant les marchés financiers, c'est aussi le constat de divergences politiques importantes. Ces divergences se sont nouées autour de deux enjeux cruciaux pour une Union monétaire comme la zone euro : l'existence d'une supervision crédible - en matière budgétaire mais aussi bancaire et financière-, et un accord sur le degré de solidarité en période de crise pour éviter la contagion. Autrement dit, un accord sur la bonne manière de gérer les biens publics économiques européens. Or la crise grecque a fait apparaître au contraire des désaccords fondamentaux :


- un désaccord sur la méthode (intervention ou non du FMI – à laquelle la France était défavorable au contraire de l'Allemagne –, gestion dans le cadre de l'Eurogroupe ou du Conseil européen de la politique économique européenne) ;
- un désaccord sur la solidarité budgétaire (l'Allemagne ne souhaitant pas remettre en cause la principe de "non bail-out" [3] tout en refusant d'envisager un défaut de la Grèce tandis que la France demandait la mise en place d'un fonds de soutien susceptible d'apporter des prêts et des garanties à la Grèce pour éviter la contagion) ;
- un désaccord sur les solutions à apporter à plus long terme :
i)sur les sanctions politiques en cas de non respect des règles – Angela Merkel avait proposé que ces sanctions aillent jusqu'à l'exclusion de la zone euro, ce que la France refuse catégoriquement ;
ii)sur la réduction des déséquilibres macroéconomiques internes à la zone euro – la France
souhaitant que l'Allemagne contribue à la réduction de son excédent commercial en soutenant plus sa demande intérieure ;
iii)sur la création d'un Fonds monétaire européen incluant un mécanisme de défaut – à laquelle l'Allemagne est favorable et la France plus réticente.


Notre objet sera de revenir sur la position allemande dans la crise grecque afin d'examiner ce qu'elle révèle du rapport de l'Allemagne à l'Union économique et monétaire (UEM). Pour cela, nous revenons sur les fondements de l' "éthique" économique allemande et la façon dont elle s'est exprimée pendant la crise. Puis nous examinons le difficile positionnement de l'Allemagne, entre "normalisation" de sa politique économique européenne – qui reflète désormais les enjeux de politiques internes comme dans les autres Etats membres – et tentative de prendre le leadership de la réforme de la gouvernance économique européenne.

 

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1.L'"éthique" économique allemande : une culture de la stabilité à l'épreuve de la crise


De nombreuses critiques ont été formulées à l'encontre de la gestion par Angela Merkel de la crise grecque. Elles insistent sur le manque de solidarité européenne de la Chancelière allemande et sur son manque de conscience des interdépendances économiques au sein de la zone euro. Ces critiques négligent néanmoins l'attachement extrêmement fort de l'élite et de l'opinion publique allemandes à un modèle visant à préserver la stabilité macroéconomique et leur crainte de devoir payer in fine pour les erreurs de leurs partenaires européens.


a.La culture du respect des règles
Plus que tout autre Etat membre de la zone euro, l'Allemagne est attachée à la définition et au respect de règles en matière économique. Ceci s'explique par un héritage historique particulier, sur lequel il n'est pas inutile de revenir car il continue d'influencer non seulement la position des économistes allemands mais aussi celle de l'opinion publique. Dans les années 1920, l'Allemagne a fait l'expérience d'une hyperinflation qui a réduit à néant l'épargne des ménages allemands et précipité une forte hausse du chômage. Le conflit sur les réparations dues au titre de la Première Guerre mondiale et l'incapacité de l'Allemagne à revenir à l'équilibre budgétaire, conduisirent à un épisode dramatique d'hyperinflation en 1922-1923 : la valeur du mark déclina ainsi de 4,2 marks par dollar avant l'hyperinflation à 4200 milliards de marks par dollar le 20 novembre 1923. La stabilisation n'intervint qu'avec la création d'une nouvelle devise, le Rentenmark, et la fin de la monétisation de la dette. D'après l'historiographie économique, l'évolution de l'inflation en Allemagne entre 1919 et 1923 s'explique avant tout par l'accumulation des déficits publics et par les anticipations des agents sur la capacité de l'Etat à revenir à l'équilibre budgétaire [4]. En outre, l'historiographie insiste sur le fait que le boom allemand de la deuxième moitié des années 1920 était financé par un emprunt extérieur qui exposa l'Allemagne au risque d'une crise de la dette en 1929. Ceci l'obligea à une politique déflationniste douloureuse par la suite (menée par le chancelier Brüning) pour restaurer la compétitivité de l'économie et ainsi revenir à l'équilibre de la balance des paiements courants. Cette politique déflationniste, qui propulsa le chômage à des niveaux record, pris fin avec l'arrivée au pouvoir d'Hitler qui préféra faire défaut sur la dette externe de l'Allemagne en 1933.


Ces épisodes dramatiques de l'histoire allemande, restés très présents dans la mémoire et la formation de l'élite politique et académique allemande, ont souligné les conséquences de
l'inflation, mais aussi le risque de l'endettement public et de l'endettement extérieur pour l'économie et l'équilibre politique du pays. Il en résulte une aversion des élites pour des politiques de nature à déstabiliser la monnaie, aversion qui est relayée plus généralement auprès de la population par la presse et les médias. La stabilité monétaire – et ses corollaires, en particulier la stabilité budgétaire et l'absence d'un déficit commercial chronique – a ainsi été le principal objectif de la Bundesbank après la guerre. Son succès a été une source de fierté pour les Allemands, le Deutsche Mark (DM) devenant le symbole du miracle économique allemand et une référence pour les marchés financiers ainsi que pour les voisins de l'Allemagne. Cet attachement au DM explique que l'Union économique et monétaire n'ait jamais été populaire dans l'opinion allemande même si celle-ci a accepté l'euro dans le cadre du "consensus permissif" [5] favorisé par la réunification, le soutien des exportateurs allemands et l'engagement personnel d'Helmut Kohl [6].


Cette culture allemande de la stabilité monétaire s'est trouvée renforcée par l'analyse économique, reprise dans le débat public par les économistes allemands, en particulier les professeurs d'université et les économistes de la Bundesbank qui jouissent d'une indéniable autorité dans la société allemande. L'analyse économique a en effet montré que les gouvernements avaient intérêt à se lier les mains en matière monétaire et budgétaire pour résister aux sirènes de politiques trop accommodantes (baisses des taux d'intérêt et financement des dépenses publiques par l'emprunt). En effet, un surcroît de croissance peut être obtenu à court terme par une "surprise d'inflation" : des taux d'intérêt réels suffisamment faibles conduisent à une inflation plus forte que prévue tout en soutenant la croissance. De la même façon, le financement par l'emprunt d'un accroissement des dépenses publiques ou de la baisse de la pression fiscale peut permettre d'accélérer temporairement la croissance. Cependant, ces politiques de court terme, qui peuvent être rentables politiquement, ne sont pas soutenables sur le long terme : une politique monétaire
trop accommodante peut déclencher une spirale inflationniste et une politique budgétaire laxiste accroît la dette publique. Lorsqu'il devient évident qu'il faut revenir sur ces politiques
accommodantes - pour calmer l'inflation ou pour éviter la faillite des finances publiques-, le prix à payer peut être très lourd - hausse des taux et réduction du déficit conduisent à une contraction de la croissance et à une hausse du chômage qui peuvent être brutales.
Ce contexte aide à comprendre l'insistance d'Angela Merkel et des leaders d'opinion allemands sur le respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance, en particulier la règle de non bailout, et leurs réticences à l'encontre d'un plan de soutien à la Grèce : de leur point de vue, c'étaient là le meilleur moyen de défendre l'intérêt commun européen et plus particulièrement la stabilité de l'euro, le contraire revenant à encourager l'aléas moral, c'est-à-dire le non respect des règles.


Comme l'a rappelé Angela Merkel dans une interview au Monde, "pour l'Allemagne, cette culture de stabilité ou de solidité n'est pas négociable" [7].


b.De Maastricht à Karlsruhe : les conditions de la participation allemande à l'Union économique et monétaire


L'attachement aux règles s'est traduit lors de la négociation du Traité de Maastricht par un certain nombre d'exigences posées par l'Allemagne comme contreparties à l'abandon du DM et comme conditions à l'entrée dans la zone euro :
- l'indépendance de la Banque centrale européenne, pour la soustraire aux pressions politiques, et l'édiction d'un objectif d'inflation très faible (2%) ;
- la création de règles budgétaires (d'abord dans le cadre des critères de convergence imposés pour la participation à l'UEM puis dans le cadre du Pacte de Stabilité et de croissance mis en place avec le Traité d'Amsterdam) : limitation du déficit public à 3% et de la dette publique à 60%, équilibre budgétaire à moyen terme, interdiction du bail-out d'un Etat membre faisant défaut.


Il est notable que ces exigences n'ont pas été ensuite défendues avec une force égale par le gouvernement allemand. Tandis que les conditions posées par l'Allemagne en matière de politique monétaire ont été respectées, cela n'a pas été le cas en matière budgétaire.


Sur le plan de la politique monétaire, l'Allemagne est restée intransigeante quant au statut de la BCE et sur l'objectif d'inflation. Elle a toujours refusé que les chefs de gouvernement exercent des pressions à son encontre et s'est montrée réticente à une plus grande institutionnalisation de l'Eurogroupe. Elle a refusé de définir une politique de change alors même que le Conseil en a la possibilité dans le cadre des Traités. De ce point de vue, l'influence allemande s'est fait sentir non seulement au sein même de la BCE où le gouverneur de la Bundesbank a traditionnellement défendu une politique orthodoxe, c'est-à-dire une politique visant à ancrer les anticipations d'inflation et à renforcer la crédibilité de la politique monétaire européenne. De facto, l'objectif d'inflation de la BCE a été systématiquement atteint au niveau de la zone euro dans son ensemble entre 1998 et 2007. Lorsqu'en 2008, l'inflation a été supérieure en rythme annuel au seuil des 2%, en raison notamment de l'augmentation du prix des matières premières, la BCE a réagi en augmentant ses taux, au motif qu'elle souhaitait éviter une spirale prix-salaire (les demandes salariales augmentant en raison de la hausse des prix mais exacerbant elle-même l'inflation). Ce choix était éminemment contestable alors que la crise avait déjà commencé (son pic devait intervenir 6 mois plus tard, c'est-à-dire le délai généralement estimé pour la transmission des décisions de politique monétaire) mais il témoigne de la force du mandat donné à la BCE ainsi que de la volonté de celle-ci de montrer qu'elle ne cède pas aux pressions extérieures, en l'occurrence celles du président français. Une seule entorse aux exigences allemandes originelles de l'Allemagne en matière monétaire peut être soulignée : la décision en mai 2010 par la BCE d'acheter sur le marché secondaire des bons du Trésor de certains Etats membres en difficulté a été très contestée en Allemagne et même au sein de la BCE par le gouverneur de la Bundesbank et candidat à la succession de Jean-Claude Trichet à la tête de la BCE, Axel Weber. La BCE a été accusée d'avoir accepté de se transformer en "bad bank" et d'avoir ainsi cédé aux pressions des Etats, à l'encontre de son statut indépendant. Sans surprise, l'Allemagne a fait de la succession de Jean-Claude Trichet à la présidence de la BCE en octobre 2011 un objectif prioritaire de l'année à venir.


Sur le plan des règles budgétaires, la vigilance de l'Allemagne a été beaucoup moins constante.
L'Allemagne a accepté un compromis politique qui permettait à des pays ne respectant pas les critères de convergence de Maastricht d'entrer néanmoins dans l'UEM au motif qu' "en tendance" ils s'en rapprochaient. C'est le cas de pays fondateurs comme l'Italie et la Belgique, mais aussi comme la Grèce. Ces pays étaient loin de respecter le critère d'une dette inférieure à 60% du PIB au moment de leur entrée dans la zone euro : la dette italienne et la dette belge atteignaient ainsi 113,7% du PIB en 1999, la dette grecque 103,7% du PIB en 2001. Ce critère a d'ailleurs été de moins en moins respecté par la suite, la France et l'Allemagne passant au dessus de ce seuil, respectivement en 2003 et en 2002. Plus grave encore, de nombreux pays ont enfreint de façon répétée le critère de déficit public sans que le Conseil ne décide de l'imposition de sanctions : la Grèce, l'Italie, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal. Dans ces pays, les programmes de retour à l'équilibre des finances publiques présentés dans le cadre des procédures pour déficit excessif ont régulièrement été ajournés au motif de contraintes conjoncturelles. Ces infractions répétées ont souligné que, trop souvent, les autres gouvernements européens ont renoncé à exercer une pression forte en vue de l'ajustement budgétaire dans ces pays.

 

L'Allemagne a du reste vu son déficit public dépasser constamment 3% entre 2002 et 2005.
Le chancelier Schröder a alors préféré négocier en mars 2005 une réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance qui en assouplissait les critères [8], contre l'avis de la Bundesbank. Néanmoins, cet épisode étonnant au regard de l'attachement allemand aux règles du Pacte de Stabilité et de Croissance fut suivi par un retour des finances publiques à l'équilibre. Avant la crise, en 2007 et en 2008, le déficit public allemand était nul.


Quant à la clause de non bail-out – qui assure notamment qu'aucun gouvernement ne se verrait tenu de garantir la dette publique accumulée par d'autres Etats membres –, elle est défendue par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe comme une condition de la participation allemande à l'UEM.


Dans son jugement d'octobre 1993 sur le Traité de Maastricht, la Cour constitutionnelle définit du reste "l'objectif de stabilité comme critère de l'Union monétaire" [9] et suggère que la participation de l'Allemagne est conditionnelle à cette stabilité. Dans son jugement du 30 juin 2009 sur le Traité de Lisbonne, la Cour a jugé que l'article 352 du TFUE implique que toute disposition législative prévoyant de nouveaux instruments pour les politiques de l'Union puisse faire l'objet d'une loi d'autorisation préalable adoptée par le Bundestag et le Bundesrat. Ceci entraîne que toute décision visant à renforcer la solidarité budgétaire entre Etats membres sera soumise à l'autorisation du législateur allemand et pourra être potentiellement attaquée devant la Cour constitutionnelle, par exemple par des professeurs d'université qui s'y opposeraient.


Malgré les critiques dont elle a fait l'objet, la position de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est importante car elle bénéficie d'un grand prestige dans l'opinion publique et les élites allemandes.


Elle a en outre régulièrement refusé de reconnaître la supériorité des normes communautaires sur la Constitution allemande. C'est là une situation différente de celle qui prévaut dans un pays comme la France où lorsque des cas d'incompatibilité de la Constitution avec des normes communautaires se sont présentés (par exemple, en 2008 au moment de la ratification du traité de Lisbonne [10], ou encore en 2005 lors de la création du mandat d'arrêt européen [11]), la Constitution a été modifiée par le Parlement et le Sénat réunis en Congrès. La position de la Cour constitutionnelle implique que le peuple allemand ne saurait accepter de compromis sur des valeurs qui lui paraissent fondamentales [12] :


i) la souveraineté des Etats (gardiens des Traités);
ii) la stabilité de la monnaie (protégée par la clause de non bail-out et l'indépendance de la BCE) ;
iii) le respect de la démocratie allemande (le peuple allemand n'étant pas représenté de façon équitable au Parlement européen d'après la Cour – ce en quoi il n'est pas possible de lui donner entièrement tort même si la composition du Parlement reflète un compromis entre la représentation des populations et des Etats membres [13]).


En ce sens, la Cour constitutionnelle ne représente pas uniquement une certaine vision de la politique économique souhaitable, mais aussi une éthique politique reposant sur un équilibre entre règles et démocratie. Il est probable que ses positions et le risque juridique associé à sa possible saisine et à sa jurisprudence seront pris en compte désormais à Bruxelles. Ils pourront constituer soit un argument stratégique pour le gouvernement allemand, soit une contrainte en raison de la crainte de voir une décision acceptée à Bruxelles contestée à Karlsruhe. Dans le cas de la négociation sur le plan d'assistance à la Grèce, le risque d'une contestation devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe au nom d'une violation de la clause de non bail-out a clairement joué un rôle important dans l'argumentaire de la Chancellerie et dans la position allemande. C'est notamment la raison pour laquelle Angela Merkel a insisté pour que ce plan d'assistance ne soit considéré que comme un dernier recours. Toutefois, la Cour Constitutionnelle a rendu un nouvel arrêt en août 2010 qui modère ses propres décisions de 2009 [14].


c.Le compromis des années 2000 : soutenir les exportations par une politique déflationniste pour préserver l'emploi


La culture économique allemande et le positionnement qui en résulte dans le débat qui a entouré la crise grecque sont marqués par le compromis accepté au début des années 2000 par les syndicats allemands dans le cadre de l'Agenda 2010 autour des éléments suivants :
i) la modération salariale – combinée à une modification de la fiscalité visant à réduire le coût du travail (baisse des charges sociales compensée par une hausse de la TVA) ;


ii) l'adaptation du système de protection sociale (retraites et assurance maladie) ;
iii) un ensemble de réformes visant à rendre le marché du travail plus flexible (les réformes Hartz adoptées entre 2003 et 2005).


Ce compromis visait à faire baisser le chômage en incitant les entreprises allemandes à maintenir leurs implantations en Allemagne et à exporter. Il s'agissait par là de résorber la surévaluation du DM au moment de l'entrée de l'Allemagne dans l'UEM et de réussir à faire significativement baisser le chômage hérité de la réunification.


Ce modèle a effectivement permis à l'Allemagne d'accumuler un excédent commercial très
important et à faire revenir le taux de chômage en dessous des 8%, y compris pendant la crise.


Néanmoins, il n'est pas non plus une panacée dans la mesure où la croissance allemande a été faible dans les années 2000 (1,5% en moyenne entre 2000 et 2007), et même la plus faible de la zone euro à l'exception de l'Italie. L'Allemagne a été fortement touchée par le recul du commerce mondial, son PIB reculant de 4,9% en 2009. En outre, la stratégie allemande n'a pas été suivie par ses voisins, ce qui a conduit à la création de déséquilibres macroéconomiques internes importants au sein de la zone euro. L'essentiel de l'excédent commercial allemand est réalisé vis-à-vis de la zone euro : tandis que le soutien de la consommation dans les pays voisins a profité aux exportations allemandes, la faiblesse de la demande interne allemande a réduit les débouchés des exportations des autres Etats membres.


La recherche d'une stratégie commune en Europe est rendue plus difficile par ces divergences entre les Etats membres. Les divergences franco-allemandes sont plus particulièrement préoccupantes car la France et l'Allemagne ont constitué le moteur historique de la construction européenne, en raison de l'importance symbolique de leur réconciliation mais aussi de leur poids démographique, économique et politique au sein de l'Union. Depuis le début des années 2000, la France et l'Allemagne ont suivi des trajectoires opposées malgré l'interdépendance de leurs économies. En particulier, la croissance française a été soutenue par la consommation des ménages tandis que la croissance allemande a été tributaire du rôle croissant de son commerce extérieur. Cette divergence des moteurs de la croissance des deux côtés du Rhin est le résultat de choix de politique économique divergents : soutien de la demande en France et réduction des coûts du travail en Allemagne. Cette divergence a modifié la structure des économies des deux pays, créant des incitations politiques différentes. Les critiques adressées par la ministre française de l'économie, Christine Lagarde [15], à l'encontre de l'excédent commercial allemand [16], ont été particulièrement mal reçues en Allemagne où la chancellerie a immédiatement répondu qu'il était absurde de reprocher à l'Allemagne d'être trop compétitive et que ses voisins devraient suivre la même voie et consentir les mêmes efforts. Le débat sur les déséquilibres internes à la zone euro est difficile, notamment parce que la stratégie économique allemande est associée à une éthique de l'effort et au constat des résultats obtenus par l'Allemagne en matière d'emploi et d'excédent commercial. Dans cette interprétation, l'Allemagne est compétitive parce que ses salariés ont accepté de se serrer la ceinture, et il est donc hors de question qu'elle paie pour l'incapacité de ses voisins à consentir les mêmes efforts et à faire des choix stratégiques similaires.


d.L'éthique allemande face au mensonge grec
Cette éthique économique, et le consensus national qui l'entoure, aide à mieux comprendre la réaction allemande dans le cadre de crise grecque et notamment sa dimension moralisante.


La crise grecque a en effet conduit à une vive réaction de l'élite allemande, des médias et de la population, autour des arguments suivants :


- l'Etat grec a menti sur l'état de ses finances publiques, d'abord pour faciliter l'entrée dans l'UEM puis pour respecter en apparence les critères du Pacte de Stabilité et de Croissance.

 

Du point de vue allemand, la Grèce a ainsi violé les règles qui fondaient le contrat européen ;
- le risque de défaut grec a déstabilisé l'euro en faisant craindre un risque de contagion, mettant ainsi en péril un élément fondamental de la culture économique allemande – la stabilité monétaire
– et suscitant un regret du DM dans la population allemande –. Il a également rappelé le traumatisme qu'avait constitué l'abandon du DM ;
- la Grèce a vu sa compétitivité se dégrader en raison d'une inflation de ses coûts salariaux non justifiée par une augmentation correspondante de la productivité. Cette dégradation est attribuée par certains médias allemands à des institutions qu'ils décrivent comme corrompues et à l'absence d'une éthique de l'effort, en contraste complet avec le modèle allemand ;
- la Grèce a vécu d'une façon générale à crédit grâce à des taux d'intérêt trop faible, bénéficiant des mêmes taux d'intérêts que l'Allemagne alors que l'inflation y était plus élevée.
Ainsi, la Grèce est apparue – dans la presse notamment – comme un symbole de ce que
l'Allemagne craignait de voir se réaliser avec l'entrée des pays du sud de l'Europe dans la zone euro. L'abandon de sa monnaie la faisait dépendre d'Etats dépensiers vivant à crédit et aux mains de gouvernements clientélistes – voire corrompus ou menteurs – sans que les citoyens allemands n'aient de prise sur la politique budgétaire des Etats qui ne respectent pas les règles collectives. Si l'on ajoute à cela les efforts consentis par les Allemands sur le plan intérieur, notamment au niveau salarial et fiscal, ou dans le cadre de la contribution allemande au budget européen - l'Allemagne a la contribution nette la plus élevée des Etats membres en valeur absolue -, il n'est pas étonnant qu'une violente réaction se soit produite.

 

Qui voudrait continuer à se montrer solidaire avec un Etat qui ne respecte pas les règles collectives alors qu'il a le sentiment de consentir des sacrifices importants ? De facto l'aide à la Grèce a été très impopulaire au sein de la population allemande qui considère le gouvernement grec comme responsable de cette crise [17] et refuse la création d'une "union de transferts". La crise grecque a ainsi ravivé dans l'opinion publique allemande des débats similaires à ceux qu'avaient suscités la réunification et les inégalités de développement économiques entre Länder. Ces débats sont propres à toute organisation fédérale : ils soulèvent la question de la solidarité interne et de la bonne utilisation des fonds publics prélevés dans ce cadre. Ce faisant, ils posent ainsi la question du vivre ensemble, qui fonde toute communauté politique. De ce point de vue, les fractures créées au sein de l'Union, et particulièrement en Allemagne, par la crise grecque ne sont pas encourageantes pour le renforcement d'une communauté politique européenne dépassant le seul cadre institutionnel. On ne saurait dès lors s'étonner du mouvement actuel vers un renforcement du caractère intergouvernemental de la gestion des affaires européennes et vers un recentrage de la politique économique européenne de l'Allemagne sur la défense de ses intérêts propres.

 

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2.La politique européenne de l'Allemagne dans le domaine économique : normalisation ou leadership ?


Si la crise des finances publiques de la Grèce et, au-delà, des pays qualifiés avec dédain de
"PIIGS" (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne), est apparue aux Allemands comme une
violation du contrat européen et une situation inacceptable au regard de leur éthique et de leur modèle économique, ce n'est là qu'une des explications du comportement et des tergiversations [18] du gouvernement allemand au moment des négociations sur le plan de soutien à la Grèce. La mise en forme politique de cette éthique dans le contexte électoral allemand révèle une nouvelle conception du gouvernement allemand quant à sa participation au "concert européen". L'intérêt national y est désormais clairement identifié et défendu, au prix parfois d'une certaine hypocrisie : l'Allemagne cherche à se présenter comme un élève modèle face aux politiques économiques plus laxistes de ses partenaires sans toujours admettre ses propres faiblesses notamment celles de ses banques. C'est dans ce contexte de normalisation et de renationalisation de la politique européenne de l'Allemagne que celle-ci doit pourtant assumer son leadership de fait sur l'économie européenne.


a.Intérêt national et intérêt européen : la normalisation de la position allemande à la lumière de la crise économique


Classiquement, les Etats membres défendent leurs intérêts nationaux au sein du Conseil. C'est là une situation "normale" dans la mesure où les gouvernements nationaux sont ensuite responsables de leurs prises de position, relayées par les média, devant leur opinion publique et peuvent être sanctionnés lors d'échéances électorales. Les gouvernements sont exposés à la pression des intérêts particuliers nationaux, en particulier des milieux d'affaires. Les gouvernements ne sont d'ailleurs pas seuls concernés par cette influence nationale : les députés européens le sont également, en fonction de leur Etat membre d'origine. Les gouvernements nationaux contribuent du reste, aux côtés des lobbies, à organiser cette stratégie d'influence nationale au sein du Parlement européen. Enfin, il est notable que l'influence des Etats membres dans les décisions européennes s'est accrue au cours de la crise, le Conseil prenant le pas sur la Commission.


Jusqu'à la fin du siècle passé, néanmoins, l'Allemagne a eu une position originale dans le jeu européen. Les affaires européennes faisaient l'objet d'un consensus transpartisan en faveur de l'intégration (Konsenspolitik). Cette position a néanmoins évolué avec les gouvernements de Gerhard Schröder et Angela Merkel, tous deux n'ont pas connu la guerre et ont entretenu des relations plus difficiles avec leurs homologues français. Les hommes politiques allemands – à l'exception du ministre des finances Wolfgang Schäuble – sont désormais plus indifférents au projet européen et Angela Merkel n'a pas de projet clair et ambitieux pour l'Europe. La position allemande à Bruxelles est devenue plus influencée par les intérêts nationaux du pays, témoignant d'une certaine "normalisation" de la politique européenne de l'Allemagne. Cela s'est vu par exemple dans le domaine de l'énergie (stratégie de sécurisation des approvisionnements au travers d'un rapprochement avec la Russie, rupture entre Areva et Siemens, lobbying de l'industrie allemande lors des négociations du paquet Energie-Climat en vue de rendre moins ambitieux les objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique). C'est d'ailleurs ce portefeuille que l'Allemagne a négocié – et obtenu – au sein de la Commission. La "normalisation" de la politique européenne de l'Allemagne s'est également manifestée dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2007-2013, le gouvernement allemand souhaitant limiter la contribution nette de l'Allemagne au budget communautaire et prêtant dès lors une attention particulière à l'impact financier des politiques européennes.


Au cours de la crise grecque, la prise en compte de l'intérêt national s'est manifestée de deux façons. Tout d'abord, par le comportement d'Angela Merkel, qui a cherché à gagner du temps à l'approche d'une échéance électorale importante en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, puisque la majorité au Bundesrat s'y jouait. Or la crise grecque a été au coeur de la campagne électorale compte tenu de l'impopularité d'un plan d'assistance à la Grèce dans l'opinion publique et auprès de ses partenaires libéraux du FDP au sein de la coalition gouvernementale. La crise grecque faisait la "une" des tabloïds allemands qui dénonçaient le rôle de "Zahlmeister" (trésorier-payeur) de l'Allemagne [19] et estimaient que le contributeur allemand, après avoir payé pour les excès du secteur financier, allait devoir payer pour les erreurs des autres si le gouvernement allemand cédait à Bruxelles. De fait, Angela Merkel et son gouvernement ont vu leur taux de satisfaction chuter dans les sondages après l'acceptation du plan de stabilisation de 750 milliards €.


Le deuxième élément de prise en compte de l'intérêt national est passé plus inaperçu : la protection des intérêts des banques allemandes. Celles-ci – en particulier les Landesbanken – ont été très fragilisées par la crise financière de 2007-2008 et constituent depuis un risque important pour la stabilité de l'économie allemande. Le soutien qu'a alors dû leur apporter le gouvernement allemand a été extrêmement impopulaire auprès de l'opinion publique. Or les banques allemandes étaient particulièrement exposées en Grèce où elles ont consenti d'importants crédits (auprès de l'Etat, des entreprises et des ménages). Dans ce contexte, l'hypothèse d'un défaut grec était extrêmement périlleuse pour les banques allemandes qui la voyaient dès lors d'un très mauvais oeil. Plutôt que d'admettre les risques excessifs pris par les banques allemandes en Grèce et dans un certain nombre de pays du sud de l'Europe, le gouvernement allemand a préféré demander des efforts d'assainissements draconiens à la Grèce et maintenir l'opacité sur l'exposition des banques allemandes. Le gouvernement allemand a ainsi refusé dans un premier temps qu'elles soient soumises à des "stress tests" puis a refusé que ces stress tests, finalement réalisés et rendus publics au début de l'été 2010, prennent en compte l'exposition au risque souverain. En refusant un défaut grec, même partiel, puis en acceptant finalement avec les apparences de la contrainte le plan d'assistance à la Grèce, Angela Merkel a en fait apporté un soutien indirect aux banques allemandes, auteurs d'un fort lobbying, en leur évitant des pertes importantes et la nécessité d'une recapitalisation supplémentaire par l'Etat, qui aurait été extrêmement impopulaire.


Cette mise en évidence du rôle de l'intérêt national dans la politique allemande au cours de la crise grecque permet de relativiser l'image créée par le gouvernement et la presse allemands d'un pays vertueux refusant de payer pour les erreurs des autres. Il y a eu de ce point de vue une forte contradiction dans la politique allemande au cours de la crise entre une grande prudence à l'égard des banques – dont la situation réelle a été maintenue dans l'opacité – qui tranche avec la dénonciation virulente des excès des marchés financiers et des erreurs des Etats membres en proie à une crise budgétaire.


En même temps, la "renationalisation" de la politique européenne de l'Allemagne ne doit pas être exagérée. Elle se produit dans un contexte de désenchantement de la perception du projet européen en Allemagne. Seuls 30% des Allemands pensent que l'euro a plus d'avantages que de désavantages [20]. Néanmoins, l'élite politique allemande reste dans une large mesure consciente des avantages que l'économie du pays tire de la zone euro, en particulier dans le cadre d'une stratégie tournée vers les exportations. De plus, l'opinion publique allemande considère majoritairement (52%) que le niveau européen est le niveau où la crise doit être résolue, contrairement à ce qui est observé dans des pays comme la France, l'Italie, l'Espagne ou le Royaume-Uni où les citoyens préfèrent des solutions nationales [21].


b.Garantir la stabilité de l'euro : la vision allemande du futur de la gouvernance économique
européenne


A la suite de la crise grecque où elle a été critiquée de toute part – à la fois par ceux qui s'opposaient au principe même d'un plan d'assistance à la Grèce et par ceux qui considéraient qu'en tergiversant longuement elle avait fragilisé l'euro et accru le coût du sauvetage de la Grèce –, Angela Merkel a l'occasion de reprendre l'initiative [22] dans le cadre de l'adoption de nouvelle règle de gouvernance économique. Sans surprise, c'est autour d'un renforcement de la surveillance macroéconomique que s'articule la position allemande. Sur ce point, la France et l'Allemagne ont présenté des propositions communes [23], visant "l'application de sanctions fondées sur des règles" [24]. Ces propositions concernent l'établissement de règles de droit interne garantissant le retour à l'équilibre des finances publiques (sur le modèle de la règle constitutionnelle dont s'est dotée l'Allemagne [25]), d'un "semestre européen" en vue de permettre un avis de la Commission sur les budgets nationaux, d'une surveillance élargie aux divergences de compétitivité, à la dette privée et à la stabilité financière et, enfin, d'une plus grande transparence des comptes et des statistiques. Sur le plan des sanctions, la proposition francoallemande insiste sur le fait de frapper au portefeuille en imposant un dépôt portant intérêt aux Etats faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif – procédure qui serait accélérée –, et en créant la possibilité de cesser le versement des fonds structurels aux Etats ne respectant pas lesrègles budgétaires communes. Cette proposition envisage néanmoins des sanctions politiques sous la forme d'un retrait du droit de vote au Conseil d'un Etat membre enfreignant de façon grave et répétée les engagements communs.


La France et l'Allemagne s'opposent néanmoins sur certains points. Par exemple, la France a refusé de considérer la possibilité d'exclure un Etat membre de la zone euro, mécanisme pourtant suggéré par Angela Merkel devant le Bundestag en mars 2010. La France considère que l'Allemagne a adopté trop tôt une politique d'austérité [26] alors que ses finances publiques lui permettaient de poursuivre l'effort de relance au bénéfice de l'ensemble de la zone euro. Les responsables politiques français et allemand s'opposent aussi sur le style de la gouvernance. Ce n'est pas qu'une question de personne, c'est également une question de culture et d'organisation politico-administrative. Le processus de décision politico-administratif peut-être plus rapide en France en raison de son caractère extrêmement hiérarchisé, le chef de l'Etat rendant les arbitrages en dernier ressort sur les sujets les plus importants. Il est plus lent dans le système fédéral allemand où la Chancelière joue un rôle de médiatrice entre points de vue divergents.


En outre, le gouvernement français souhaitait un renforcement de l'Eurogroupe en vue de disposer d'un organe de décision des chefs de gouvernement des Etats membres de l'UEM. Cette initiative est perçue d'un mauvais oeil par le gouvernement allemand pour deux raisons principales. La première est que l'Allemagne se sent relativement isolée au sein de la zone euro face à la France :
les plus grands pays de la zone euro hors la France et l'Allemagne sont l'Italie et l'Espagne, dont l'intérêt n'est pas dans une posture ferme à l'égard des finances publiques compte tenu de la piètre situation des leurs. L'Allemagne risque moins d'être mise en minorité au sein des Vingt Sept car le soutien des pays scandinaves, de plusieurs pays d'Europe centrale et sur certains sujets du Royaume-Uni (en particulier sur le budget européen) lui permettent de former des coalitions plus larges. La deuxième raison n'est pas nouvelle : le gouvernement allemand craint que l'Eurogroupe ne soit transformé – par la France notamment – en un instrument de pression à l'encontre de la BCE. Jusqu'ici l'Allemagne l'a emporté sur ce point.


Les propositions qui seront présentées cet automne par le groupe de travail piloté par Herman Van Rompuy montreront si les exigences formulées par le gouvernement allemand en vue du renforcement de la surveillance au sein de l'UEM sont satisfaites. Il est certain qu'Angela Merkel compte dessus pour rassurer son opinion publique après avoir du accepter le plan d'assistance à la Grèce.

Que l'Allemagne ait à assumer le leadership pour garantir la stabilité de l'euro est indéniable en raison de son poids économique et de son rôle d'étalon pour les autres économies de la zone euro. Néanmoins la crise grecque a montré la difficulté d'assumer ce rôle. Il s'agit en effet de rendre compatible l'exigence de contrôles crédibles – en cohérence avec l'éthique économique allemande – avec une solidarité budgétaire en période de crise – solidarité à laquelle les élites, la presse et l'opinion publique allemandes sont réticentes. La crise grecque a suscité des inquiétudes à cet égard, en raison des tergiversations du gouvernement allemand. Ces inquiétudes ne doivent cependant pas être exagérées : l'opinion publique allemande reste dans sa majorité attachée à l'unité européenne tout en étant soucieuse de la préservation d'une culture de la stabilité qui définit son éthique économique.


La question que ce rôle pose concerne la faisabilité et l'opportunité pour les autres Etats membres d'adopter un modèle proche du modèle allemand à défaut d'avoir l'éthique qui l'accompagne.


D'ores et déjà, les marchés financiers créent une forte incitation pour les autres Etats membres à assainir leurs finances publiques. La BCE les a invités à suivre l'exemple allemand en matière de réformes structurelles [27]. Le Traité de Lisbonne décrit l'économie européenne comme une "économie sociale de marché", un concept d'origine allemande (Soziale Marktwirtschaft), et le gouvernement français envisage explicitement d'aligner la fiscalité française sur la fiscalité allemande. Néanmoins, l'adoption par la zone euro du modèle allemand, si elle peut être facteur de stabilité pour l'euro, ne saurait être un remède miracle, comme l'indique la faible croissance en Allemagne ces dernières années. Il n'est en outre aucunement évident qu'une politique déflationniste tournée vers les exportations rencontre l'adhésion de l'opinion publique dans l'ensemble des Etats membres.


[1] Cet article a été préparé originellement pour le colloque international organisé par le Centre
canadien d'études allemandes et européennes, le Centre d'excellence sur l'Union européenne
(Université de Montréal/McGill University) et le Centre d'études et de recherches internationales de
l'Université de Montréal à l'occasion du vingtième anniversaire de l'unification de la République
fédérale d'Allemagne, du 29 septembre au 1er octobre au Goethe-Institut de Montréal. Ce
colloque était intitulé "Le retour de l'Histoire ? Répercussions européennes et internationales de la
réunification allemande". L'auteur remercie pour leurs précieux commentaires les participants à ce
colloque ainsi que Thierry Chopin, Thorsten Kaeseberg, Famke Krumbmüller et Christophe
Schramm.
[2] Voir par exemple l'entretien accordé le 26 mai 2010 par Jürgen Habermas à Die Zeit ("Wir
brauchen Europa!" – i.e. "nous avons besoin de l'Europe").
[3] Le principe dit de "non bail-out" est précisé à l'article 125 du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne: "L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des
autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou
entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties
financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne
répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales,
des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État
membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la
réalisation en commun d'un projet spécifique."
[4] Webb (1986) insiste en particulier sur le rôle des décisions budgétaires dans les anticipations
du niveau d'inflation. Les exigences associées au paiement des réparations, l'occupation de la
Ruhr et l'instabilité politique interne constituaient de mauvaises nouvelles qui conduisirent à une
accélération de l'inflation. Au contraire, les réformes fiscales et la réduction des déficits jouaient
alors un rôle stabilisateur sur les anticipations d'inflation.
[5] Ce concept renvoie à un soutien distant et dépolitisé de la part des partis, groupes d'intérêt et
plus généralement de la population allemande face aux modalités de la construction européenne
et au fonctionnement concret de ses institutions.
[6] Une explication souvent avancée de l'acceptation par l'Allemagne de renoncer au mark est que
l'adoption d'une monnaie commune était une condition posée par la France à la réunification
allemande. Néanmoins, même si cet argument correspond à une réalité (la demande par la France
d'une garantie apportée par l'Allemagne quant à son engagement européen au moment où elle
retrouvait son unité d'avant la guerre), il ne doit pas être surestimé. Comme le rappelle Proissl
(2010), le président français François Mitterrand savait qu'il ne pourrait pas empêcher la
réunification, quelle que soit la décision allemande quant à l'Union économique et monétaire.
[7] Le Monde, 18 mai 2010.
[8] Les règles du pacte ont été modifiées sur plusieurs points. Les Etats membres pouvaient
désormais échapper à une procédure de déficit excessif dès lors qu'ils se trouvaient en situation
de récession alors que cette exemption n'était jusqu'alors accordée qu'aux Etats frappés par une
crise sévère (recul du PIB supérieur ou égal à 2 points de pourcentage). Plus important, la
décision d'engager une procédure de déficit excessif ne serait prise qu'après examen d'un certain
nombre de "facteurs pertinents", susceptibles d'entraîner la suspension de la procédure, et les
délais en ont été allongés.
[9] Cité dans Proissl (2010), p. 21.
[10] Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
[11] Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 complétant l'article 88-2 de la Constitution,
préalable nécessaire à la transposition de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et
aux procédures de remise entre États membres.
[12] La Cour constitutionnelle n'a jamais jugé un Traité européen incompatible avec la Loi
fondamentale mais elle a imposé des limites au gouvernement allemand quant au degré de
l'intégration européenne et à la participation du législateur allemand dans le processus
d'intégration. L'arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 30 juin 2009 déclare ainsi le
Traité de Lisbonne compatible avec la Loi fondamentale avec certains caveats. En particulier, les
lois accompagnant la ratification du Traité et déterminant la participation du Bundestag et du
Bundesrat dans l'élaboration de la législation européenne ont été jugées incompatibles avec la loi
fondamentale en raison de droits de participation insuffisants conférés aux législateurs allemands.
Elles ont été modifiées à la suite de cet arrêt.
[13] Voir sur ce point Chopin et Jamet (2007)
[14] http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bv...
[15] Interview de Christine Lagarde dans le Financial Times daté du lundi 15 mars.
[16] Ces critiques témoignent aussi de la crainte d'un déséquilibre économique entre la France et
l'Allemagne qui revient régulièrement des deux côtés dans les relations franco-allemandes.
[17] Voir sur ce point le sondage de l'IFOP, "Les Européens face à la crise grecque – Résultats
détaillés", Etude réalisée pour la Fondation pour l'innovation politique, juin 2010. Cette enquête a
été conduite au mois de mars 2010.
[18] Il s'est écoulé 15 mois entre février 2009, quand le ministre des finances d'alors – Peer
Steinbrück – a mentionné pour la première fois la possibilité d'un plan d'assistance, et l'accord du
9 mai 2010.
[19] Le 25 mars 2010, Bild titrait par exemple "Nie wieder Zahlmeister Europas!".
[20] D'après un sondage ARD – DeutschlandTREND publié en avril 2010, cité dans Schwarzer
(2010). Voir aussi le sondage réalisé par le German Marshall Fund en juin 2010 qui indique que 53
% des Allemands considèrent que l'euro a été une mauvaise chose pour leur économie
(Transatlantic trends 2010, http://www.gmfus.org/trends/doc/2010_English_Key.pdf).
[21] IFOP, Op. cit. et Seidendorf (2010).
[22] La chancelière allemande a en effet donné l'impression d'avoir perdu l'initiative lors des
négociations de début mai 2009. Le président français a en effet présenté l'accord du 9 mai 2010
comme une victoire française sur les réticences allemandes. En outre, la presse allemande n'a pas
hésité à présenter le résultat des négociations comme une capitulation allemande.
[23] Celui-ci est bien résumé par Daniela Schwarzer : "a rules-based approached based on
nominal targets and sanctioning mechanisms, a low degree of risk sharing and very little political
discretion".
[24] Un papier franco-allemand a été présenté à l'initiative de Wolfgang Schäuble et Christine
Lagarde en juillet 2010 (www.economie.gouv.fr/actus/pdf/100721franco-allemand.pdf).
[25] Cette règle interdit au déficit public de dépasser 0,35% du PIB hors effets conjoncturels à
partir de 2016 pour l'Etat fédéral et de 2020 pour les Länder.
[26] Le gouvernement allemand a en effet adopté des mesures d'économies à hauteur de 80
milliards €.
[27] Entretien de Jean-Claude Trichet au Figaro ("Les pays de la zone euro doivent faire des
efforts"), 3 septembre 2010.

 

Source IHEDN

L'éthique allemande et l'esprit européen : l'Allemagne garante de la stabilité de l'Euro?
Source journal ou site Internet : enjeux
Date : 12 octobre 2010

21:58 Écrit par HUMANITAS dans International | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jamet, économiste, économie, europe, euro, crise(s), grèce, allemagne, merkel, éthique | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

08/10/2010

Il y a le feu dans la Maison Europe!

Dans une tribune publiée par EurActiv.fr, le sénateur Pierre Bernard-Raymond (UMP), ancien secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, s'inquiète "du jeu de pouvoirs à sommes nulles" qu'est devenue l'Europe.


Le rythme de la construction Européenne n’est plus adapté au défi de la mondialisation. En quête d’une meilleure visibilité au plan international et d’une plus grande efficacité dans son processus de décision, l’Europe aura mis dix ans pour adopter le traité de Lisbonne ; dix ans c’est aussi l’horizon qu’elle s’était donnée pour bâtir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

 

http://www.philomag.com/pics/data/dossiers/illustrations/86-1-170.jpg


Le bilan est consternant. Avec le Traité, il s’agissait notamment de donner une voix et un visage à l’Europe : un président charismatique représentant d’un pouvoir fort et efficace capable de parler d’égal à égal avec les plus grands chefs d’Etat de la planète. On a finalement choisi un homme qui n’était pas candidat, dont les qualités personnelles de conciliateur ne sauraient être mises en doute, mais qui visiblement, est plus à l’aise dans un rôle de bons offices que de Président.


Sensée se rapprocher du modèle de pouvoir des grandes nations, l’Europe a finalement choisi celui de la confédération helvétique.
Comment s’étonner dès lors du peu de poids dont nous disposons dans les négociations internationales comme à Copenhague par exemple.


Comment s’étonner que le Président Barak Obama espace ses visites ne sachant pas s’il doit s’adresser au Président permanent du Conseil, au Président semestriel ou au Président de la Commission ou aux trois à la fois ou encore aux chefs les plus en vue de nos vingt-sept Etats ?


Comment être crédible à l’extérieur quand on constate que nos réponses à la crise financière ont été essentiellement nationales et que le budget de l’Union ne représente que 1 % du P.I.B. des 27 ?
Comment parler fort et se faire respecter quand la plupart de nos pays accumulent les déficits et quand on annonce pour 2010 un taux de croissance de plus de 10 % en Chine, de 7 % en Inde et de 2 % en Europe confirmant ainsi que la crise financière internationale creuse l’écart entre les pays amortis et les pays émergents.


Quelle image donne-t-on au reste du monde quand il faut improviser dans l’urgence la façon
d’aider la Grèce qui, par son laxisme et ses dissimulations, s’est offerte aux désirs de la spéculation ; quand on songe à créer un S.M.E. qui nécessiterait un traité et donc plusieurs
années de gestation ; quand on reproche à nos voisins d’outre-Rhin d’être trop vertueux prenant le risque d’ébranler la solidité du couple franco-allemand, noyau dur de la construction Européenne ?


Quand on se montre incapables de mettre en place une politique commune d’immigration, de sécurité et d’intégration prenant le risque de graves dissensions entre états.


"Une ou deux décennies"
L’Europe, conçue à l’origine comme une puissance mondiale en devenir au service d’un idéal de paix, de liberté et de démocratie, est devenue un jeu de pouvoirs à somme nulle, une mécanique routinière qui fonctionne de crises en compromis mais qui est de plus en plus incapable de transcender les intérêts nationaux.


Pendant ce temps, le centre du monde qui siégea jadis en Méditerranée puis dans l’Atlantique s’organise, sans nous, autour du Pacifique.
Si l’Europe ne prend pas conscience qu’il ne lui reste plus qu’une ou deux décennies pour devenir une vraie puissance politique et se forger une nouvelle compétitivité, elle disparaitra en une poussière d’états, pulvérisés par les pays émergents à travers le processus de la mondialisation.


Il y a le feu dans la Maison Europe. Celle-ci doit mettre de l’ordre dans sa gouvernance, ne pas renoncer à l’objectif à long terme d’une fédération décentralisée, au moins avec les pays de la zone euro, et consentir pour cela à d’importants abandons de souveraineté.


Il faut, de façon urgente, engager des politiques budgétaire puis fiscale et sociale de plus en plus communes assorties de disciplines strictes respectées par tous.


Il faut bâtir des politiques économiques, industrielles et de recherche communautaires tant il est vrai que la taille de chacun de nos états ne correspond plus aux exigences de la compétition avec des « pays – continents » qui ont décidé de se lancer avec succès dans l’aventure de la croissance, fut-elle durable.


Il faut engager une nouvelle réflexion sur le principe de la préférence communautaire et défendre une nouvelle gouvernance des échanges au niveau mondial. L’Europe qui a inventé le libéralisme et qui s’est développée grâce à lui va-t-elle périr de ce même libéralisme ?
Les économistes et les hommes politiques débattent beaucoup du sens et des objectifs des
réformes mais s’interrogent peu sur le rythme optimal qu’il convient d’adopter pour atteindre leurs buts aux moindres coûts humains.


La volonté de supprimer sans discernement tout obstacle aux échanges le plus rapidement
possible mettant ainsi brutalement en communication des économies qui ne vivent pas la même époque de leur développement et qui ne respectent pas les mêmes disciplines, notamment sociales, sanitaires et environnementales, engendre des chocs dévastateurs.


Russie, Ukraine, Turquie
Ne faut-il pas concevoir un développement du libéralisme au sein de vastes ensembles
continentaux qui présentent une certaine homogénéité et un degré de développement voisin tandis que les relations entre espaces continentaux très différents pourraient être réglés au sein de l’O.M.C. non pas avec le souci de libéraliser le plus rapidement possible mais d’organiser l’ouverture progressive et ordonnée des échanges à un rythme qui reste compatible avec l’histoire et la situation de chacun.


Ainsi, par exemple, face aux géants d’Asie, et indépendamment des limites de l’Union Européenne, ne devrions-nous pas organiser une coopération économique continentale plus forte et plus étroite avec la Russie, l’Ukraine et la Turquie ?
Bref, le temps n’est plus au bricolage et si notre environnement n’a plus rien à voir avec celui qu’ont connus les pères fondateurs de l’Europe, c’est toujours la même utopie, la même inspiration, la même clairvoyance, la même ambition, et le même courage dont nous avons besoin aujourd’hui.


Pierre Bernard-Raymond
Vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat

 

" L'Europe va-t-elle sortir de l'histoire?"
Source journal ou site Internet : Enjeux
Date : 7 octobre 2010
Auteur : Pierre Bernard Raymond

 

 

Diplomatie européenne

"le grand vide"


Un service diplomatique efficace ne suffit pas, encore faut-il une politique étrangère commune dont l'Union
ne dispose toujours pas, écrit Gazeta Wyborcza.
La création de la diplomatie de l'Union européenne, appelée dans le jargon de Bruxelles le Service européen
pour l'action extérieure (SEAE), avancée certaine encore impensable il y a dix ans, ne changera pas grand
chose à cette situation : le traité de Lisbonne, bien qu'acte fondateur de la diplomatie de Catherine Ashton, ne
définit pas la politique étrangère commune. Et comment pourrait-on d’ailleurs décréter des règles qui
dépendent de la volonté politique de gouvernements démocratiquement élus ?
Les premières 28 nominations pour les postes d'ambassadeurs de l'UE en Afrique, dans Amériques, en
Europe et en Asie, décidées mi-septembre par la chef de la diplomatie européenne, donnent à réfléchir.
Certes, une nouvelle étape est franchie vers une politique étrangère commune, mais l'UE pèse toujours trop
peu dans le monde. Ce n'est probablement pas le réseau de 136 ambassades, même pourvu des plus brillants
diplomates, qui réglera ce problème. Ni même le centre de crise nouvellement créé aux côtés de Mme
Ashton, en dépit des points de vue et des analyses de plus d'une centaine d'éminents experts de tout le
continent.
L'UE est la grande absente des principaux dossiers internationaux. Il n'y a pas d'Europe dans les négociations
de paix au Proche-Orient, elle n'est quasiment d'aucun soutien pour les Etats-Unis dans leur face-à-face avec
Téhéran sur le programme nucléaire. Et elle se retire lentement d’Afghanistan. Son seul succès international
fut de favoriser le rapprochement de la Serbie avec son ancienne province, aujourd'hui le Kosovo
indépendant.
L'arme fatale d'Ashton : un exemplaire du traité de Lisbonne
Sans pouvoir s'appuyer sur l'autorité d'une Union active dans le monde, Catherine Ashton est trop faible pour
défendre la position européenne. De quelle menace dispose-t-elle en effet ? Son arme fatale serait-elle une
exemplaire du traité de Lisbonne ? Son moyen de pression serait-il l'annonce de la fermeture de l'une des
ambassades de l'Union européenne? Il y a peu de temps encore, il semblait que l'UE pouvait jouer le rôle de
leader dans les négociations sur le changement climatique, mais l'échec du sommet de Copenhague en
décembre 2009 a brisé toute illusion.
L'autorité de l'Europe et sa propre confiance en elle en ont beaucoup souffert. Les membres de l'Union, aussi
importants fussent-ils que l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, ont peu de poids sur la scène
internationale. La vérité, c'est qu'après la Seconde Guerre mondiale, l'Europe et ses puissances ont cessé
d'être le nombril du monde. L'UE est aujourd'hui à la fois trop faible pour le diriger, et trop grande pour
rester à la marge des affaires mondiales. Avec un PIB supérieur à 28% du PIB mondial, l'UE est un géant
économique et un nain politique.
En conséquence, les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, ou le Brésil préfèrent traiter séparément avec
chaque pays européen, plutôt qu'avec l'Union dans son ensemble. Selon Cornelis Ochmann, expert en
politique étrangère à la Fondation Bertelsmann, les pays de l'UE définiront, dans un premier temps, des
objectifs communs en matière de politique étrangère, là où les différences dans les intérêts nationaux sont les
moins marquées. Tel est le cas pour une partie de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique du Sud.
Londres ne sabotera pas la diplomatie de l'UE
La politique européenne commune ne verra pas le jour à la chancellerie de Mme Merkel, pas davantage à
l'Elysée, ou au 10 Downing Street. Selon l'eurodéputé Jacek Saryusz-Wolski, [ancien président de la
commission des Affaires étrangères du Parlement européen] elle se fera par coopération entre les capitales
européennes, le Parlement européen et la diplomatie d'Ashton. C'est seulement ainsi qu'elle deviendra une
politique aboutie et équilibrée, c'est-à-dire celle qui tient compte des intérêts souvent divergents des petits et
grands pays, du Parlement, et des chefs de la diplomatie européenne.
Cornelius Ochmann note par ailleurs l'inévitable régionalisation progressive de la politique étrangère. Il est
par exemple parfaitement évident que la France, épaulée par l'Italie, ou par le Portugal, sera toujours au
premier plan en ce qui concerne l'Afrique et les pays méditerranéens.
Les Espagnols et les Portugais seront eux sur le devant de la scène pour la politique de l'UE envers
l'Amérique latine ; l'Allemagne et la Pologne (avec le soutien de la France) s'occuperont, quant à elles, des
relations avec la Russie et les voisins de l'UE qui font partie du Partenariat oriental. Et que dire de la Grande-
Bretagne ? Une forte présence de Britanniques dans la diplomatie de l'UE et le fait qu’Ashton soit anglaise,
signifient que Londres ne sera peut-être pas la force motrice de la diplomatie de l'UE, mais qu’elle ne la
sabotera pas non plus.
Deux, trois ou plus de dix ans pour une politique étrangère commune ?
Tôt ou tard, les politiques régionales s'additionneront en une politique étrangère commune de l'UE, même si
les avis d'experts divergent sur la question du laps de temps que prendra ce processus. Selon certains, il
faudra deux ou trois ans, d'autres parlent d'une décennie.
Il y a de nombreux domaines dans lesquels l'Europe pourrait jouer un rôle important. En Afrique par
exemple, où la Chine investit des milliards dans le commerce et l'industrie, pendant que l'Europe et les Etats-
Unis dépensent des milliards pour l'aide humanitaire et de développement. Pourquoi, plutôt que de se
concurrencer, ne pas coordonner les efforts au profit des populations africaines ? Ce même modèle de
coopération devrait être reproduit dans d'autres parties du monde.
Inutile de rappeler que l'Union a tout intérêt à mener à bien le processus d'élargissement de l'UE aux
Balkans. Il est également dans son intérêt de parler franchement avec la Turquie et soit d'accélérer les
négociations et d'accepter l'adhésion turque, avec toutes les conséquences que cela implique, soit de rompre
les négociations d'adhésion, en basant sa relation avec Ankara sur un partenariat stratégique, dont l'Europe a
certainement plus besoin que la Turquie.
L'Union doit utiliser son potentiel. La diplomatie d'Ashton est une bonne opération, mais il faut maintenant
remplir ces canaux diplomatiques avec du contenu, ce qui fait souvent défaut. L'Europe ne peut plus se
permettre de perdre du temps.

 

RELATIONS INTERNATIONALES - EUROPE DE LA DEFENSE - OTAN :
Diplomatie européenne Il faut remplir cette coquille vide !
Source journal ou site Internet : Gazeta Wyborcza
Date : 7 octobre 2010
Auteur : Jacek Pawlicki

30/09/2010

Pascal SALIN, fiscalement son point de vue.

L es niches fiscales sont l'expression de la volonté de la puissance publique de modifier les structures de production et de consommation de manière à obtenir certains objectifs considérés comme prioritaires. Il est donc évident que les niches fiscales créent des distorsions par rapport aux structures qui existeraient naturellement en leur absence. Ceux qui sont favorables à l'interventionnisme étatique et plus particulièrement à des politiques ciblées considèrent évidemment que ces distorsions ne sont pas nocives.

 

http://mises.org/jefffiles/salinteach.jpg

 

Un libéral au contraire sera naturellement critique à leur égard, car il considère qu'il convient de laisser le système des prix refléter les désirs et les capacités relatives de tous les individus et qu'on obtient ainsi les structures productives qui correspondent à leurs préférences. Mais en dehors de cette critique générale, on peut adresser toutes sortes de reproches aux niches fiscales.


Si elles existent, en effet, c'est parce qu'elles sont le produit du fonctionnement du processus politique et plus précisément du clientélisme. Comme cela a été souvent souligné, il est de l'intérêt des hommes politiques de donner des avantages visibles et bien ciblés et d'en faire supporter le coût de manière diffuse. Ainsi, lorsqu'on adopte un taux plus bas pour la TVA, par exemple pour la restauration, tous ceux qui en profitent sont favorables au gouvernement qui leur donne ce privilège relatif, mais cela se traduit très probablement par un prélèvement fiscal plus élevé pour les autres.

 

 


En outre, il est impossible de déterminer exactement quels sont les vrais bénéficiaires et les vrais perdants dans ce jeu de privilèges relatifs. Ainsi, une niche fiscale concernant les acheteurs d'un logement va permettre aux vendeurs d'appartements d'augmenter les prix qu'ils proposent et de récupérer ainsi une partie de l'avantage fiscal. Les niches fiscales sont donc à l'origine d'un manque de transparence accru dans le système fiscal.


Elles accroissent, par ailleurs, le caractère arbitraire de la fiscalité et sa complexité, non seulement parce qu'elles ne concernent que certaines catégories d'activités, mais aussi parce qu'elles sont souvent soumises à des conditions d'application, telles que des plafonds d'exonération. Elles demandent donc un effort d'information aux contribuables et un coût de contrôle à l'administration fiscale.


Il existe bien des raisons de critiquer les niches fiscales et de souhaiter leur diminution ou leur disparition. Mais en sens inverse, il faut reconnaître qu'elles offrent aux contribuables, dans un des pays les plus imposés au monde, un moyen d'échapper partiellement au poids excessif des prélèvements obligatoires. De ce point de vue, elles portent bien leur nom car elles évoquent la protection qu'obtient ainsi le citoyen par rapport à l'Etat-Leviathan. Leur existence est au fond la reconnaissance implicite du caractère excessif du fardeau fiscal : elles n'existeraient pas s'il n'y avait qu'un très petit nombre d'impôts avec des taux très faibles.


On entend souvent dire que les niches fiscales "coûtent" 75 milliards à l'Etat et qu'il conviendrait donc de diminuer l'énorme cadeau ainsi fait aux contribuables. En fait, il conviendrait d'inverser le raisonnement et de dire que les niches fiscales, loin de constituer un cadeau de l'Etat, ne constituent qu'une atténuation de la spoliation fiscale. Elles permettent à certains contribuables de conserver une petite partie de ce qui leur appartient légitimement et qu'ils ont obtenu par leurs propres efforts.

 

 

 


C'est pourquoi, raboter les niches fiscales c'est évidemment accroître le poids, déjà trop important en France, de la fiscalité. C'est pourquoi aussi, dans la plupart des pays où l'on a diminué ou supprimé les niches fiscales, on a simultanément diminué le taux des impôts les plus spoliateurs et on a ainsi réalisé la seule politique de relance efficace.


La réforme fiscale qu'il conviendrait de faire de manière urgente en France consisterait donc à supprimer ou à raboter les niches fiscales, mais en donnant par ailleurs un énorme coup de rabot à la fiscalité, plus particulièrement en diminuant considérablement ou même en supprimant la progressivité de l'impôt sur le revenu et en supprimant des impôts aussi absurdes et destructeurs que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Malheureusement, en se contentant de la moitié de ce programme - raboter les niches fiscales - la droite française, une fois de plus, fait exactement le contraire de ce qu'elle devrait faire, le contraire de ce pour quoi elle a été élue.

 

Pascal Salin,
professeur émérite à l'université Paris-Dauphine
Source:

C'est toute la fiscalité qu'il faut raboter

LEMONDE | 24.09.10
 
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