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13/05/2011

Le débat du mois de mai sur L&L: Les finances publiques, quelle stratégie?

Cet article prend appui sur leur contribution à l'ouvrage « Quelles réformes pour sauver l'Etat ? », sous ladirection de Benoît Coeuré et Jean-Paul Betbèze, PUF Descartes.

 

http://www.lepoint.fr/content/system/media/2/20090630/2009-06-30T135439Z_01_APAE55T12N500_RTROPTP_2_OFRBS-FRANCE-DETTE-PUBLIQUE-20090630.JPG

 

Depuis trente ans, la France n'a pas su gérer ses finances publiques. Le ratio de dette n'a presque jamais cessé d'augmenter, la politique budgétaire a souvent été à contretemps de la stabilisation conjoncturelle et le pays a gaspillé sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à force d'engagements non tenus. L'échéance cependant est venue et la prochaine élection présidentielle sera dominée par la question budgétaire.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1155-3.gif

 

Pour deux raisons, interne et externe.

La première est que, pour reprendre la maîtrise de ses finances publiques, la France va devoir dès la prochaine mandature procéder à un ajustement sans précédent de l'ordre de 4 points de PIB (80 milliards).

 

http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/03/Dette_publique_france_%25_du_PIB.png


La deuxième est qu'à la demande des pays créanciers, qui ne veulent plus tolérer les déficits permanents de leurs partenaires, la surveillance budgétaire européenne va être bien plus prégnante.

Cette double contrainte s'imposera à tous les candidats. Ceux-ci n'auront pas vraiment le choix de l'objectif, seulement ceux du rythme et des moyens. Il est donc souhaitable que le débat électoral porte sur la stratégie de redressement, c'est-à-dire sur l'équilibre entre ajustement par les recettes et/ou par les dépenses, et surtout sur la nature des mesures de recettes et de dépenses. Il est donc temps de changer de méthode : de distinguer ce qui relève des disciplines inévitables et ce qui ressort du choix politique ; de mettre la politique budgétaire en état de servir les objectifs économiques ; et de regagner une crédibilité perdue.

 

http://www.kyxar.fr/~jalac/FRANCEDETTE03.gif

 

Le projet de réforme présenté par le gouvernement vise à inscrire les décisions budgétaires annuelles dans des lois-cadres fixant des orientations pluriannuelles pour les finances publiques. Le contenu des lois-cadres, la période qu'elles couvrent et la manière dont leurs dispositions s'imposent aux lois de Finances devraient faire l'objet d'une loi organique. Ce projet offre l'occasion d'une réflexion trop longtemps retardée sur une définition nationale de la responsabilité budgétaire.

Certes, le moment choisi, à l'approche d'une échéance nationale, n'est pas le meilleur. Mais la question ne va pas disparaître avec l'élection et il serait dommage que le débat de fond soit occulté par les préoccupations tactiques. Inspiré du rapport Camdessus, le projet corrige plusieurs défauts des pratiques budgétaires passées, mais doit être amendé sur plusieurs points.

En premier lieu, il ne fixe pas l'horizon auquel une situation financière stable doit être atteinte. Le risque est que cela aboutisse à un déficit contrôlé a minima et à une dette publique maintenue à un niveau durablement élevée.

Au-delà des cycles politiques, la France devrait se doter d'un objectif de dette publique à un horizon de vingt ans, suffisamment éloigné pour ne pas pénaliser la croissance le temps de l'ajustement.

En second lieu, il faut préciser l'horizon temporel de la programmation pluriannuelle qui, dans le projet de loi, est laissé dans le flou. Le rapport parlementaire publié le 15 avril suggère un cadre de trois ans. La programmation devrait plutôt être calée sur le mandat législatif et présidentiel de cinq ans. La loi de programmation votée en début de législature déterminerait ainsi les grands paramètres de la politique budgétaire et fiscale sur la mandature. Cela faciliterait l'évaluation par les citoyens de l'action budgétaire de chaque président. Se pose en troisième lieu la question de la correction des écarts passés. Dérapages et bonnes surprises peuvent conduire sur cinq ans à des écarts de trajectoire considérables. Il est donc indispensable d'instituer un compte de contrôle afin qu'audelà d'un certain seuil les écarts en exécution soient rattrapés au cours des années ultérieures.

 

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Une telle procédure offrirait de la flexibilité par rapport au cycle, mais éviterait les dérapages persistants. Enfin, la réforme devrait s'accompagner de la mise en place d'un Conseil des finances publiques indépendant chargé non de prendre des décisions, mais de fixer des hypothèses économiques, d'effectuer des projections budgétaires et de procéder à des évaluations. Cela garantirait la sincérité des prévisions et évaluations ; permettrait d'alimenter le débat public en évaluations impartiales ; et assurerait la cohérence entre décisions annuelles et objectif de long terme.


Il est temps de repenser le cadre de notre politique budgétaire : c'est la clef pour retrouver l'indépendance économique nécessaire pour faire de vrais choix politiques.

 

Finances publiques : le vrai débat
Source, journal ou site Internet : Les Echos
Date : 5 mai 2011
Auteur : Laurence Boone et Jean Pisani-Ferry, membres du cercle des économistes

14:58 Écrit par HUMANITAS dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : finance, public, budget, économie, politique, etat-providence, état, dette, mensonge | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

09/04/2011

Les verts et l'Etat, biensûr! Investissements privés et épargne pourquoi pas, tenez!!!

Afin que le secteur privé prenne le relais des investissements verts publics, le CEDD a rendu un rapport préconisant la prise compte des ressources et du long terme dans les investissements et la généralisation des règles de l'ISR.

À l'occasion de la semaine du développement durable, un rapport sur le financement de la croissance verte a été remis à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie. Rédigé par les 25 économistes composant le Conseil économique pour le développement durable (CEDD), le document de 120 pages propose des pistes pour financer les investissements verts. Le recours au financement privé et la mobilisation de l'épargne des Français sont les deux axes majeurs défendus par le rapport.

 

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Ringardiser le court terme
Le ministre souhaite "mettre un accent particulier sur le financement" car si le Grenelle dispose "de moyens financiers sanctuarisés", les investissements publics n'ont pas vocation à se répéter. En effet, l'Etat à levé 10 milliards d'euros pour le développement durable via le grand emprunt finançant le programme d'investissement d'avenir, mais "il n'y aura pas de grand emprunt tous les trois ans", prévient Nathalie Kosciusko-Morizet qui juge que 2011 "doit être l'année pour avancer sur les financements innovants" afin que le secteur privé prenne le relais. Pour Dominique Bureau, délégué général du Conseil économique du développement durable, le rapport répond à une question simple : "comment financer le développement durable au-delà de l'amorçage ?" À cette question, la ministre, faisant référence à l'obsolescence programmée des produits de grande consommation, répond que "le jetable comme le court terme [dans le domaine de la finance] doivent devenir ringards."

 



Partager les risques entre le privé et le public
Si se détourner des indicateurs financiers de court terme est efficace, la mise en oeuvre d'une telle politique n'est pas aisée. Alain Quinet, inspecteur général des finances, explique que, depuis 200 ans, le modèle de croissance est basé sur l'utilisation du capital et du travail en s'appuyant sur des ressources considérées comme illimitées. Or, "ce n'est pas vrai", explique l'inspecteur général des finances, précisant qu'il faut tenir compte de la rareté des ressources et de la rareté des financements de court terme. Il regrette par ailleurs que "depuis quelques décennies on vit sur le court terme." Christian Gollier, professeur d'Economie, Université Toulouse I, dresse un bilan similaire et juge que nous faisons ainsi face à "une défaillance du marché" qui n'est pas capable de prendre en compte les externalitées positives comme négatives. "Prix écologique" et taxe carbone. Alors que le rapport propose de mieux prendre en compte le "prix écologique", la taxe carbone ne figure pas en tête des propositions. Interrogée sur cet aspect de la politique fiscale, la ministre a indiqué y "être très favorable" et que son instauration allait "dans le sens de l'histoire, il faudra le faire." Cependant, elle juge que cette stratégie ne suffira pas pour réduire les émissions de CO2. Face à ces difficultés, le rapport préconise trois solutions : l'instauration d'un "prix écologique" tenant compte de la consommation de ressource, une meilleure articulation entre les financements privés et publics, et le développement de l'investissement socialement responsable (ISR). Globalement, cette stratégie vise à partager le risque entre le secteur public et privé en attirant l'épargne liquide et disponible vers les investissements verts, résume Alain Quinet.


S'agissant des outils permettant de mettre en oeuvre cette stratégie, les auteurs du rapport évoquent notamment les "projects bonds", c'est-à-dire des obligations issues de projets verts, une réforme des normes prudentielles qui intègrerait les risques environnementaux et les sociétés de "tiers investisseurs" qui permettent par exemple qu'un tiers finance les travaux d'économie d'énergie lorsque le bénéficiaire n'en a pas la capacité.

 

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Mobiliser l'épargne via l'ISR
Pour Christian Gollier, l'une des pistes est l'implication des citoyens, en tant qu'épargnants, en renforçant les systèmes de gestion ISR. Pour l'instant l'investissement ISR "reste marginal", regrette l'économiste qui juge qu'une des limites actuelles est la faiblesse de la notation extra financière. Pour cela, il propose donc de "rendre plus crédible les agences de notation." Par ailleurs, au-delà de l'ISR, il préconise de "mieux préciser les modes d'allocation des fonds financiers", là aussi pour incorporer une vision à long terme. La ministre appelle elle aussi à une refonte de la boite à outils financière et saisit l'opportunité pour lancer une pique à la direction générale du Trésor qui, en décembre 2010, avaient publié un "rapport anonyme" expliquant que le Grenelle aura un impact négatif sur le PIB et l'emploi. "On ne peut pas analyser le Grenelle avec les outils classiques" a expliqué Nathalie Kosciusko-Morizet en écho à l'appel des économistes du CEDD en faveur d'une meilleure incorporation des bénéfices à long terme dans l'évaluation financière des investissements.


Enfin, s'agissant de l'horizon de mise en oeuvre des propositions du rapport, Dominique Bureau a jugé qu'"il n'y a pas de raison de traîner", même si "cela ne se fera pas en un jour."

 

En particulier il considère que la mise en place de certaines mesures peut aller très vite, à l'image du développement de l'ISR.

 

Investissements verts : un rapport du CEDD propose d’impliquer le secteur privé et les épargnants
Source, journal ou site Internet : actu environnement
Date : 6 avril 2011
Auteur : Philippe Collet

23:04 Écrit par HUMANITAS dans Environnement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : écologie, économie, privé, public, cedd, épargne | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

 
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