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12/07/2010

Etat et service public

Le rôle du gouvernement dans l’économie

 

Nous sommes là au coeur d’une des grandes interrogations du moment.

Les gouvernements, les Etats de nos pays occidentaux ne sont-ils pas devenus trop pesants ?

 

Trop pesants par les pouvoirs qu’ils s’arrogent, mais aussi par les prélèvements
qu’ils opèrent sur le revenu national pour assumer les fonctions qu’ils se sont attribuées ?


Et la défense des services publics représente-t-elle vraiment autre chose qu’une lutte
désespérée pour préserver dans l’économie nationale un secteur qui puisse encore échapper au paradigme du marché ?

 

Un secteur qui resterait ainsi sous l’emprise de ces Pouvoirs Publics dont les attributions sont en train de leur glisser entre les doigts ?


A supposer même que le service public conserve dans son principe un contenu
minimum, les rapports avec l’Etat des entreprises ou des administrations qui en assument les missions ne sont-ils pas amenés, en tout cas, à évoluer profondément ?

 

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Ces questions, à l’évidence, ne se posent pas dans les mêmes termes - ou, en tout cas,
avec la même acuité - dans tous les pays.
Certaines nations sont restées foncièrement libérales, malgré les aventures dirigistes
qu’elles ont connues pour se relever des ravages engendrés par les deux grandes guerres du XXème siècle. Elles n’ont pas la même attitude vis-à-vis de leur gouvernement qu’un pays comme la France, habitué depuis quelques siècles à un Etat fort et centralisateur. Chez nous, en effet, l’intérêt général est revêtu d’une sorte de transcendance qui confère, tant au gouvernement qu’à l’Administration sur laquelle ledit gouvernement s’appuie, des droits et des pouvoirs d’exception, droits et pouvoirs refusés aux acteurs ordinaires de la sphère marchande.

 

Le système de la planification soviétique s’étant effondré avec le régime du même
nom, c’est sans doute la France qui, parmi les économies dites de marché, réserve encore à son Etat la place la plus prééminente. Au point qu’avec ses administrations toutes puissantes, ses grands monopoles de service public, ses interventions incessantes dans les mécanismes de la concurrence, on a pu dire à la fin des « trente glorieuses » que l’économie française était une économie soviétique qui avait réussi. Le fait est, en tout cas, qu’avec le niveau des prélèvements obligatoires que nous connaissons aujourd’hui dans notre pays, le revenu national des français est collectivisé à plus de moitié.


I - L’EROSION DES ETATS-NATION
S


Mais, avant d’en venir au coeur du sujet, un dernier scrupule conduit à se demander si
cette remise en cause des Etats nationaux ne serait pas seulement la conséquence éphémère des excès de dirigisme antérieurs. Il s’agirait alors d’une sorte de mouvement de balancier, qui nous pousse aujourd’hui vers l’Etat minimum, mais nous en éloignera à nouveau, bientôt, pour fuir la jungle concurrentielle et revenir vers les jardins à la française.
Il y a, certes, toutes raisons de penser qu’après avoir vanté les mérites de l’Etat sans
Pouvoir, les plus fanatiques de ce que d’aucuns appellent l’ultralibéralisme reviendront à des
conceptions moins extrêmes. Mais, sauf conflits et désastres mondiaux qui nous ramèneraient tous, qu’on le veuille ou non, à des économies de guerre, un certain retrait des Etats nationaux apparaît aujourd’hui inéluctable.


D’abord pour des raisons géographiques. Le progrès des transports, mais surtout
ceux de l’électronique ont bouleversé la dimension des espaces de décision. Déjà, pour la
Finance, pour les Bourses, l’espace efficace est mondial, et les Fonds de pension gèrent leurs actifs dans une fluidité internationale quasi parfaite. Ce qui importe à ces financiers, ce sont les perspectives d’évolution des cours des actions ; les Etats ne les préoccupent que dans la seule mesure où, par leurs interventions, ils peuvent nuire aux entreprises cotées qui les intéressent, ou fausser le jeu du marché international par le biais de leur fiscalité.


Cela étant, les Etats nationaux ne peuvent plus mener de politiques économiques et
financières qui soient réellement autonomes. En prenant peu à peu conscience, ils s’intègrent dans des ensembles plus vastes - la Communauté européenne en l’occurrence - où certaines spécificités économiques et sociales auxquelles ils tiennent ont quand même plus de chances d’être préservées qu’en affrontant tout seul la dimension mondiale. Mais, en même temps, ils perdent les pouvoirs qui sont transférés au niveau de la Communauté d’Etat à laquelle ils adhérent.


Au-delà des pouvoirs formels ainsi transférés, ils perdent aussi des libertés de fait.
Au sein de la communauté, les Etats eux-mêmes se trouvent en concurrence pour leur gestion propre : là où les prélèvements obligatoires excèdent par trop la valeur des services rendus (en terme de sécurité, d’infrastructures et de services publics), les entreprises, les cerveaux et les fortunes sont poussés à s’enfuir. En l’occurrence, d’ailleurs, c’est moins le niveau global de la fiscalité qui est en cause que les modalités de celle-ci mais, surtout, ses contreparties pour les entreprises et les résidents. Car cette concurrence entre Etats exige dorénavant de ceux-ci, non qu’ils soient minimums, mais qu’ils soient efficaces dans les services qu’ils prétendent rendre : c’est dans la seule mesure où l’Etat ne peut être efficace qu’il lui revient, alors, d’être minimum.


Mais dès lors que l’Etat voit ses pouvoirs amputés, donc son Pouvoir, et dès lors que
c’est l’efficacité de ses prestations qui est le juge du niveau de sa fiscalité, s’accroît la poussée à la décentralisation. Nombre de tâches, en effet, seront plus efficacement exercées au niveau de la Région qu’au niveau national.
Ainsi l’Etat, déjà déshabillé en dessus par la Communauté à laquelle il adhère, se voit
l’être aussi en dessous par les entités régionales qu’il coiffe.
A côté de ces raisons géographiques d’un déclin inéluctable des Etats nationaux, on
trouve aussi des raisons culturelles. Il y a un siècle, la proportion d’analphabètes de nos états occidentaux était relativement élevée. Avec la diffusion des connaissances de base, les gens n’acceptent plus aujourd’hui d’être dirigés par une aristocratie du savoir, ou prétendue telle - ce qui était déjà un progrès par rapport à celle de la force ou de la richesse. Ils remettent en cause la transcendance de l’Etat. La France n’est-elle pas une des dernières nations où l’Administration échappe au Droit de tout le monde, pour se retrancher derrière un Droit Administratif qui lui est propre, et qui est le symbole même de sa transcendance ?
Certes, le schéma traditionnel de la république subsiste, qui veut que le peuple
souverain élise des parlementaires pour le représenter, lesquels délèguent leur pouvoir à un
gouvernement qui s’appuie sur une administration à ses ordres.
Mais l’administration est-elle toujours aux ordres du gouvernement ? Le gouvernement est-il bien contrôlé par le parlement ? Et le parlement représente-t-il vraiment le peuple souverain ? D’aucuns en doutent, tiennent à s’exprimer directement par le biais d’associations ad hoc ou, plus brutalement, en manifestant dans la rue. La méfiance règne sur les mobiles réels de ceux qui nous gouvernent et l’on craint que ce qui est baptisé intérêt général ne soit que l’intérêt de la classe au pouvoir - à supposer qu’il ne recouvre pas, tout simplement, de puissants intérêts financiers. L’existence même de ces « grands commis de l’Etat », entièrement dévoués à la chose publique et qui suscitaient autrefois le respect, cette
existence est mise en doute et, au mieux, renvoyée à un passé périmé
.


Puisque l’Etat est lourd, empêtré, peu efficient, pas toujours impartial, disent les
opposants, qu’on réduise son domaine au minimum nécessaire - c’est-à-dire aux tâches dites régaliennes. Et chaque fois qu’un problème important pour la société se trouvera posé, l’Etat ne doit plus dorénavant en décider seul. Au delà du contrôle parlementaire, à supposer qu’il s’exerce vraiment, il faut laisser sourdre de la société civile des réseaux de contre-expertise qui, avec l’appui des médias, obligeront à ouvrir un débat public et sans préalable. L’Etat, l’Etat français tout spécialement, voit ainsi ébranlée sa fonction de mère tutélaire, qui aime et protège ses enfants-citoyens.
Certes qu’un volcan érupte, qu’une marée noircisse les côtes, qu’une tempête casse
tout, et l’on se retourne aussitôt vers l’Etat. Il s’agit sans doute, alors, de l’Etat redistributeur,
qui mutualise très utilement les risques anormaux - encore que des Compagnies d’assurance et de réassurance pourraient s’en charger. Mais c’est aussi l’Etat tutélaire auquel on fait appel, cet Etat tutélaire qui est censé protéger le citoyen contre tous les risques de la vie. On conteste son autorité, son droit à l’exercer, mais on lui reproche aussi de n’en pas faire assez, puisqu’il prétend s’occuper de tout et faire le bonheur des gens malgré eux.

 

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II - SERVICE PUBLIC, SERVICE MARCHAND


C’est clair, l’Etat-nation n’est plus ce qu’il était. Mais il est encore. Alors, de quoi
est-il dorénavant fondé à s’occuper ?
Eh bien, on attend de lui qu’il rende des services à la mesure des ponctions qu’il fait
sur le revenu national. Et que, ces services, lorsqu’il ne s’agit pas de tâches spécifiquement
régaliennes, il les rende mieux ou pour moins cher que le feraient des entreprises privées
soumises aux dures lois de la concurrence.
Au surplus, l’Etat doit-il édicter le Droit ou le laisser sourdre librement de la société
civile ? S’arroger le monopole de son exercice, ou se contenter de normaliser des procédures ?
Vaste sujet, parmi bien d’autres qui sortent du cadre de cet exposé. On se limitera ici
aux services susceptibles d’entrer dans la sphère économique - expression alambiquée pour éviter l’expression de « services marchands ».
Pourquoi ne pas parler d’emblée de services marchands ? Parce que, si la catégorie
factuelle est bien définie, elle n’est pas la même dans chaque pays, et elle a beaucoup évolué dans l’histoire.
Il n’y a pas si longtemps, à en croire les romans de cape et d’épée, la police était une
activité privée. Les carrosses de personnalités, les convois de marchandises étaient entourés par une troupe de cavaliers, recrutés et rémunérés par les intéressés pour assurer leur protection contre les brigands ou les paysans affamés. Certes, dans les grandes villes, la prévôté assurait quelques rondes de nuit, mais il ne s’agissait là que d’un service minimum,
tout à fait insuffisant pour garantir la sécurité de toute personne détenant la moindre forme de richesse, qu’il s’agisse de l’or des messieurs ou de la vertu des dames.
Aujourd’hui, la gendarmerie est nationale, la police est urbaine et, en principe, un
niveau très satisfaisant de sûreté est assuré partout... hors quelques banlieues chaudes et
certains trains de nuit. Mais, lorsqu’il s’agit de risques spéciaux, hors normes, force est encore de recourir à l’initiative privée. Les ministres et les gangsters s’offrent des gardes du corps, les grandes surfaces recrutent des vigiles et les convoyeurs de fonds font appel à des polices privées qui protègent leurs véhicules blindés.
La sécurité des personnes et des biens n’est donc pas une tâche régalienne par essence.
Du minimum exercé autrefois par les pouvoirs publics, on est passé à un bon niveau,
réputé assuré à tous par la collectivité, au bénéfice tant de ceux qui pourraient rémunérer des gardes du corps que de ceux qui n’en auraient pas les moyens : il s’agit bien là d’un service public fourni aux pauvres comme aux riches.
Est-ce à dire que dans un monde ultralibéral et sans préoccupations redistributives, on
en reviendrait aux milices et gardes du corps privés ? Sans doute pas car, à partir d’un certain niveau de sécurité, la fonction relève de la catégorie économique des monopoles naturels, du fait de son rendement croissant : il est clair que le long d’une rue bourgeoise, et sauf risque spécial (potentat ou malfrat), il est beaucoup moins coûteux d’assurer collectivement la sécurité que d’avoir, devant chaque porte, des gardes du corps qui ne s’intéressent qu’à l’occupant et laisseront égorger les autres.


Rendement croissant, monopole naturel, redistribution et égalité de traitement entre
les riches et les pauvres, on est bien là devant un service public, un service public se
substituant à des initiatives qui, si elles étaient restées privées, auraient été trop coûteuses et trop inégalitaires.
Mais ce n’est pas un service public marchand, parce que le service rendu n’est pas
individualisable - sauf à en revenir au garde du corps spécialisé. En effet, dès lors que, dans un segment de rue, un habitant s’abonnerait à une police publique payante, tous ses voisins en bénéficieraient gratuitement, de sorte que chacun attendrait que l’autre s’abonne. Dans ce cas là, pas d’autre solution que l’abonnement obligatoire, payé par tous. C’est ce qu’on appelle l’impôt - lequel, en fait, n’est pas payé par tous, mais pour d’autres raisons qui sont sans effet sur les effectifs de la police.


Arrêtons-nous un instant, par contraste, sur un autre service public qui, lui, pourrait
être privé et payé par les bénéficiaires : l’éducation nationale.

Sachant ce que coûte l’élève moyen dans les classes successives du collège et du
lycée, on pourrait imaginer que l’Etat, après avoir décrété l’enseignement obligatoire, distribue des bons d’éducation à tous les enfants d’âge scolaire, et laisse les parents choisir les écoles qui leur paraîtraient les plus efficaces. Soucieux de ne pas distribuer son argent pour rien, l’Etat conserverait la certification du produit en fixant un noyau de programme obligatoire et des examens normalisés de fin d’études secondaires. Entre les établissements scolaires en concurrence, c’est le taux de réussite à cet examen final qui serait la principale mesure du succès et l’objet de la compétition.


A une époque où notre système éducatif, quoique moins pire que beaucoup d’autres,
suscite bien des critiques, ce recours à la concurrence ne serait pas sans mérite. La compétition existe déjà, d’ailleurs, entre les écoles publiques et les écoles privées subventionnées. N’est-il pas intéressant de noter que nombre de personnalités dites de gauche, dès lorsqu’elles en ont les moyens, envoient leurs enfants dans ces écoles privées, payantes et souvent religieuses ?
On n’en hésite pas moins à aller jusqu’au bout de l’idée. Car le risque d’une
concurrence exacerbée entre établissements scolaires, c’est de transformer ceux-ci en ces
« boîtes à bachot » dont l’objectif n’est pas de contribuer à l’éducation et à la culture de
l’élève, mais de s’en tenir strictement aux caractéristiques de l’examen qui est censé vérifier la qualité du produit. Comme c’est inévitablement le cas face à tous les processus de
certification normalisés, le système joue d’abord la qualité puis, avec le temps, joue les critères de la qualité.
D’aucuns objecteront que les parents sont là pour faire la distinction entre les
établissements réellement formateurs et les usines à baccalauréat. Certes. Mais ce n’est vrai que pour les parents qui ont déjà, eux-mêmes, un certain niveau d’éducation.
On n’avancera pas plus loin sur ce terrain miné. Il est clair que notre système éducatif
français manque cruellement d’émulation concurrentielle. Mais il est clair aussi que celle-ci
peut facilement dégénérer. Du moins pour les collèges et les lycées car, pour les universités, l’exemple des Etats-Unis notamment montre qu’à ce niveau, la concurrence est possible. Et cela, tout simplement, parce que la qualité du diplôme, la qualité du produit, est sanctionnée par le niveau et l’étendue des embauches à la sortie. Autrement dit, par le marché. Ce qui n’est plus le cas, aujourd’hui, pour la masse des bacheliers.

 

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III- LES SERVICES PUBLICS MARCHANDS


Ayant noté que la distinction entre service public d’Etat et service public marchand
n’est pas inscrite dans le marbre, venons-en aux activités de service public qui étaient
généralement assumées, dans nos pays, non par les administrations d’Etat mais par des
entreprises - que celles-ci soient privées ou publiques.

L’énumération de ces activités est intéressante. On trouve dans la catégorie le service
des eaux, l’électricité, le gaz, le chemin de fer, les télécommunications, la poste, autrefois les lignes aériennes.
Il apparaît aussitôt que toutes ces activités ont une caractéristique commune : ce sont
des activités de réseaux, réseaux de fils électriques, réseaux de conduite de gaz ou d’eau,
réseaux de chemins de fer, « réseau » aérien ou postal.
Ce n’est pas un hasard.
Les activités de réseaux sont foncièrement, en effet, des activités à rendement
croissant. Pour distribuer deux fois plus de kwh sur une zone d’un kilomètre carré, la dépense passe de 100 à 140 si l’on est seul, parce qu’il suffit de renforcer le réseau en le « maillant » .
Elle double de 100 à 200 si l’on s’y met à deux pour le doubler. On a donc intérêt à opérer seul le plus tôt possible, donc à constituer un monopole. Et, si l’on vous en empêche pour
maintenir deux compétiteurs face à face, le coût du service augmente considérablement. De 140 à 200. Dans les activités de réseaux, l’apparition de monopoles territoriaux est donc naturelle et spontanée : on parle de « monopoles naturels ».
Mais dès lors qu’elle détient un monopole, l’entreprise peut abuser de la situation et
rançonner sa clientèle afin de maximiser ses profits. Elle en a même le devoir, si elle est privée, pour assumer ses obligations à l’égard de ses actionnaires.
L’Etat doit donc intervenir d’une manière ou d’une autre pour protéger la clientèle
contre les abus du monopole.
Il le peut
• soit en transférant la propriété de l’entreprise à la collectivité pour substituer
un autre objectif à celui du profit maximum,
• soit en fixant les prix du service, ou du moins en les plafonnant,
• soit en mettant en concurrence les candidats à l’activité en cause, le gagnant
étant celui qui s’engage à pratiquer durablement les prix les moins élevés.
On reconnaît là les trois méthodes de maîtrise des monopoles : la nationalisation, la
régulation et la concession.
Mais, à partir du moment où la collectivité prend les choses en main, elle est conduite
à manifester des préoccupations sociales. Il ne viendrait à l’idée de personne d’intervenir dans le secteur concurrentiel pour faire en sorte que l’épicerie d’un village de montagne pratique les mêmes prix que ceux de la grande ville voisine : il faut bien tenir compte des frais de transport de la marchandise. Mais dès lors qu’il y a réseau, donc monopole naturel, donc intervention de la collectivité, celle-ci se sent tenue de manifester des préoccupations de service public, d’organiser l’accès le plus large possible au service, de veiller à ce que celui-ci soit rendu
partout à un prix abordable — si ce n’est péréqué à travers tout le territoire — et de s’assurer que le fournisseur du service ne se rattrapera pas sur la qualité là où, du fait de la péréquation, les recettes ne couvrent pas les coûts.


Autrement dit, l’électricité, l’eau, le chemin de fer ne sont pas des services publics
par essence. Pourquoi pas, aussi, la boulangerie, la boucherie, la cordonnerie ? Tout le monde a besoin de pain, de viande, de chaussures. Et l’on peut imaginer un monde - kafkaïen si ce n’est soviétique - où ces biens essentiels verraient leurs prix péréqués sur l’ensemble du territoire par le truchement d’un organisme central ad hoc, planificateur et redistributif.
Les obligations de service public de ces activités marchandes de réseau ne tiennent
donc pas à la nature du service rendu. Elles résultent du caractère de monopole naturel desdites activités, qui oblige la collectivité à se manifester. Dès lors que celle-ci intervient
démocratiquement sous le contrôle des électeurs, plus nombreux chez les pauvres que chez les riches, elle ajoute à sa fonction indispensable de surveillance des prix, celle de faire respecter des obligations de service public.


Mais le caractère de service public des activités de réseaux tient aussi à une autre
raison. Pour implanter leurs réseaux, les entreprises de la catégorie sont amenées à emprunter des voies publiques ou leur sous-sol. Et, lorsqu’il s’agit de traverser des propriétés privées, la collectivité intervient par voie d’expropriation et d’indemnisation chaque fois que le promoteur du réseau et la victime de son implantation ne peuvent parvenir à un accord qui satisfasse les deux parties. Qu’elle autorise l’usage de la voie publique, ou qu’elle exproprie, la collectivité est amenée à invoquer l’intérêt général, et donc à garantir des contreparties de caractère social, qui sont celles du service public.
Il n’en reste pas moins que le fait primaire, le fait essentiel, c’est qu’il s’agit de
réseaux, donc de monopole naturel. Et le problème majeur qui est posé à l’économiste, ce n’est pas de définir et de discuter les obligations du service public - problème politique - mais de savoir comment l’Etat peut contrôler, ou faire contrôler, ces monopoles naturels et les empêcher d’abuser de leur pouvoir... du moins quand ils en ont réellement.

 

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IV - LE CONTROLE DES MONOPOLES NATURELS


Comment contrôler les monopoles ?
C’est certainement une grossière erreur, bien que répandue, que de mettre toutes ces
entreprises de réseaux dans le même sac.
On peut, pour simplifier, en distinguer trois grandes catégories :
1/ celles pour qui le monopole du produit entraîne celui du service rendu : c’est le cas
de la distribution de l’eau potable, dont les concurrents susceptibles de rendre le même service
à savoir l’eau en bouteille ou le puits - sont si lointains que le monopole du produit, l’eau du robinet, entraîne celui du service : disposer d’eau potable à discrétion.
C’est aussi le cas de l’électricité, qui n’est réellement concurrencée par le
gaz ou le fuel dans les services qu’elle rend que pour la chaleur « bête », c’est-à-dire la chaleur livrée sans aucune sophistication - à la différence de la chaleur électrique fournie en atmosphère contrôlée ou le long d’une chaîne de fabrication.
2/ La deuxième catégorie est celle des entreprises qui ont le monopole du produit - le
voyage en chemin de fer - sans avoir le monopole du service rendu (le transport, soumis à la concurrence de la Route ou de l’Air). C’est aussi le cas de la distribution du gaz, concurrencée par le fuel ou l’électricité sur toute sa gamme de services qu’elle rend.
3/ La troisième catégorie, enfin, est formée des monopoles qui ont cessé d’être
naturels. La cas typique est celui des lignes aériennes. Du temps de Mermoz, remplacer un
avion hebdomadaire entre deux capitales par deux avions plus petits ou à moitié vides était
parfaitement exclu. Il y avait monopole naturel par effet d’indivisibilité. Aujourd’hui, une
centaine d’avions quotidiens relient Nice à Paris, et il n’y avait plus aucune raison de maintenir par la force du Droit un monopole qui avait cessé de s’imposer par la force des choses.
Les télécommunications sont entrées dans cette catégorie depuis quelques années.
D’abord parce que se trouvent dorénavant en compétition trois types de réseaux, le réseau
hertzien, les câbles optiques et les satellites. Mais aussi parce que le coût des réseaux euxmêmes, dont le progrès a formidablement développé les capacités, est devenu très faible vis-àvis des charges terminales d’émission et de réception des messages. Or ce sont des réseaux, et non des installations terminales, que naissent les phénomènes de rendement croissant qui conduisent à l’apparition et à l’acceptation d’un monopole naturel.
Ces trois catégories, à l’évidence, appellent un traitement différent.
Pour la troisième, puisque les causes d’un monopole naturel ont disparu, qu’on laisse
tout simplement jouer la concurrence, et que les meilleurs l’emportent.


Si l’Etat doit encore intervenir, c’est pour réglementer la sécurité, veiller à ce que ne se
constituent pas des cartels. Mais le régulateur, c’est le marché.
Ainsi en va-t-il dorénavant pour les lignes aériennes. Encore faudra-t-il un jour se
décider à régler le problème des aéroports, et des créneaux, où ce sont trop souvent des moeurs de monopoles nationaux qui règnent encore.
Pour les télécoms et avec l’explosion d’internet, l’ouverture à la concurrence est
certainement indispensable. Mais celle-ci doit encore être organisée et disciplinée. D’où la
création d’autorités de régulation en charge de faire fonctionner équitablement le marché. Il
n’est pas exclu, d’autre part, qu’apparaissent un jour, après la phase de bouillonnement actuel
autour d’internet, d’autres monopoles dans le domaine du virtuel, monopoles qu’il faudra bien maîtriser.
Pour la deuxième catégorie, celle où le monopole du produit n’implique pas celui du
service rendu, qu’on laisse là encore jouer la concurrence : la SNCF ne peut abuser de ses tarifs ni de sa clientèle pour la bonne et simple raison que le transport en chemin de fer est
étroitement concurrencé par le transport routier ou aérien.
Nulle nécessité, là, de faire intervenir artificiellement de nouvelles concurrences,
comme on l’a fait en séparant le réseau et son emploi, avec l’apparition de trains privés et
concurrencés sur des voies qui, restées monopolistiques, factureront leurs services sous la
surveillance d’une autorité régulatrice. Si une telle novation peu avoir des effets bénéfiques
pour le fret, elle n’est guère adaptée aux trafics de voyageurs, pour lesquels les problèmes
d’horaire et de sécurité lient intimement l’exploitation du réseau et la circulation des trains.
S’il y a un problème avec les chemins de fer, ce n’est pas l’absence de concurrence
mais l’absence de sanction au déficit : dans le secteur privé, il est clair que la concurrence
échouerait dans sa tâche de compression des coûts, et de service de la clientèle au meilleur prix, si les entreprises concurrentes pouvaient accumuler indéfiniment des déficits sans la sanction de la faillite et de la disparition.
La SNCF doit conserver les lignes qu’elle déclare rentables. Les lignes dites non
rentables seront mises aux enchères par les collectivités intéressées, qui choisiront
l’enchérisseur acceptant la subvention la plus faible - quitte à renoncer au service ferroviaire si ladite subvention leur paraît excessive, comparée à celle dont se contenterait un
concessionnaire de lignes d’autobus. La SNCF, du fait de son expérience et de ses installations, gagnera nombre de ces enchères. Dorénavant en charge des seules lignes qu’elle a déclarées rentables, sans ou avec subvention, elle se doit d’équilibrer son budget. Et, si elle n’y parvient pas, on remettra aux enchères les lignes déficitaires.
Dès lors que la concurrence récupérera ainsi sa morale, la SNCF pourra retrouver le
prestige que lui valent ses mérites, et les libertés qui sont la contrepartie de son retour dans le monde des sociétés responsables de leurs résultats.
Ainsi, dans cette catégorie d’entreprises déjà soumises à la concurrence pour les
services qu’elles rendent, le problème qui se pose aux Etats est moins de susciter de nouvelles concurrences internes, que de redonner sa morale au compte de résultats.
Quant à la première catégorie, celle des monopoles qui, faute de concurrence sur les
services qu’ils rendent, peuvent abuser de leur prix, elle appelle une régulation qui n’est plus, comme pour les télécoms, une « régulation de marché » mais une « régulation tarifaire ».
Dans le cas de l’eau, la tradition est à la concession. Les candidats au service de l’eau
sont mis en concurrence par les collectivités intéressées, et l’emportera celui qui s’engage à

pratiquer durablement les tarifs les plus faibles. Ce qui est, sur le papier, un système parfait de régulation tarifaire. Mais il est impossible de s’engager pour trente ans sur un niveau (ou une séquence) de tarifs. Des procédures de révision doivent être prévues, dont l’expérience montre que, dans le passé, elles ont quasiment toujours joué en faveur du concessionnaire. Autrement dit, la prospérité est assurée dès lors qu’on a gagné la concession. Ce qui incite à tous les sacrifices pour l’obtenir, sacrifices qui sont parfois sanctionnés par les tribunaux.
Le cas de l’électricité appellerait un long développement. Mais ce n’est pas en tant
qu’ancien patron d’EDF que j’ai été sollicité de m’exprimer devant vous. Au surplus, vous
pourriez être tentés de me taxer de partialité ou, pire encore, de conservatisme si je critiquais par trop les solutions préconisées par les autorités de Bruxelles. Je me contenterai donc de dire quelques mots du sujet.
a) Le monopole de l’électricité est un vrai monopole, quasiment libre de ses prix de
vente s’il échappe à tout contrôle. Qu’il suffise de rappeler que, sauf pour quelques très gros
clients, les tarifs allemands étaient supérieurs de 25 à 35 % aux tarifs français ; et cela, sans
conséquence notable sur l’étendue du marché - ce qui est bien la caractéristique d’un vrai
monopole.
De leurs côtés, les tarifs anglais excédaient les tarifs français d’au moins 20 %...
On voit l’importance de la rente de monopole qu’EDF aurait pu exploiter.
b) Les caractères du monopole naturel ne portent que sur les réseaux, pas sur les
activités de production. Il peut être commode, et économique, de maintenir cette production
dans un ensemble intégré, mais la concurrence a aussi ses mérites, et seule la pratique peut trancher. Rien n’y oblige en tout cas.
c) On ne sait pas facturer les services du réseau de transport. La preuve en est qu’on
a dû se rabattre un peu partout sur le « tarif timbre-poste », qui fait payer forfaitairement
l’entrée ou la sortie du réseau sans tenir compte de la distance. Or, à la différence des télécoms, ce ne sont pas les charges terminales d’accès ou de sortie qui sont coûteuses dans l’électricité, c’est le réseau lui-même, avec ses pertes et ses coûts d’infrastructure. Au surplus, apparaît désormais une sorte de rareté intrinsèque des lignes, donc de la distance, dès lors qu’il est pratiquement impossible aujourd’hui d’installer de nouvelles lignes à travers les paysages. Un tarif qui facture les charges terminales, lesquelles ne posent aucun problème, et pas la distance, qui en pose un, ne peut prétendre orienter rationnellement les choix du consommateur...
d) Le régulateur, si régulateur il y a, n’est plus un régulateur de marché mais un
régulateur tarifaire. C’est lui qui fixe les tarifs ou les plafonne. De lui dépendent les cours de
Bourse (si les acteurs sont de statut privé) : on l’a bien vu avec l’explosion des cours des
actions, et des stock-options, dans les premières années d’activité du régulateur britannique de l’électricité. C’est un pouvoir exorbitant.
e) L’électricité étant foncièrement non stockable, l’abandon des contrats à long terme,
à base de tarifs, pour y substituer des marchés spot conduit à une formidable instabilité des
prix.

Telles sont les données du problème. Sous la pression des autorités bruxelloises,
auxquelles les divers pays de la communauté se sont peu à peu ralliés, parfois à leur corps
défendant, le secteur de l’électricité a été traité selon le modèle standard des théoriciens du
sujet : dissocier le réseau, siège du phénomène de rendement croissant et condamné au
monopole, d’une part, et l’emploi libre et concurrentiel de ce réseau, d’autre part.
Ce qui était naturel pour le réseau routier - personne n’a jamais songé à nationaliser la
circulation automobile pour rationaliser l’emploi des routes ;
ce qui était judicieux pour les télécoms où apparaissent partout des ferments de
concurrence ; on l’a fait aussi pour les chemins de fer, ce qui n’était ni évident, ni nécessaire ; et on l’a fait aussi pour l’électricité : le monopole des réseaux sera conservé puisqu’on
ne peut faire autrement ; et n’importe qui pourra s’adresser au producteur de son choix pour
acheter son électricité, quitte à payer un péage forfaitaire au responsable du réseau chargé
d’acheminer l’électricité à son destinataire.
A un régulateur ad hoc la charge de veiller alors au bon fonctionnement du marché là
où la concurrence va jouer, de fixer ou de plafonner les péages du réseau resté monopolistique, et d’autoriser les tarifs destinés à la clientèle restée captive.
Qu’un vent de concurrence puisse ainsi traverser le secteur en balayant quelques
archaïsmes et défauts de productivité, plus ou moins importants selon les pays, ce n’est sans doute pas inutile. Mais, dans la durée, la solution est mauvaise eu égard aux caractéristiques très particulières de l’électricité. Le seul problème est de savoir si les autres solutions ne sont pas pires. L’avenir le dira.


 

Conclusion


Ainsi les rapports entre Etat et services publics sont-ils en pleine effervescence.
Même les services assurés depuis des décennies en tant qu’activité publique
pourraient échapper à un Etat dorénavant limité à ses fonctions essentielles.
En tout cas, les disciplines de la concurrence et du marché ont bien des mérites, dont
les Etats devraient plus souvent s’inspirer pour nombre de tâches réputées régaliennes.
Quant aux grands services publics de réseaux, qui furent souvent inefficaces ou le sont
devenus, la tendance est de livrer à la concurrence tout ce qui peut l’être, le monopole naturel n’étant reconnu et accepté que pour les réseaux eux-mêmes, pas pour leur emploi.
Mais cette solution ne s’impose pas nécessairement dans les secteurs où le monopole
du produit n’implique pas celui du service rendu : il suffirait de laisser jouer la concurrence et
de sanctionner les déficits.

Et ladite solution soulève de gros problèmes dans les secteurs où, faute de
concurrence sur les services rendus, les prix de monopole doivent être maîtrisés : la
nationalisation fut trop souvent inefficace, et la mise en concurrence des concessions trop
souvent faussée, mais la régulation est trop inévitablement acrobatique.
On peut sans doute regretter que l’esprit de système ait conduit les Etats à traiter
tous les monopoles de la même manière, sans s’arrêter un instant aux particularités des métiers de chacun. Peut-être le balancier reviendra-t-il en sens inverse, ici ou là, après quelques années d’expérience.
Mais, même si cette expérience doit être limitée dans le temps, une bonne cure de
concurrence, quels que soient les secteurs, n’aura pas été inutile.

 

M. Marcel BOITEUX,

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/gif/boiteu.gif

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Texte paru dans Economie Publique, n° 8, 2001/2

08:46 Écrit par HUMANITAS dans Parlons vrai et sans détours | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : économie, état, etats-nations, etat-providence, europe | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

08/07/2010

L’interventionnisme d’Etat s’avère inefficace, et cela depuis plusieurs siècles !

L’impuissance publique, Le déclin économique français depuis Napoléon

 

L'impuissance publique : Le déclin économique français depuis Napoléon

cliquez pour commander le livre

 

Benoît Maffei et Noël Amenc, deux auteurs déjà auréolés du succès de nombreuses parutions, ont en commun à la fois leur passion de l’économie et l’EDHEC où ils enseignent, mais aussi indéniablement le goût du challenge.


Ils ont, en effet, osé choisir comme thème central de leur thèse l’inefficience avérée de l’intervention de l’Etat au moment où les États resurgissent sur les cendres d’une forme de libéralisme, comme dernier recours du sauvetage de la planète finance et, qui plus est, en prenant pour cible le « modèle français de l’Etat providence » !

 

http://media.paperblog.fr/i/76/762652/fonction-publique-faites-dis-L-1.jpeg


Les développements des deux auteurs démontrent l’adéquation entre la spécificité de chaque économie et l’efficacité de leur « puissance publique ». Or, l’économie française a sa « propre histoire qui l’éloigne de ses grands voisins », souligne Jean-Hervé Lorenzi qui préface l’ouvrage, insistant sur la nécessité de coordonner des plans de relance spécifiques à chaque pays.

Les auteurs analysent au fil de neuf chapitres, le caractère polymorphe de la crise économique de la France et de son déclin. L’histoire économique de la France peut se résumer à « la généalogie de l’impuissance publique d’une époque où la politique était investie de la capacité illusoire de la transformation des réalités »ajoutent-ils.


Les causes du déclin sont complexes et plurielles : niveau de socialisation du PIB et faible performance des services publics, insuffisante spécialisation du système productif dans un cadre européen peu porteur. Une certaine « finitude » de l’action publique : mais « l’histoire humaine n’est que la suite des défis qu’elle a dû relever », une logique où s’inscrivent les auteurs en proposant d’inventer un régime de croissance permettant à l’humanité d’accéder à une vie plus digne.

 

Cliquez l'image de Copeau, lire article de Contrepoint

 

 

 

http://www.ruedelachouette.org/wp-content/uploads/images/shadocks.jpg

Ou sont passé les gibbies, mrd??

Les Shadocks nous pompent tout!!

20/06/2010

La révolution à la Thatcher pour la France, qu'en penseriez-vous?

Certes pas libertarienne, conservatrice libérale, cependant mieux qu'une dictature, pire une révolution, non ?

La rigueur n'amuse personne, mais voilà les maux de notre socièté étant de pis en pis, il s'agirait de prendre au moins des décisions. Me Thatcher 1er Ministre de Grande-Bretagne avait osé en son époque, elle entendait mettre en pratique un programme, appuyé sur quelques principes fondamentaux, pour enrayer le déclin du pays.

 

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La principale intéressée disait proposer, non « une doctrine, mais un mode de vie », qui devait beaucoup au simple bon sens et aux valeurs de son milieu d’origine : appartenant aux classes moyennes — son père était, c’est bien connu, un « épicier » et un élu local —, Margaret Thatcher avait été élevée dans les valeurs « victoriennes », magnifiant le travail, l’esprit d’initiative, la famille et la nation  elle y voyait la clef de la réussite britannique au XIXe siècle et, dans leur oubli, la cause première des maux que son pays traversait. Ces valeurs différaient assurément de ce que l’on a pris coutume d’appeler le « consensus d’après-guerre », qui avait prévalu de 1945 au milieu des années 70 : consensus avec les syndicats, consensus sur le maintien des prérogatives de l’État dans l’économie, consensus, enfin, autour de la protection sociale, par le biais de l’État providence, mis en place par les travaillistes en 1946.

 

 


Les vues de Margaret Thatcher étaient radicalement opposées : elle prônait le libre jeu du marché et, à la différence des keynésiens, voulait mener la lutte contre l’inflation avant celle contre le chômage  l’idée d’une fiscalité redistributrice lui paraissait un non sens, des taux d’imposition élevés ayant pour effet principal de décourager l’initiative et de brider la croissance  en outre, elle considérait l’existence même des inégalités sociales comme stimulant la mobilité sociale  quant aux syndicats, elle trouvait leurs pouvoirs excessifs et contraires à la démocratie. Influencée par les idées des économistes libéraux, tels Friedrich von Hayek et Milton Friedman, elle voulait « refouler les frontières de l’État » et le recentrer sur ses fonctions naturelles : garantie de la monnaie, maintien de l’ordre public et défense nationale.

Ces principes furent rapidement mis en application. « Déréglementation » et « État minimal » devinrent les maîtres-mots de la politique conservatrice. Le contrôle des changes fut aboli, comme celui des prix et des salaires. Le taux maximal d’imposition passa de 83% à 40%, et le taux de base de 33% à 20%. Surtout, le gouvernement engagea une vaste politique de privatisations, portant sur une cinquantaine d’entreprises, qui ramena la part du secteur public dans le PIB passa de 12% à 3%. Elle devait diminuer les dépenses de l’État et lui apporter des recettes nouvelles sans avoir à augmenter les impôts (de fait, le produit des privatisations s’éleva à plus de 28 milliards de livres entre 1979 et 1990), démontrer par l’exemple les qualités du secteur privé, réduire l’emprise des syndicats, très puissants dans le secteur public, multiplier l’actionnariat populaire et constituer une « démocratie de propriétaires » acquise aux conservateurs (en 1990, le nombre des actionnaires s’élevait à 9 millions). Dans la même optique, les deux tiers du parc de logements sociaux furent vendus à leurs locataires, à des prix sensiblement inférieurs à ceux du marché.


En matière de politique sociale, le gouvernement voulait encourager, non l’esprit d’assistance, mais la création de richesse, celle-ci devant « couler goutte-à-goutte » jusqu’aux couches défavorisées de la société (théorie du trickle down). En conséquence, le système d'assistance sociale caractéristique de l’État providence fut réorganisé, en privilégiant les subventions ciblées en direction des « vrais nécessiteux » (truly needy), plutôt que des aides attribuées sans distinction. C’est pourquoi — et il faut ici pourfendre quelques idées reçues — les dépenses sociales n’ont pas diminué entre 1979 et 1990, mais ont été, au mieux, stabilisées autour de 22% du PIB  dans l’ensemble des dépenses gouvernementales, elles passèrent même de 42% à 50%. Déduction faite de l’inflation, les dépenses en faveur de l’emploi ont augmenté de 73%, les dépenses de sécurité sociale de 33%, et celles du service national de santé de 34%. On est loin des accusations souvent émises d’un démantèlement de l’État providence !


Margaret Thatcher voulait aussi conjurer à jamais le spectre des grèves ininterrompues des années 1970. Plusieurs lois ad hoc, adoptées à un rythme soutenu (1980, 1982, 1984, 1988) limitèrent les prérogatives syndicales, tel le closed shop (monopole syndical d’embauche), interdirent les grèves de solidarité dans des usines non concernées par un conflit, rendirent les syndicats juridiquement responsables des dégâts occasionnés au cours des grèves et obligèrent les dirigeants syndicaux à consulter la base par des scrutins à bulletin secret avant de déclencher une grève  l’élection des dirigeants syndicaux, jusqu’alors contrôlée par les états-majors du TUC, était soumise à la même procédure, de même que le versement d’une contribution des syndicats au parti travailliste, source principale de ses revenus depuis le début du XXe siècle. Ces réformes se heurtèrent d’abord à une vive résistance, avec une multiplication des conflits sociaux qui culmina dans la grande grève des mineurs de 1984-1985 : celle-ci, au caractère insurrectionnel évident, fit figure de « 2e tour social » des élections de 1983, remportées par les conservateurs. Elle s’acheva par la victoire du Premier ministre  le mouvement syndical enregistra ensuite un déclin de ses effectifs (10 millions d’adhérents en 1990, ce qui restait tout de même un niveau élevé, rapporté au cas français) et le nombre des grèves diminua sensiblement (moins de 2 millions de jours de travail perdus pour faits de grèves en 1990).

08/06/2010

Les entreprises publiques, jusqu'à quand?

Pour la France, la grande époque des entreprises publiques vient de couvrir les
deux tiers du XXe siècle avec trois dates majeures qui concernent trois amples
mouvements de nationalisations : 1936 et les nationalisations décidées par le
gouvernement du Front Populaire ; les nationalisations de 1945-1946
postérieures à la Libération, enfin les nationalisations de 1981-1982 sous le
gouvernement Mauroy.

 

http://www.ifag-alumni.com/documents/chiffre_daffaires_entreprises_publiques.jpg


Sans doute n’y a-t-il pas de lien juridique évident entre une politique de
nationalisation et la question des entreprises publiques, car il est toujours
possible de créer ex nihilo une entreprise de cette nature. Mais les faits nous
montrent que la quasi-totalité des entreprises publiques proviennent d’une
nationalisation, que les entreprises demeurent en apparence telles quelles ou que
les autorités publiques décident des regroupements ou la recomposition d’un
secteur économique.


Pendant la période considérée, les entreprises publiques ont fait partie du
paysage juridique et économique. Mais, depuis les années 1986-1990, des
opérations de privatisation ont montré que la tendance s’était inversée.
Aujourd’hui le paysage a changé et la place de ces entreprises se réduit chaque
jour en même temps que l’idéologie qui les sous-tendait est en train de s’étioler,
même dans les partis politiques qui avaient été les plus fermes partisans d’un
secteur public dominant ou, au minimum, d’une « économie mixte ».


Le thème de l’avenir des entreprises publiques mérite donc d’être étudié et
approfondi. Il appartient d’ailleurs à la plus proche actualité avec, par exemple,
la loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la privatisation en cours du gaz de
France, les discussions des autorités françaises avec la Commission des
Communautés européennes sur les privatisations et les règles de la concurrence ;
Il faut rappeler que les politiques de nationalisation, à l’époque où elles
triomphaient, ont eu un puissant effet multiplicateur. Les raisons en sont
nombreuses. Il convient tout d’abord de rappeler que la France a, dans sa
constitution, un texte qui remonte au préambule de la constitution de 1946 mais
qui subsiste sans qu’il puisse être question de l’abroger :


« Tout bien, toute entreprise qui a ou acquiert les caractères d’un service
publique national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la
collectivité ».


Notre constitution est sans doute la seule au monde (si l’on excepte peut-être
les rares Etats communistes qui subsistent) qui contienne une pareille
disposition.


Pour donner une définition large, on dira qu’une entreprise publique est une
entreprise dont l’intégralité du capital appartient à la Nation., c’est-à-dire en fait
à l’Etat. Au surplus, la jurisprudence du Conseil d’Etat a décidé qu’était aussi
une entreprise publique celle dont la majorité du capital appartient à l’Etat. Il en
résulte donc que toutes les sociétés d’économie mixte qui ont ce caractère sont
aussi des entreprises publiques. Enfin, les unes et les autres, depuis qu’elles
existent, ont entrepris des politiques très actives de filialisations visibles ou
invisibles.


À la veille des premières privatisations, en 1986, le domaine des entreprises
publiques s’était amplifié de façon considérable d’autant plus que les expressions
de « service public » et de « secteur public » permettaient de justifier cette
extension.
Mais une privatisation n’est pas le contraire d’une nationalisation. Dans les
deux cas, le coût économique et financier de l’opération est supporté par la
nation, même si l’opération est en principe nulle.
Il est donc indispensable de savoir quel est aujourd’hui l’état de la question.

 

http://www.philippetastet.com/contenu/abonnes/Magic/images/president-f-t.jpg


Voici en pdf les différents dossiers détaillés:

 

En conclusion:


Les cinq importants rapports qui viennent d’être présentés permettent d’avoir

une vue claire de ce que sera l’avenir des entreprises publiques.

Qu’on permette d’abord à l’auteur de cette conclusion de faire une prédiction,

même si elle est périlleuse : dans un avenir prévisible et dans tous les États

modernes, il n’y aura plus jamais de nationalisations.


Les motifs qui justifient cette prédiction ont été exposés à plusieurs reprises.

Ils sont à la fais juridiques ,économiques et philosophiques.

Les motifs juridiques résultent essentiellement de règles internationales qui

s’imposent aux Etats, celles de l’OMC mais surtout celles de l’Union européenne

telles qu’elles sont interprétées et appliquées par la Commission et la Cour de

justice. Mais elles sont aussi d’ordre interne, telles qu’elles ont été formulées par

le Conseil constitutionnel aussi bien en 1982 qu’en 1986 et 1996.


Les raisons économiques tiennent à la mondialisation et au développement des

règles sur la liberté d’entreprendre et surtout sur la liberté de concurrence.

Quant aux raisons philosophiques, elles tiennent à la disparition d’une idéologie

qui entendait affirmer l’excellence des entreprises économiques gérées par l’Etat.

Est-ce dire que les entreprises publiques telles qu’on les entendait ne

constituent plus qu’un phénomène résiduel et que ceux qui les défendent ne

livrent plus qu’un combat d’arrière-garde ? La réponse est certainement négative

d’autant plus qu’aussi bien les juges européens que les juges français ont tracé un

périmètre à l’intérieur duquel celles de ces entreprises qui gèrent des services

publics pourront subsister. Mais ils ont retrouvé à ce propos la signification

initiale du service public avec toute sa valeur en rejetant les dévoiements atteints

dans les périodes précédentes.


Au surplus, la disparition des entreprises publiques, même dans les secteurs

monopolistiques (on pense à l’électricité et aux télécommunications), laisse la

place à des mécanismes de régulation par lesquels se maintient un certain

interventionnisme étatique. Mais, dans ce cas encore, on retrouve des notions

classiques du droit public. Ce qui aura disparu, même dans ce cas, c’est la gestion

camouflée ou non de secteurs économiques par l’État avec tous les abus qu’elle

comportait de façon consubstantielle.


Le retour à une vision épurée du service public et de la réglementation

économique permettra de rétablir un relatif équilibre dans les systèmes

étatiques. Mais quel temps perdu !


Hommage rendu à Roland DRAGO,

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31/05/2010

L'État et la crise de la politique

En Occident, la tendance est, semble-t-il, celle-ci : l’État change de statut. Il occupait une position suréminente, il se subordonne à la " société civile " ou à ceux qui parlent en son nom, il s’accommode de l’emprise croissante de logiques instrumentales : les découvertes techniques, le processus du marché tracent la route. Quel est notre avenir ? Il apparaît qu’il ne dépend plus guère de choix collectifs incarnés et portés par l’État. La politique est découronnée.

 

http://www.homme-economique.com/wp-content/uploads/2009/02/convoyeur.jpg

 

En un sens, cette vision des choses est une illusion. L’extension des droits (des individus et des groupes), les progrès de la technique, le développement du marché dépendent aujourd’hui comme hier de conditions politiques : la paix internationale et la paix civile, la liberté d’expression, des droits de propriété, la liberté des échanges etc. La politique conserve son statut à part : elle conditionne les activités des hommes. Que par malheur et par extraordinaire, une guerre civile éclate dans un pays d’Occident ou une dictature s’installe et la dimension architectonique de la politique éclatera à nouveau à tous les regards. Si aujourd’hui le rôle clef de la politique est peu visible, l’une des raisons en est le succès même de la politique. Ce succès est à porter au crédit de la politique moderne (version libérale) : les hommes s’accordent sur la manière de se gouverner et les nations sur la manière de coexister et de coopérer. Le régime démo-libéral est devenu un régime incontesté et les démocraties libérales ne se font pas la guerre. Le progrès est indéniable.
En un autre sens cependant, les propositions de départ disent vrai. Le succès de la politique moderne va de pair avec une crise de la politique et par voie de conséquence de l’État. Cette crise se manifeste ainsi : la politique se vide de substance, elle se réduit à des procédures, par là elle se dérègle ou se prête à des dérèglements.1- Sur l’ambivalence de l’égalité moderne
On s’accorde généralement sur ce qui est au coeur de l’esprit moderne : l’idée d’égalité couplée avec celle d’émancipation. Les hommes sont égaux ou appelés à l’être, ils sont également émancipés ou destinés à l’être. L’égalité moderne est une conquête qui donne aux hommes leur vrai statut : ils deviennent majeurs. Seulement à partir de là, les difficultés commencent : il y a bien des manières de comprendre cette égalité et cette émancipation. Comment les Modernes les entendent-ils ? Les hommes sont égaux, ils sont également libres, au nom de quoi, jusqu’à quel point ? Ou autrement dit : ces idées modernes sont-elles un développement ou un redressement de la pensée d’avant ou marquent-elles une rupture radicale ? Ces questions sont disputées, elles divisent de grands esprits parfois à l’intérieur d’eux-mêmes. Tocqueville dit deux choses qui s’accordent mal : 1/ L’avènement de l’égalité moderne n’est pas un épisode de l’histoire humaine mais quelque chose d’immense et de prodigieux. Le vieux monde prend fin, un monde neuf se dessine, l’homme change d’horizon. 2/ Ce changement est l’aboutissement d’un long processus qui travaille les sociétés occidentales depuis la naissance du christianisme. L’égalité n’a cessé de progresser à travers les siècles, sa marche est irrésistible et même providentielle. Si les secondes propositions sont justes, les premières doivent être revues et corrigées : il y a de l’ancien dans le nouveau. Tocqueville bute en particulier sur le rôle historique du christianisme. Pour quelles raisons ? La pierre d’achoppement se situe, semble-t-il, ici : à ses yeux, le monde nouveau est d’un seul tenant parce que les mêmes principes y sont à l’oeuvre partout. Mais avec le recul que nous avons, le monde moderne nous apparaît plus composite qu’il ne le dit. Derrière l’apparente unité des principes générateurs, il y a des interprétations très différentes. Par là on peut expliquer que le monde moderne est à la fois l’héritier et l’adversaire du monde classique-chrétien.
La proposition reste vraie, semble-t-il, si l’on s’en tient à la seule modernité libérale. En d’autres termes, la modernité libérale est ambivalente. Le vocabulaire est trompeur. Il y a égalité et égalité, émancipation et émancipation, et par voie de conséquence démocratie libérale et démocratie libérale, droits de l’homme et droits de l’homme... Une ligne de partage invisible sépare les différentes versions des mêmes principes. Soit l’idée moderne d’égalité. Elle est tendue entre deux conceptions. La première relève d’une interprétation substantielle. Les hommes sont égaux, ils ont vocation à être également libres parce qu’ils partagent une même humanité, parce que cette humanité commune leur confère une dignité qui interdit de forcer les consciences. La qualité d’homme donne des droits. L’idée n’est guère explicitée mais le fonds de l’affaire est un mystère : cette dignité attachée à l’être humain même quand il n’a pas encore ou n’a plus sa raison, cette dignité qui est nôtre et ne dépend pas de nous. Ici le legs de l’ancien - l’idée chrétienne de personne - se mêle au nouveau - la rupture avec un ordre politico-religieux qui avait partie liée avec le christianisme.
D’un autre côté, l’esprit moderne est animé par un mouvement d’émancipation qui pointe vers une conception différente de l’égalité. Les hommes sont égaux non pas parce qu’ils partagent quelque chose de substantiel qui les fait hommes mais au contraire par défaut de substance. Le propre de l’homme est son indétermination et donc sa liberté pure : rien n’est donné, chaque individu est son propre souverain, chacun est la mesure de son bien. La nature s’efface au bénéfice de la volonté. L’égalité substantielle dit que les hommes sont semblables par delà leurs différences, cette égalité dit que les hommes sont semblables parce qu’il n’y a pas de différences significatives. En ce sens elle est une égalité par défaut. Le nouveau ici tend à gommer l’ancien. Nul héritage mais des fondations nouvelles.
Si l’on passe de la distinction entre les deux directions de pensée au cheminement précis des idées, les choses deviennent compliquées ou confuses. Qu’il suffise ici de repérer un moment de basculement. Ce sont les années 1960. Notre monde entre alors dans une nouvelle période qu’on peut appeler celle de la modernité tardive où l’égalité substantielle agit toujours mais où l’égalité par défaut donne de plus en plus le ton. La conception du régime politique suit et avec elle, celle de la communauté politique.2- Sur la mutation de la démocratie libérale
Les deux versions de l’égalité commandent deux versions de la démocratie libérale, la version substantielle et la version procédurale. La ligne de pente est tracée par l’égalité par défaut : nos démocraties libérales deviennent de plus en plus procédurales.
Quelle est cette version procédurale ? Le monde de l’égalité par défaut, celui des hommes émancipés, ne connaît que des fins particulières : chacun est juge de son bien et personne ne s’égare. Il s’ensuit que la politique n’a plus rien à voir avec les " horizons de signification " (Charles Taylor). Le régime démo-libéral se réduit à des règles formelles qui doivent permettre aux hommes de poursuivre pacifiquement leurs objectifs propres. Autrement dit la raison humaine est impuissante à fonder un quelconque accord substantiel entre les hommes, elle n’a d’autre objet que la recherche d’un accord formel entre des acteurs qui n’ont rien en commun. Les hommes en désaccord doivent s’accorder sur des règles du jeu qui leur permettent de vivre dans le désaccord. La raison politique est purement procédurale.
La démocratie libérale dans cette optique n’est rien d’autre qu’un cadre juridique formel, elle se définit et se définit seulement par deux règles du jeu fondamentales. La première est la règle démocratique qui s’applique dans la sphère publique ou politique. Cette règle institutionnalise les désaccords et met en place une procédure d’arbitrage : le suffrage universel et la loi de la majorité. D’un point de vue formel, cette procédure se suffit à elle-même. Le citoyen n’est pas investi d’une dignité propre, il détient son bulletin de vote pour les raisons mêmes qui justifient l’autonomie de l’individu, des raisons essentiellement négatives. Les qualités des acteurs importent peu, le système pourvoit à tout. La démocratie est une mécanique qui est en ordre de marche dès lors que chacun en respecte des procédures.
La seconde règle est la règle libérale (version formelle) qui vise à neutraliser les désaccords, les différences d’opinion quant à la manière de vivre. Elle s’énonce comme suit : ces questions échappent totalement à la sphère politique, elles ne relèvent que des choix souverains des individus. L’État se veut neutre, agnostique face aux différentes " valeurs " et aux différents " styles de vie ", et une frontière étanche sépare le public et le privé. La politique est laïque dans un sens radical, son indifférentisme s’étend aux moeurs. De ce point de vue, l’économie de marché a de grandes vertus, elle se passe de tout accord autre que sur les règles du jeu, elle organise la coopération sans nul besoin d’un consensus. La relation entre producteurs et consommateurs, commerçants et acheteurs est une relation impersonnelle, indifférente aux convictions et à la manière de vivre du partenaire. Le bon fonctionnement du marché n’exige aucun accord substantiel, un accord formel suffit.
La version substantielle de la démocratie libérale ne récuse pas ces règles du jeu - le régime a par nature une dimension procédurale -, mais elle les interprète différemment. Le point essentiel est celui-ci : les règles du jeu ne suffisent pas à faire du régime démo-libéral un bon régime. Nul système n’est providentiel, les procédures n’engagent pas les choix, beaucoup dépend des conduites des acteurs. Considérons à nouveau le citoyen. Les droits politiques traduisent la reconnaissance de sa qualité de créature raisonnable, capable de choix et du souci de l’intérêt commun. Il en résulte que le vote doit avoir la solennité qui convient à l’exercice d’une magistrature et qu’il doit être préparé, agencé de manière à faire prévaloir autant que possible la raison sur les passions et le bien commun sur les intérêts particuliers. La volonté du peuple ne se confond pas avec le caprice d’un moment, ni la démocratie libérale avec de simples procédures.

 

 

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De ce point de vue, la politique procédurale fondée sur l’égalité par défaut, si elle a la force des idées simples, a pour vice majeur d’effacer nombre de distinctions essentielles (ou substantielles) : entre un peuple corrompu et un peuple sain, un démagogue et un homme d’État, les passions et la raison, les procédures et les formes, le bien commun et la sommation d’intérêts particuliers. Ce faisant, elle dévalue les fins de la politique. Ce faisant elle s’attaque également à la communauté politique elle-même en tant que communauté historique concrète.3- Sur l’érosion de la communauté politique
Sous l’empire de l’égalité par défaut, les liens entre les hommes deviennent formels ou abstraits. La cité se réduit à un agrégat d’individus que ne s’accordent que sur le respect du règlement. Qu’est-ce qu’être français ? C’est respecter la démocratie et les droits de l’homme. Qu’est-ce qu’être européen ? C’est respecter la démocratie et les droits de l’homme. Il n’y a plus de différence entre être français ou être américain. Il n’y a d’autres limites à l’extension de l’Europe que le respect des règles du jeu. L’universel de la citoyenneté dévalue les attachements particuliers forgés par l’histoire. Les thèses multiculturalistes disent : le vivre-ensemble n’implique aucune solidarité élective, aucune affinité particulière, les différences ne font aucune différence. Ou plus précisément : les différences sont un bien parce qu’elles érodent le particularisme de l’identité nationale. La politique doit suivre, c’est-à-dire plier. Soit la question de l’immigration en France : elle n’est plus guère posée comme un problème politique français qui doit être traité en termes politiques (c’est-à-dire dans une perspective englobante en arbitrant entre les raisons dans le sens de l’intérêt public) mais bien davantage comme un problème exclusivement moral où les droits individuels gomment le reste et en particulier le souci des liens d’attachement. Toutes ces idées pointent vers l’idéal de l’homme cosmopolite ou du citoyen du monde. La relation humaine universelle efface les relations particulières.
La perspective substantielle dit autre chose : la condition humaine est tendue entre l’universel et le particulier. L’unité du genre humain ne saurait effacer le caractère historique concret de l’existence humaine et ses conséquences : l’attachement au nous, au chez soi. Après la chute de l’Autriche, Stefan Zweig fut contraint à l’exil et condamné au statut d’apatride. Voici son témoignage : " Il ne m’a servi à rien d’avoir exercé près d’un demi-siècle mon coeur à battre comme celui d’un " citoyen du monde ". Non, le jour où mon passeport m’a été retiré, j’ai découvert à cinquante-huit ans, qu’en perdant sa patrie on perd plus qu’un coin de terre délimité par des frontières " . Les progrès de la conscience de l’universel sont sans doute un progrès mais pourvu qu’ils ne jouent pas contre les affections naturelles qui commencent par le plus proche, pourvu aussi que l’homme n’y perde pas toute consistance - qu’y a-t-il d’aimable dans une humanité réduite à une liberté indéterminée ?
Le souci du bon fonctionnement de la démocratie plaide dans le même sens. Le régime requiert des liens communautaires qui, jusqu’à nouvel ordre, sont toujours des liens particuliers. Pourquoi cette exigence ? La société politique démocratique est un lieu où la minorité doit tenir pour légitimes les décisions prises par les représentants de ses adversaires, elle est aussi le lieu par excellence où s’exerce la solidarité et donc où s’opèrent des transferts de ressources. Ce prix à payer est supportable et supporté dans les régimes occidentaux pour deux raisons : 1/ parce que nos démocraties sont libérales (et la règle libérale limite la portée et le coût de la règle démocratique) ; 2/ grâce aux liens communautaires forgés par le sentiment d’appartenance commune. Il en résulte que le régime ne peut guère se passer d’une substance extérieure à lui-même : une mémoire partagée, des références identiques, la conscience d’un destin commun. En ce sens, vouloir éliminer la nation et, comme le propose J. Habermas, forger une Europe postnationale sur la base d’un " patriotisme constitutionnel " (autrement dit procédural), c’est préconiser une citoyenneté faible, une société politique sans consistance, c’est aussi prendre le risque de saper certains des fondements de la démocratie libérale.4- Sur la corruption de la démocratie libérale (esquisse)
La version procédurale de notre régime se prête à des détournements, elle est sans véritable défense contre sa propre corruption. Les raisons principales sont, semble-t-il, celles-ci : l’égalité par défaut tend à affranchir les élites d’une responsabilité morale (les inégalités deviennent fonctionnelles), elle tend aussi à gommer le souci des formes, par là elle laisse le champ libre à une " démocratie d’opinion " où l’opinion n’est démocratique qu’en apparence. La démocratie substantielle s’efforce de rationaliser le choix démocratique en vue de le hausser, la démocratie procédurale récuse cette rationalisation et ouvre un large champ d’action aux procédés déloyaux. En dehors des formes démocratiques, la voice est généralement l’arme des forts.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? S’il est vrai, comme le dit Tocqueville, que l’opinion est reine dans les sociétés démocratiques, cette opinion régnante ou dominante, cette opinion socialement convenable ne se confond pas avec l’opinion commune. Elle se présente comme telle mais dans une large mesure (certes difficile à mesurer), elle est façonnée par des minorités grâce en particulier au relais bienveillant ou complaisant des média. Les hommes d’avant-garde donnent le ton. Les opinions sont égales mais les opinions modernes sont plus égales que les autres. Et tout moderne trouve un plus moderne qui de déborde.
En fin de compte, c’est l’égalité par défaut qui apparaît incompatible avec une démocratie loyale. La raison est celle-ci : personne n’y croit sinon en surface, personne n’y croit par une adhésion pleine et entière. Qui pense sérieusement, profondément, que toutes les opinions se valent, que tous les choix se valent, que toutes les " cultures " se valent ? Le relativisme est intenable jusqu’au bout. Notre temps se contredit quand il proclame le relativisme des " valeurs " en vertu du dogmatisme des droits. De la même manière l’égalité par défaut se contredit elle-même : elle se fonde sur une liberté indéterminée qu’elle borne aussitôt par le respect de celle d’autrui. Si la volonté est reine, l’égalité est sans appui. Que peut fonder la seule volonté humaine sinon la loi du plus fort ? La réhabilitation de la politique passe par la redécouverte des évidences premières, ces " muettes certitudes de l’existence " dont parlait Chesterton.

Par Philippe Bénéton

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16:44 Écrit par HUMANITAS dans Philosophie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : état, etat-providence, démocratie, libéralisme, tocqueville | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

 
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