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27/01/2011

Monique CANTO-SPERBER - L’université, l'embauche, les fonctionnaires - La critique de Médiapart!

L’université a besoin d’embaucher en CDI

 

L’accès aux Responsabilités et compétences élargies (RCE, ou plus simplement loi d’autonomie) permet aujourd’hui aux établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche de mener une politique ambitieuse en matière scientifique et pédagogique. Incités à se développer, ils sont amenés, en particulier, à recruter des personnels plus nombreux afin d’assurer les fonctions nécessaires à la vie scientifique et académique : tâches d’encadrement administratif, mais aussi tâches nécessaires à l’entretien des laboratoires et centres de recherche ou à la vie d’un campus universitaire.

 

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Les emplois de fonctionnaires étant aujourd’hui à nombre constant, les universités, grandes écoles et grands établissements n’ont d’autre choix que de recruter des personnels contractuels qui sont assimilés aux trois catégories (A, B, C) de la fonction publique, selon les tâches qui leur sont confiées. Malheureusement, les dispositions législatives qui permettent ces recrutements contraignent ces établissements à maintenir la plupart de leurs personnels dans une situation d’incertitude et dans certains cas de précarité.


En effet, la loi sur l’emploi contractuel dans la fonction publique (article 4 et article 6-2 de la loi du 11 janvier 1984) n’autorise à proposer à des personnels contractuels que des contrats à durée déterminée (dix mois), et seulement pour des emplois saisonniers ou à temps partiel. Or, la plupart des tâches sur lesquelles sont employés ces personnels, dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche correspondent à un besoin permanent et qui doivent être remplies par un employé travaillant à temps complet. En conséquence, les responsables d’établissement public n’ont d’autre choix que de faire comme si des emplois saisonniers pouvaient s’enchaîner sans interruption et se répéter chaque année, ce qui leur permet de proposer à leurs employés contractuels des contrats de dix mois, renouvelés à échéance, parfois plusieurs années de suite.


Le contrat à durée indéterminée, qui est dans le secteur privé le contrat de droit commun, n’existe quasiment pas dans le secteur public, - c’est seulement depuis juillet 2005, en raison de la transposition de la directive européenne 1999/70/CEE, que des personnels de catégorie A qui ont plus de six ans d’ancienneté peuvent prétendre à un CDI, mais non les personnels assimilés aux catégories B et C.


A l’heure où l’on se soucie de la précarité des emplois, ne faut-il pas se pencher sur les conditions de l’emploi précaire dans la fonction publique ? A l’heure où l’on demande aux universités d’être au sens plein les employeurs de leurs personnels, avec les responsabilités afférentes, à l’heure où on les incite à mener une politique de ressources humaines, ne faut-il leur donner les moyens de proposer à ces personnels des conditions d’emploi dignes de leur engagement au service de l’institution ?


Lors de sa prise de fonction il y a quelques semaines, le ministre de la Fonction publique annonçait un projet de loi sur la résorption progressive des situations précaires chez les employés de l’Etat. Avoir les moyens d’offrir un contrat à durée indéterminée, un CDI, sous certaines conditions, à leurs personnels permettrait aux établissements d’enseignement supérieur de reconnaître la contribution de leurs personnels contractuels et d’assumer pleinement leurs responsabilités d’employeur.


Une communauté universitaire ne peut se développer sans un engagement de tous : c’est là une condition de nature humaine qui a trait aussi à la vie des personnes, et elle est, dans une institution où l’on transmet des savoirs et où l’on mène des recherches, non moins nécessaire que les conditions matérielles. De nombreux responsables d’établissement public ont alerté le législateur sur l’impossibilité où ils se trouvaient face à des personnels qui ont fait preuve d’un dévouement sans faille, lorsqu’ils ne peuvent rien leur proposer d’autre qu’un emploi indéfiniment précaire, sans perspective de carrière. L’insécurité de l’emploi n’a jamais été une condition favorable où chacun peut donner le meilleur de lui-même en s’associant à un projet commun.

 

Par MONIQUE CANTO-SPERBER directrice de l’Ecole normale supérieure (ENS)

Source : Libération du 15 décembre 2010, rubrique Socièté

 

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La critique de Médiapart

 

L'Université a besoin de fonctionnaires

 

Réponse à Monique Canto-Sperber, directrice de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, par le Comité de mobilisation des élèves, étudiants et personnels de l'ENS. Mis en place à l'automne, le comité coordonne le mouvement social en cours dans l'établissement.

 

Jeudi 16 décembre, dans une tribune publiée dans Libération, Monique Canto-Sperber en appelait à une loi pour recruter en CDI les salariés indispensables au bon fonctionnement des établissements publics comme l'Ecole normale supérieure (ENS), afin de les faire sortir de la précarité. Les personnels précaires, très nombreux, enchaînent en effet CDD sur CDD depuis parfois plus de dix ans et pour un salaire de misère malgré la pénibilité de leur travail, voire un véritable harcèlement de leurs chefs.

Mme Canto-Sperber est en poste depuis cinq ans, cinq ans durant lesquels la précarité s'est considérablement aggravée à l'ENS. Si elle se soucie soudainement du sort des personnels, ce n'est pas sans raison. Ce qu'elle omet de dire dans son article, c'est que depuis plus de deux mois, une mobilisation sans précédent, unissant étudiants et salariés, se déroule à l'ENS.

Suite au mouvement national pour la défense des retraites, la mobilisation, loin de faiblir, s'est transformée en lutte locale, organisée par des assemblées générales de personnels et d'élèves, avec l'appui de syndicats locaux. Des revendications claires ont été portées à la Direction et adressées à Mme Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur : titularisation des personnels précaires et dans l'immédiat des CDI, augmentations des salaires, embauches supplémentaires et amélioration des conditions de travail, parfois révoltantes dans une Ecole qui a d'importants moyens et se veut « prestigieuse ». Les principaux services de l'ENS (restaurant, bibliothèque, administration, logistique, ménage, travaux, jardin...) ont été bloqués par des étudiants ou fermés en raison de la grève de plusieurs dizaines de salariés précaires et titulaires.

© DR

En réponse à cette mobilisation, Mme Canto-Sperber, qui n'avait d'abord réagi que par une sévère répression (emploi de vigiles, menaces d'appel à la police contre les blocages et de sanctions disciplianires, fermetures administratives), continue d'affirmer qu'elle n'a pas la possibilité légale d'embaucher en CDI les précaires assimilés aux catégories B et C de la fonction publique, ni ceux employés depuis moins de 6 ans par l'Ecole.  Elle refuse cependant de demander au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche des postes qui permettraient de titulariser ces personnels. Ainsi, la tribune qu'elle a signée n'est que de la poudre aux yeux : elle peut accorder les CDI demandés, cela se fait déjà dans d'autres établissements publics comme à l'université Pierre et Marie Curie, dont le Président, M. Pomerol, a dû céder face à une mobilisation similaire et embaucher des précaires en CDI. A l'Université d'Evry, des titularisations ont même été obtenues par un mouvement social du même type.

Quoi qu'il en soit, les contrats à durée déterminée existants sont déjà illégaux et résultent d'une magouille bien connue, comme l'explique elle-même la directrice : les personnels sont employés sur des emplois dits « saisonniers » alors que leur fonction est bien entendu permanente. Pourtant, le cadre de la fonction publique est clair : tout poste permanent doit être pourvu par un fonctionnaire, sauf rares exceptions qui n'ont rien à voir avec la situation. Ce sont les politiques gouvernementales - non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et loi sur la responsabilité des universités (LRU) - qui obligent à remplacer les fonctionnaires par des contrats de type CDD ou CDI. Cela conduit à briser le service public, régi par le statut général de la Fonction publique, en une multitude d'établissements autonomes fonctionnant comme des entreprises privées, sans même être soumis aux contraintes du droit du travail privé, qui interdit les CDD à répétition.

Mme Canto-Sperber se sert du mouvement en cours à l'ENS pour argumenter en faveur de la casse de la fonction publique, conformément à ses choix politiques à l'Ecole, où elle entend réserver le statut de fonctionnaire aux seuls enseignants, chercheurs ou autres personnels de catégorie A et l'interdire à tous les autres employés qui font vivre l'ENS. Elle instrumentalise un mouvement qui exige avant tout des titularisations pour tenter de justifier un pré-projet de loi gouvernemental, récemment présenté aux syndicats, visant à généraliser les CDI dans la Fonction publique. Elle tente ainsi de faire passer une position politique assumée et catastrophique pour le service public pour une « question d'éthique » dont elle se dit, comme chacun sait, spécialiste.

Cependant, la mobilisation à l'ENS est loin d'être terminée, le conseil d'administration a été bloqué par des étudiants et des salariés de l'Ecole avant Noël, empêchant ainsi le vote d'un budget qui reconduisait la précarité pour un an. Après avoir fait plusieurs journées de grève, les personnels ont déposé un préavis de grève reconductible pour la rentrée de janvier. Cette détermination et la solidarité exemplaire entre étudiants et salariés peuvent nous permettre d'obtenir une victoire. Cela contribuerait à la nécessaire construction d'un mouvement d'ensemble contre la précarité à l'Université et dans la Fonction publique en général, pour la défense du statut, l'augmentation des salaires et l'embauche des personnels nécessaires au service public.

 

 

Source: Jeu.27Janv.

MEDIAPART

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