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16/11/2010

RETRAITES ET MALADIE : UNE REFORME COMMUNE SUFFIRAIT (Aleps)

L’explosion de l’assurance maladie est inscrite dans la LFSS. Quelle réforme ?


LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Elle vient d’être votée par l’Assemblée Nationale, et elle a fait pour l’instant moins de bruit que le texte portant réforme des retraites adopté la semaine dernière, et porté devant le Conseil Constitutionnel par l’opposition.


Pourtant, il y aurait de quoi s’émouvoir. En effet, le chiffre du déficit « accepté » par les députés pour l’année 2011 est de quelque 21 milliards d’euros (contre 23 l’an dernier) pour un budget dont on sait qu’il est plus important que le budget de l’Etat ! Les seules dépenses maladie représenteront en principe 167 milliards d’euros en 2011.

 

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Le système appelle donc une réforme, mais comme pour les retraites, l’autorité de tutelle préfère procéder à des bricolages sans mérite, qui représentent des gouttes d’eau dans l’océan des déficits. On va « raboter » les niches sociales comme on l’a fait pour les niches fiscales. Mais là où la Cour des comptes recommandait un rabot de 15 milliards d’euros, on a procédé à des ajustements mineurs. Par exemple, la non rétroactivité des allocations de l’APL (aide personnalisée au logement) permettra d’économiser 240 millions d’euros. Le déremboursement des médicaments représenterait 330 millions. En revanche le « forfait social » payé par les employeurs et la taxation des primes à l’intéressement devraient rapporter 350 millions. Mises bout à bout ces mesurettes ne réduisent le déficit que de 2 milliards (sans tenir compte évidemment des dérapages qui se produiront en cours d’année, comme il est habituel). C’est l’art de se rendre impopulaire en ne faisant rien.


Il est instructif de faire un parallèle entre les deux régimes de la Sécurité Sociale, maladie et retraites :

1° Alors que le régime des retraites s’effondre inexorablement mais discrètement, l’assurance maladie est déjà en pleine crise : les prestations ne cessent de se dégrader, par manque de médecins l’hospitalisation publique se désagrège, les déremboursements sont de plus en plus lourds, il y a exclusion d’un nombre croissant de patients en dépit de la CMU.

2° Comme pour les retraites, la maladie est financée par un système de répartition : les bien portants payent pour les malades, comme les jeunes actifs paient pour les vieux pensionnés. L’argent qui provient des cotisations est immédiatement utilisé pour régler les dépenses courantes, il n’y a aucun mécanisme de capitalisation.

3° Le principe d’assurance est exclu des retraites comme de la maladie. Il y a un « impôt santé » (éditorial de Jacques Garello il y a quelques semaines) comme il y a un impôt retraites. Il s’agit de prélèvements obligatoires qui ne laissent aucune liberté à l’assuré.

4° Dans les deux cas, ce n’est plus l’épargne personnelle qui est en cause, mais la planification centrale financée par les prélèvements obligatoires.

C’est sans doute le vice le plus profond commun aux deux régimes. Il a été relevé avec génie par Frédéric Bastiat un siècle et demi avant même que la Sécurité Sociale n’existât. Le plus grand des économistes français avait parfaitement décrit le processus par lequel la mutualité, inventée spontanément par des personnes menacées par la maladie et le chômage, allait se transformer en une « branche de police ». Quelques extraits des pages qu’il a consacrées aux « Sociétés de Secours Mutuels » sont cités dans notre abécédaire de ce numéro en page 8. Vous verrez que l’analyse est imparable et percutante.


Cela fournit aussi les principes d’une vraie réforme d’ensemble de la Sécurité Sociale, qu’il s’agisse de la maladie comme de la retraite.

a) au départ un effort volontaire d’épargne, dont l’importance est laissé à l’initiative personnelle. La santé comme la retraite est une question de responsabilité personnelle ;

b) décentralisation et libre choix de l’organisme assureur ;

c) gestion des fonds confiés à l’assureur par capitalisation ;

d) propriété individuelle des droits accumulés, les assurés étant dotés de carnets de retraite et de santé ;

e) nulle exclusion du système, les personnes momentanément incapables de s’assurer bénéficiant d’une allocation assurance ou d’un chèque assurance dont les fonds proviennent de la solidarité nationale par voie d’impôt. Conformément au principe de subsidiarité la solidarité nationale ne joue que lorsque les initiatives privées sont défaillantes.


Lorsque viendra enfin le temps des vrais débats sur de vraies réformes, ces principes devront être respectés. Ils l’ont été dans de nombreuses expériences menées à l’étranger.

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