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28/06/2010

PASCAL SALIN : Libéralisme (un classique à redécouvrir)

On ne parle jamais assez du libéralisme. Il est tellement caricaturé, déformé, que les libéraux doivent s'astreindre sans cesse à le réhabiliter et, pour ce faire, à l'expliquer. Dans cette oeuvre d'hygiène intellectuelle indispensable, la contribution de Pascal Salin est parmi les plus précieuses. Il avait déjà forgé des armes pour les libéraux avec "L'Arbitraire Fiscal" (2° édition Slatkine Paris-Genève, 1996), "La Vérité sur la Monnaie" (Odile Jacob, Paris 1990), "La Concurrence" (PUF Que Sais-je Paris 1995), "Libre Echange et Protectionnisme" (PUF Que Sais-je, Paris 1991). Voici qu'il nous offre maintenant "Libéralisme", publié ces jours-ci chez Odile Jacob (500 pages, 180 Frs).( Aleps)

 

http://ecx.images-amazon.com/images/I/314JYK3YCZL._SL500_AA300_.jpghttp://www.france5.fr/c-dans-l-air/IMG/arton4030.jpg

cliquez les deux images, achat livre et bio

 


« Cette conception selon laquelle, sur la longue période, ce sont les idées (et donc les gens qui mettent en circulation les idées nouvelles) qui gouvernent l’évolution – et parallèlement la conception selon laquelle les cheminements individuels dans ce cours des choses doivent être orientés par un ensemble cohérent de concepts – ont depuis longtemps constitué une partie fondamentale du credo libéral. »
Friedrich HAYEK, La constitution de la liberté

Nous pouvons dire avant tout de cet ouvrage qu'il est "magistral". C'est bien un maître de la pensée libérale qui délivre son enseignement. Le libéralisme, il le connaît sur le bout des doigts. Dès le début de sa carrière universitaire Pascal Salin avait créé, avec d'autres agrégatifs, le "séminaire Jean Baptiste Say", une initiative courageuse qui consistait à faire connaître dans les milieux universitaires français la pensée libérale, les travaux de Hayek et de Friedman, alors que la mode était aux idées marxistes ou keynésiennes. Ensuite, il ne cessera de professer sa foi libérale non seulement à Paris Dauphine, mais dans toutes les conférences internationales, ce qui lui a valu une reconnaissance par la communauté scientifique du monde entier, et la présidence de la très prestigieuse Société du Mont Pèlerin fondée par Hayek et présidée par des intellectuels aussi brillants que Milton Friedman, George Stigler, James Buchanan, Gary Becker, tous prix Nobel d'Economie.

 

 

vidéo de son dernier livre


Hélas cette "grosse pointure" de la science économique n'a jamais eu dans son propre pays l'écoute et la célébrité qu'il avait ailleurs. C'est un des signes de l'exception française. Seul le petit cénacle de l'ALEPS a reconnu ses talents, et Pascal Salin, aujourd'hui membre du Collège Présidentiel, a été pendant plus de dix ans Vice-Président, et assume aujourd'hui la lourde mission de présider le Jury du Prix de la Pensée Libérale (qui a distingué successivement Philippe Manière et Patrick Simon). La publication de "Libéralisme" rompra sans doute la conspiration du silence, et on va peut-être pouvoir enfin parler et de l'auteur et du livre. Le livre est une invitation à la réflexion en profondeur sur ce qu'est véritablement le libéralisme. Après deux chapitres introductifs, consacrés à poser le problème du libéralisme, et des faux nez qu'on lui fait porter en France, viennent trois chapitres inédits sur "les Piliers du Libéralisme". On appréciera la maîtrise de la démonstration, la profondeur de l'analyse et l'élégance d'une langue simple et précise.


Cinq chapitres qui suivent nous permettent de relever un certain nombre d'erreurs commises à propos du libéralisme. L'opinion publique, notamment en France, a une fausse idée de ce qu'est l'entreprise, le profit, le monopole et la concurrence, la finance. Des questions d'actualité, comme la participation, le capitalisme populaire et la privatisation, y sont également évoqués. Des lecteurs plus intéressés par les problèmes concrets que par la philosophie sociale ou l'analyse économique prendront leur plaisir à la lecture des six chapitres suivants, qui sont autant d'exemples retenus par Pascal Salin pour expliquer ce qu'il faut et ce qu'il ne faut pas faire dans la vie quotidienne : comment les libéraux considèrent-ils l'immigration, l'urbanisme et la propriété immobilière, les limitations de vitesse et la ceinture de sécurité, l'assurance maladie, la retraite, la réglementation anti-tabac, la défense de l'environnement ? Pascal Salin prend ici des positions que d'aucuns qualifieront de "libertariennes", pour signifier qu'elles sont inspirées par un libéralisme radical, sans compromission, dans toute sa pureté. De quoi faire fuir les politiciens sans doute, mais de quoi faire rêver les jeunes (et les moins jeunes) épris de liberté...


Enfin, et non le moindre, l'ouvrage se termine par une prospective de l'Etat :

que fera-t-il désormais ? Aura-t-on tiré les leçons de l'échec généralisé de la macro-économie ? Va-t-il enfin se retirer de la scène économique et sociale pour laisser jouer les individus ? Va-t-il enfin cesser de spolier les Français par une fiscalité aussi ruineuse qu'arbitraire ? Il y sera sans doute contraint par la mondialisation, et il est souhaitable que le libre-échange mondial poursuive sur sa lancée au lieu d'envisager des replâtrages comme les veulent certains dirigeants européens, trop aveugles pour ne pas avoir compris l'erreur de l'euro. A votre réflexion, parce qu'il y a là un bon échantillon des plus belles pages de cet ouvrage, et parce que ce sont deux conclusions majeures de Pascal Salin, nous livrons deux passages : l'un se rapporte aux perspectives de la mondialisation, l'autre aux exigences de la liberté. NATIONALISME (pp. 489-490) : "Qu'il s'agisse de monnaie, d'échanges commerciaux ou d'immigration (comme nous l'avons vu précédemment), on est confronté à un conflit majeur, celui qui oppose la liberté des personnes à la prétention des États de décider de ce qui est censé étre bon pour la "nation". Or, qu'est-ce que la nation, si ce n'est un ensemble d'hommes et de femmes ? Et comment pourrait-il y avoir des objectifs " nationaux " indépendamment des objectifs individuels ? Pour un libéral, l'appartenance d'un individu à une collectivité quelconque, qu'elle soit nationale, religieuse, culturelle ou sportive, si elle est importante pour l'individu concerné, ne concerne pas l'observateur extérieur. Un "étranger" a autant de vaIeur qu'un concitoyen et la liberté d'entrer en contact avec lui pour échanger des biens, des idées, des signes d'amitié, doit être préservée aussi rigoureusement que la liberté d'entrer en contact avec un concitoyen. Aucune vertu particulière, aucune valeur supérieure ne peut être accordée à un individu ou à une activité du fait qu'ils portent le label "national". Il n'y a pas de différence de nature entre l'échange intra-national et l'échange inter-national, car l'échange se fait toujours entre des individus et le fait qu'ils se trouvent sur le même territoire national ou sur d'autres territoires nationaux n'a strictement aucune importance. Pour un libéral le nationalisme n'est donc pas compréhensible, mais la nation l'est, parce que les communautés humaines existent et sont des faits sociaux concrets. Une nation est en effet une réalité immatérielle qui résulte d'un sentiment d'appartenance à une même communauté - forgée par l'Histoire, la langue, les coutumes - et l'existence de ce sentiment dans les consciences d'un certain nombre de personnes constitue la nation comme un réseau de relations interpersonnelles. I1 n'est donc pas question de nier la nation en tant qu'objet de perception, mais de rejeter la prétention à ériger la nation en une entité abstraite ayant ses propres exigences, sa propre volonté, ses propres fins ; de rejeter aussi la "nationalisation de la nation" par l'Etat, c'est-à-dire sa prétention à représenter la nation, à parler et à agir en son nom, car il est illégitime de monopoliser des sentiments d'appartenance. L'État-nation, caractéristique des sociétés modernes, est par nature incompatible avec une société de liberté individuelle. C'est pour cette raison profonde que la mondialisation, si elle contribuait effectivement à la destruction des Etats-nations, serait un bienfait pour l'humanité. Les politiques d'intégration régionale sur tous les continents doivent alors étre considérées non pas comme des progrès, mais plutôt comme des réponses à l'éclatement inéluctable des frontières étatiques et comme des efforts pour retarder une véritable mondialisation et la disparition des Etats-nations".

 

 

 


DU COURAGE POUR ETRE LIBÉRAL (p. 500) : "On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, on ne peut pas proclamer la liberté et accepter l'esclavage. Rechercher une troisième voie mythique entre le collectivisme et l'individualisme, se prétendre tolérant parce qu'on admet les compromis, ce n'est pas seulement un manque de lucidité c'est une véritable trahison. Il faut du courage pour être libre, mais il faut aussi du courage pour être libéral dans ce monde de fausses valeurs, d'alibis douteux, de compromis idéologiques, de mimétisme intellectuel et de démagogie politicienne où l'humanisme libéral est ignoré, déformé, caricaturé jusqu'à la haine. Dans l'ouragan idéologique qui a balayé le XXème siècle et où nazisme, communisme, mais aussi social-démocratie ont failli faire périr l'idée éternelle et universelle de la liberté individuelle, c'est l'honneur de quelques hommes, de quelques grands penseurs d'avoir pris le risque intellectuel et personnel de sauver cette idée, de la développer, d'en rechercher sans relâche les implications, de la diffuser.

 

Au-delà, bien au-delà des simples recettes économiques, elle rencontre l'adhésion d'un nombre croissant d'hommes et de femmes de talent, de jeunes surtout, lassés du conformisme de leur époque. Ils découvrent, ils redécouvrent que l'humanisme n'est pas mort et que l'humanisme ne peut avoir d'autre visage que celui du libéralisme.

 

Autres critiques:

 

Que vous soyez pour ou contre, de droite ou de gauche, vous croyez tout savoir sur le libéralisme, "sauvage" pour les uns, "salutaire" pour les autres. Mais pourquoi faut-il supprimer la législation sur la concurrence, instaurer la liberté d’immigration, supprimer le monopole de la Sécurité sociale ou encore recourir aux privatisations pour résoudre les problèmes écologiques ? Pourquoi l’euro n’est-il pas une invention libérale ? Pourquoi la mondialisation est-elle préférable à l’intégration régionale ? Pourquoi la politique de stabilisation est-elle une source d’instabilité économique ? Une réévaluation en profondeur de la pensée libérale ; une contribution iconoclaste aux débats sur les principes et la philosophie qui doivent nous guider. Et si le libéralisme, fort des trois principes que sont la liberté, la propriété, la responsabilité, était le véritable humanisme, la seule vraie utopie réaliste qui autorise la plus belle des espérances pour notre temps : la confiance optimiste dans l’individu ?

 

par Marc Grunert de QL


Analyse d'Alain-Gérard Slama

 

Tu peux courir de Sylvain Gay

 

La lime de franck Boizard

 

La note de lecture du Ludwig von Mises Institute


La critique de Guy Millière


Le point de vue de Mathieu Laine

 

Expression Libre

 

Aurélien Véron

20:23 Écrit par HUMANITAS dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : salin, libéraux, libéralisme, aleps, hayek, friedman, keynésianisme, marxisme | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

27/06/2010

Hayek le génie du libéralisme, et l'erreur du socialisme!

Hayek et le "Socialisme"


cliquez ce lien: Télécharger (280 Ko) de Bruce Caldwell

Américain de Caroline du Nord

En cliquant l'image vous aurez un semblant de traduction du lien ci-haut fourni VO

-

http://www.claudereichman.com/images/friedrich%20hayek.jpg


Notre ami Jaar nous invite sur une de ses nouvelles vidéos, qui concerne M. Hayek, en VO, mais sous-titré français. Merci...

 

 

-
L’introduction la plus
accessible aux arguments de Hayek contre l’économie socialiste et contre
l’État-Providence est sans doute The Road to Serfdom, ouvrage publié en
1944 (Hayek 1944).
http://www.philo5.com/images/VraisPenseurs/HayekFriedrichVon200.jpg

Hayek a voulu procéder à une refondation du libéralisme comme
philosophie politico-économique. Cette réarticulation fondamentale du
libéralisme passe par une critique radicale du seul modèle d’économie
politique alternatif, à savoir le socialisme. Sur le plan politique, le nouveau
libéralisme hayékien prend appui sur un idéal de liberté redéployé : un
peuple libre est caractérisé comme un peuple de citoyens qui souffrent d’un
minimum de coercition et voient leur liberté garantie dans une constitution
et un régime juridique qui limitent le plus possible le pouvoir que l’État a
sur eux. Sur le plan économique, le nouveau libéralisme hayékien se fonde
sur l’idée que l’ordre économique et social le plus efficient est celui qui se
maintient et se développe spontanément dans un tel cadre juridicoconstitutionnel.

L’économie de marché est envisagée par Hayek comme une
« procédure de découverte de l’information » permettant aux acteurs
individuels de mieux se coordonner entre eux. Hayek envisage ce processus
d’ordre spontané comme en expansion constante. Cherchant à expliquer
cette dynamique apparemment sans limite assignable, Hayek met en
évidence que les acteurs économiques forment des groupes qui suivent des
règles de conduite et de perception conformes à des normes morales
traditionnelles profondément intériorisées par eux. De telles règles, toutes
négatives qu’elles soient, et si peu qu’elles soient conformes aux canons de
l’éthique philosophique basée sur l’idée de justice sociale, procurent aux
individus qui les suivent un avantage évolutif certain. Les groupes dont
ceux-ci font partie dominent l’économie dans un processus d’évolution
culturelle et de sélection des communautés d’individus les mieux adaptées.
Les groupes économiquement dominants tendent ainsi à croître et à
déloger les groupes d’individus dont la culture n’obéit pas aux mêmes règles
de conduite et de perception. À plus long terme, il est prévisible que
l’évolution favorisera nettement ces groupes dont l’expansion ne peut être
vue que comme inévitable et indéfinie. L’évolution culturelle est ainsi mue
par l’extension de la Catallaxie, de la Grande Société basée sur le moteur de
l’échange économique. Cette évolution manifeste la supériorité de
l’économie basée sur le mécanisme des prix de marché et assure la
prééminence du régime socio-politique qui peut parvenir à nourrir le plus
grand nombre d’êtres humains. Opérant comme un mécanisme de
renforcement, la domination mondiale de l’économie de marché force la
prédominance des moeurs libérales qui la rendent possible. L’observance des
règles tacites qui guide ces moeurs rend graduellement possible la
coordination de plus en plus de personnes.

En revanche, Hayek ne prétend pas que, dans la société de libre
marché, tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Il
n’affirme pas que ce type de société est la meilleure d’un point de vue
moral, qu’elle est un paradis terrestre d’où corruption des moeurs, pauvreté
et inégalités auront bientôt disparu. Il avance seulement que la théorie
économique permet de trancher le débat de savoir laquelle des deux
logiques économiques, celle basée sur la direction de la production par
l’État ou celle basée sur la libre coordination locale des acteurs individuels,
est la plus dynamique et la plus résiliente. C’est après avoir montré cela
qu’il soutient que cette logique catallactique est incompatible avec la quête
de « justice sociale » et la réalisation de l’« État-Providence ».

Ce n’est pas en adoptant a priori un point de vue éthique que
cette philosophie de l’économie politique pourrait être remise en question,
mais en critiquant son point de départ, qui se situe dans la théorie
économique. En effet, si les règles de conduite qui prévalent dans les
démocraties libérales peuvent néanmoins être dites « justes » pour Hayek,
c’est uniquement parce que le résultat économique d’ensemble, c’est-à-dire
le produit à partager entre tous les acteurs à proportion de l’apport de
chacun, est le plus grand qu’il soit possible humainement d’obtenir. Toute
la question est de savoir si Hayek a raison de prétendre qu’il n’y a aucune
autre voie que celle de l’économie de marché qui puisse donner lieu à une
meilleure coordination entre des acteurs maximalement libres.
Cette voie, il faut le dire en conclusion, n’est pas, pour Hayek, celle du « laissez-faire »
des libéraux classiques, puisqu’il la réoriente considérablement*1, mais celle
qu’il qualifie « d’État de droit » (Hayek 1938, p. 219). Ainsi, d’un point de
vue critique, la question fondationnelle n’est donc pas de savoir si la
doctrine de Hayek constitue, en tant que telle, une éthique économique et
sociale déficiente, mais celle de savoir s’il ne s’agit pas plutôt d’une
philosophie de l’économie politique qui a su mettre en lumière le génie du
libéralisme
.

*1Ainsi qu’il l’avoue lui-même, Hayek a voulu reformuler et rendre plus
cohérent les doctrines du libéralisme classique du XIXe siècle (The Road to Serfdom,
Préface à la 3ème édition de 1976, p. xx). Hayek écrit même que « (R)ien n’a sans doute
tant nui à la cause libérale que l’insistance butée de certains libéraux sur certains
principes massifs, comme avant tout la règle du laissez-faire » (Hayek 1944, p. 20). Et
c’est pour avoir pris conscience que plusieurs questions importantes restaient encore
sans réponse même après avoir écrit son ouvrage de 1944, que Hayek entreprit
d’écrire d’abord La Constitution de la liberté puis Loi, législation et liberté
.

Bref rappel vidéo du socialisme philosophique,
des socialismes politiques
-
-

Dans ce système que l'on persiste à appeler « démocratique », l'homme n'est plus le représentant de l'intérêt général. Il est devenu le gestionnaire d'un fonds de commerce : l'opinion publique est un marché sur lequel les partis cherchent à « maximiser » leurs voix par la distribution de faveurs. D'ailleurs, note Hayek, les partis modernes se définissent désormais par les avantages particuliers qu'ils promettent, et non par les principes qu'ils défendent.

La démocratie, selon Hayek, est devenue immorale, injuste et tend à devenir « totalitaire ». Les citoyens, dans les sociétés occidentales, ont cessé d'être autonomes : ils sont comme drogués, dépendants des bienveillances [ou des malveillances] de l'État. Cette perversion de la démocratie conduit à terme à l'appauvrissement général et au chômage.

La démocratie s'est pervertie parce que nous avons confondu idéal démocratique et tyrannie de la majorité [ou des minorités. Pour retrouver l'idéal démocratique, il faut désormais imaginer une organisation nouvelle qui limitera le pouvoir du gouvernement. C'est ce que Hayek appelle la Démarchie : du grec demos, le peuple, et archein, l'autorité. Ce nouveau nom permettra de préserver l'idéal sans employer un terme souillé par un abus prolongé.http://www.denistouret.net/ideologues/hayek.jpg

 

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26/06/2010

Colère de Chantal Delsol, devrions-nous être victime de notre passé?

Les dits “actes d’incivilité” ne nomment pas seulement le non-respect des personnes mais le nonrespect des groupes institués. Encore s’agit-il là trop souvent d’un euphémisme.

 

http://catholique-paris.cef.fr/IMG/jpg/chantal_Delsol_site-2.jpg

Chantal Delsol, cliquez l'image


Le festival annuel de musique métal Hellfest qui se tenait le week-end dernier comme chaque année à Clisson, près de Nantes, met en scène des chansons dont les paroles disent par exemple : « Pissez sur le Christ et tuez le prêtre, suivez la nature – louez la Bête », ou encore « À mon commandement, inondez les rues de Bethléem du sang des enfants ! », ou bien « Les serpents chrétiens peuvent fuir ou rester et faire face aux océans de feu, sang et fer qui les effaceront à jamais »… Puis, il y a deux mois, un jury du Marathon photo organisé par la Fnac de Nice prime la photo d’un individu qui se torche avec un drapeau français. Là-dessus, silence radio. On peut être saisi d’une indignation légitime, laquelle manque d’efficacité, et ne satisfait personne, car on n’a jamais pu se nourrir exclusivement d’indignation.


Vivons-nous dans une société où la liberté d’expression est totale ? Un étranger qui visiterait nos contrées et observerait les deux faits mentionnés pourrait le croire. Mais ce n’est pas du tout le cas. Notre république a décidé que la libre parole a des limites, et nos lois punissent la calomnie, l’insulte, l’appel au meurtre, notamment. Cela semble raisonnable. Les mots ne sont pas anodins, même si bien sûr ils n’équivalent pas à des actes et servent parfois d’exutoire. Les mots peuvent scandaliser, briser les cœurs à défaut des corps, enfin, les mots, aussi, tuent. Ils peuvent semer la haine qui ensuite se déploie et prend les armes. Ils peuvent être annonciateurs et prémices de la dislocation sociale. De même pour les images. Le législateur et la justice protègent les groupes constitués de ces insultes, estimant qu’elles attaquent à travers eux les personnes qui leur appartiennent. Pourtant, fait étrange, ce ne sont pas tous les groupes que l’on protège. Il serait impossible en France de proférer les paroles du Hellfest sur toute autre institution religieuse – imaginons que quelque chanteur, même de pacotille, se promette d’envoyer au bain de sang des musulmans ou des juifs: enfin, non, ce n’est même pas imaginable. On aurait la police aux trousses, la vindicte de la presse, le tribunal. Seuls les chrétiens peuvent supporter cela. Imaginons qu’un figurant se torche avec un drapeau allemand, anglais, israélien, marocain, enfin n’importe lequel. Il passerait entre les mains de la justice. Seul le drapeau français mérite, on dirait, cette infamie.


Pourquoi ce tri ? La loi, dans un territoire déterminé, est universelle. Par exemple, elle s’applique aux criminels de Bretagne comme à ceux des Pyrénées. Alors pourquoi la loi relative à l’insulte et à l’appel au meurtre respecte-t-elle deux exceptions bien circonscrites : la patrie et la chrétienté, qui, elles, peuvent servir jusqu’à plus soif de souffre-douleur, et se voir matraquées sans qu’on trouve à y redire?

D’autant que, notamment dans ces deux cas, il ne s’agit pas de quelques zombies isolés, mais d’institutions qui couvrent avec bienveillance les outrages et appels au meurtre : ici les hôtes dudit festival, là la Fnac, maison en principe honorable, et de façon officielle et même cérémonielle. On ne peut pas parler de paroles proférées en catimini et par suite irrattrapables. Au contraire, elles bénéficient de publicité, voire de félicitations.


On est bien obligé une fois encore de constater ici ce curieux phénomène de rattrapage historique, qui ne se dit pas mais s’étale insidieusement dans les comportements de la république. Les groupes constitués sont partagés en victimes historiques et fauteurs historiques. Les premiers sont protégés, sans doute parce qu’on considère qu’on leur a fait assez de mal comme ça. Les seconds sont laissés à la merci des crachats, parce qu’on considère qu’il leur faut bien payer leurs fautes passées. La chrétienté doit payer pour les croisades, l’Inquisition et le prosélytisme. La France doit payer pour la colonisation, les guerres de Napoléon, la collaboration et des siècles d’influence. Voilà donc des institutions qui sont en retard de punitions. On ne peut tout de même pas les plaindre après ce qu’elles ont fait. Et l’on peut bien comprendre que certains leur en gardent rancune : il serait indécent que la justice vienne encore les défendre!


Il y a là un détournement de la loi et de la justice tout à fait spectaculaire. La mesure du juste, faite pour s’appliquer à des comportements ou à des situations quel qu’en soit l’auteur, s’applique dès lors sélectivement selon la nature de la victime. Comme si on laissait faire un criminel parce qu’on considère que sa victime fut un mauvais sujet. Parodie de justice, en vérité.


Chantal Delsol

18:48 Écrit par HUMANITAS dans Liberté individuelle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : liberté, libéralisme, chantal delsol, incivilités, non-respect, loi, justice | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

25/06/2010

Projet de loi - Retraites 2/2 (Pilotage, Pérennité, Pénibilité, Solidarité, Emploi, Fonctionnaires)

PROJET DE LOI
portant réforme des retraites
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http://www.france24.com/fr/files_fr/imagecache/aef_ct_wire_image_lightbox/images/afp/photo_1271060222821-1-0.jpg

 

 

Titre Ier


Objectifs et pilotage des régimes de retraite


Article 1er


Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale une
section VIII ainsi rédigée :


« Section VIII
« Comité de pilotage des organismes de retraite


« Art. L. 114-4-2 – I. – Il est créé un Comité de pilotage des organismes de retraites
qui a pour mission de s’assurer :


1° De la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;
2° De l’équité du système de retraite ;
3° Du maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités.


« II. – A cette fin, le Comité veille notamment à ce que :


1° Les conditions de retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018 soient
réunies ;
2° Le taux d’emploi des seniors progresse pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne
des pays de l’Union européenne ;
3° Les écarts de pensions entre hommes et femmes se réduisent.
« Le comité propose le cas échéant l’ensemble des mesures correctrices justifiées par
la situation des régimes de retraite. Il se réunit au moins une fois par an.

« III. – Le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique ainsi que de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de personnalités qualifiées et de représentants de l’administration.


« Ce comité est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres
mentionnées à l’alinéa précédent désignent une personnalité qualifiée en qualité de viceprésident.
« Un décret détermine la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il
précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil déterminé par décret.
« Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'État et les organismes
chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions.
« IV. – Avant le 31 mars 2018, le comité de pilotage des organismes de retraites
élabore, en lien avec le conseil d’orientation des retraites, un rapport faisant le point sur la
situation des régimes de retraite après 2020. Ce rapport est transmis au Gouvernement et au Parlement.
« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des
retraites sur un projet de réforme des régimes de retraite destiné à maintenir leur équilibre audelà de 2020.
« V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »


Article 2


L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai déterminé suivant la première année au cours de laquelle un assuré a
validé une ou plusieurs périodes d'assurance dans un des régime de retraite légalement
obligatoires, celui-ci bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par
répartition et notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence sur ces
derniers des événements susceptibles d’affecter sa carrière. Les conditions d’application du
présent alinéa sont définies par décret.
« Les assurés bénéficient, à un âge déterminé et dans des conditions fixées par décret,
d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement
obligatoires, sur les garanties dont ils bénéficient en termes de constitution des droits, sur les
différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur
permettant d’améliorer le montant futur de leur retraite. Les conditions d’application du
présent alinéa sont définies par décret. » ;


2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Ils
sont également tenus de communiquer ce relevé, par voie électronique, à la demande de
l’assuré. » ;

3° Au sixième alinéa les mots « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers
alinéas » sont remplacés par les mots « Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas
précédents» ;


4° Au septième alinéa, les mots « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois
premiers alinéas » sont remplacés par les mots « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux cinq premiers alinéas ».
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2011.


Titre II


Assurer la pérennité des régimes de retraite


Article 3


I. – Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code
de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-2. - L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au
premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et au
deuxième alinéa des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de
retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par
génération et dans la limite de l’âge mentionné à l’alinéa précédent, pour les assurés nés
antérieurement au 1er janvier 1956.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à
compter du 1er juillet 2011. »
II. – Le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1
majoré de cinq années ».


Article 4


I. – L’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
rédigé :
« Art. L. 25 bis – L’âge résultant de l’application des dispositions de l’article L. 161-
17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des
pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans
des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations. »


II. – Les dispositions de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de
retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue au premier alinéa de cet article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.


III. – L’article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
sécurité sociale pour 2005 est abrogé.


IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2011 et sont
applicables aux demandes de pension déposées à compter de cette date.


Article 5


I. – 1° Pour les fonctionnaires dont la pension peut être liquidée à un âge inférieur à
soixante ans en application du 1° du I de l’article L. 24 et du 1° de l’article L. 25 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des
communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du
personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n°57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, cet âge est fixé :
- à cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre
ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans,
pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.


2° L’âge auquel la pension peut être liquidée par les fonctionnaires et les militaires
mentionnés au premier alinéa du 1° du présent I nés antérieurement aux dates mentionnées
aux alinéas 2 à 5 dudit 1° est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes alinéas.


II. – 1° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est de soixante-cinq ans en
application des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée à soixante-sept ans.

2° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est de soixante-cinq ans en application
des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l’âge fixé au 1°.


III. – 1° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans,
en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant
l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée :
- à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à cinquante-neuf ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-sept ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 ;
- à soixante ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-huit ans, pour
les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à soixante et un ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-neuf ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans, pour les
agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
- à soixante-quatre ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante-deux ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959 ;


2° La limite d’âge des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du 1° du présent
III nés antérieurement aux dates mentionnées aux alinéas 2 à 7 dudit 1° est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes alinéas.


IV. – 1° Les durées de services effectifs prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l’article L. 25 du même
code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au
corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de
l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,
social et statutaire, dans leur rédaction précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées à compter du 1er
janvier 2016 :
- à douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
- à dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
- à vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.


2° A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions
mentionnées au premier alinéa du 1° du présent IV, dans leur rédaction précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées aux alinéas 2 à 4 dudit 1°.


3° Pour les militaires dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans, en
application des dispositions législatives et réglementaires, notamment de l’article L. 4139-16
du code de la défense, dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, la
limite d’âge est fixée en 2016 :
- à quarante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à quarante-cinq ans ;
- à cinquante-deux ans lorsque cet âge était antérieurement fixé à cinquante ans ;
- à cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre
ans ;
- à cinquante-huit ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-six ans ;
- à cinquante-neuf ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-sept ans;
- à soixante ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-huit ans ;
- à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans ;
- à soixante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante-quatre ans.
Un décret fixe, de manière croissante, les limites d’âge sur la période 2011 à 2016,
dans la limite des âges fixés au précédent alinéa.
L’âge maximal de maintien mentionné au I de l’article L. 4139-16 du code de la
défense est relevé dans les mêmes conditions.


V. – Les dispositions des articles 3, 4 et du présent article relatives aux âges
d’ouverture du droit à pension sont applicables dans des conditions fixées par voie
réglementaire aux autres régimes spéciaux de retraite mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception du régime des marins. Les règlements prévus par le présent V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
.
Article 6


Par dérogation, les dispositions du I de l’article 4, du II de l’article 6 et du 12° du II de
l’article 8 ne sont pas applicables aux personnels mentionnés au III de l’article 30 de la loi n°
2010- du relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique. Pour ces personnels, l’âge d’ouverture du droit
est fixé à soixante ans et la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.


Article 7


I. – L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
modifié :
1° Au II, les mots : « l’âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge
mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du III de l’article L. 14, les mots : « l’âge de
soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».


II. – Les dispositions législatives fixant un âge d’ouverture du droit à retraite, des
limites d’âge inférieures ou égales à 65 ans, et des durées de services effectifs minimales pour liquider la pension, dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont ainsi modifiées :
1° Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
modifié comme suit :
a) Les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné
à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots « l’âge mentionné
au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
c) Les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots : « la durée de
services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme
des retraites » ;
2° Au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les
mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de
services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme
des retraites » et les mots : « quinze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » dans ses deux occurrences ;


3° L’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié
comme suit :
a) Au 1°, les mots : « l’âge de soixante ans, ou avant l’âge de cinquante-cinq ans »
sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, ou avant l’âge mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant
réforme des retraites » et les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;
b) Au 2°, les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, » sont ajoutés avant les mots : « pour les officiers de carrière », les mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs mentionnée au 1° du II de l’article L. 24 » et les mots : « de cinquante ans » dans leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
c) Au 3°, les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, » sont ajoutés avant les mots : « pour les officiers sous contrat » et les mots : « de
cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


4° La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public est ainsi modifiée :
a) A l’article 1er, les mots : « est fixée à soixante-cinq ans lorsqu’elle était, avant
l’intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur » sont remplacés par les mots : « est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;
b) A l'article 1-2, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots :
« conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;
c) Au premier alinéa de l'article 1-3, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés
par les mots : « à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « l’âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « un âge égal à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er » ;
d) Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés
par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;


5° A l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de
retraites en faveur des personnels actifs de police, les mots : « vingt-cinq années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » et après les mots : «
et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade » sont insérés les mots :
« Cette limite d’âge évolue conformément au III de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;


6° La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
a) A l’article 4, les mots : « l’âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots :
« l’âge mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des
retraites » et les mots : « quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de » ;
b) A la fin de l’article 3, après les mots « sans possibilité de report. » sont insérés les
mots : « Cette limite d’âge évolue conformément au III de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;


7° L’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre
sanitaire, social et statutaire est modifié comme suit :
a) Au I, les mots : « est fixée à l’âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les
mots : « est celle qui résulte de l’application des dispositions du III de l’article 5 de la loi n°
2010- du portant réforme des retraites » ;
b) au troisième alinéa du II, les mots : « vingt-cinq années de services effectifs » sont
remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


8° A l’article L. 952-10 du code de l’éducation, les mots : « est fixée à soixante-cinq
ans » sont remplacés par les mots : « est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;

9° L’article L. 416-1 du code des communes est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
b) Au 3°, les mots : « de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au
I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » » et les mots :
« dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites dans ces emplois, dont la moitié de cette durée accomplie de
manière consécutive » ;


10° Au premier alinéa de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut
général du personnel des communes et des établissements publics communaux, les mots : « de soixante ans s'il occupe une loi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


11° Au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;


12° Au I de l’article 30 de la loi n° 2010- du relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « fixée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « celle résultant de l’application des
dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites ».


13° L’article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires est abrogé.
.
Article 8


I. - L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est
modifié comme suit :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de
services et bonifications permettant d’assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par
décret, pris après avis du Conseil d’orientation des retraites, et publié avant le 31 décembre de l’année où ces assurés atteignent l’âge mentionné au troisième alinéa du I, minoré de quatre années.
« Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d’assurance ou de services et
bonifications permettant d’assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par un décret
publié avant le 31 décembre 2010. » ;
2° Au V, les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code »
sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa du I » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils
remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au troisième alinéa du I » et la deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédent alinéa, la durée exigée des fonctionnaires de l'Etat et des
militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge mentionné
au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l’âge mentionné au
troisième alinéa du I l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
« Les dispositions du présent VI s’appliquent également aux fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des
établissements industriels de l'Etat. »
II.– Au troisième alinéa de l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les
mots : « d’une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la
fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles
représentatives au plan national, dont les modalités d’organisation sont fixées par décret, »
sont remplacés les mots : « du comité mentionné à l’article L. 114-4-2, ».


Titre III


Pénibilité


Article 9


I – Il est créé après l’article L. 4624-2 du code du travail un article L. 4624-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4624-3. – Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du
travail, retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. »
II – Il est créé après l’article L. 4121-3 du code du travail un article L. 4121-3-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les risques auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Une copie de ce document est remise au salarié à son départ de l’établissement ».
III – Les dispositions du présent article sont applicables aux expositions prenant effet à
compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. »

Article 10


I. - La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est
complétée d’un article L. 351-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-4. - I. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1
est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une
incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins
égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une
maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail
visé à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre
d’une maladie professionnelle.
« II. - La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est calculée au
taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes
équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. »
II. Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à
compter du 1er juillet 2011.


Article 11


I. - A l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après les mots
« dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, », les mots : « par une contribution de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses
supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1-4 ».
II. Après le troisième alinéa de l’article L.242-5 du même code, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée à l’article L.241-3 est pris en
compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur
d’activité dans des conditions déterminées par décret. »


Titre IV


Mesures de solidarité


Article 12


I. L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L.351-1, des indemnités
journalières mentionnées au même article. » ;
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « et au 7° » sont remplacés par les mots : « au 7°
et au 10° ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont assimilées
à du salaire pour l’application du présent article. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités journalières
d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.


Article 13


Après l’article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi
rédigé :
Article L. 2323-57-1.- L’employeur qui n’a pas respecté les obligations fixées à
l’article L. 2323-57, verse au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale une somme dont le montant est égal à 1% de la masse salariale brute.
Lorsque l’employeur verse cette contribution, il ne peut faire l’objet d’autres sanctions
ou poursuites sur les mêmes motifs et notamment, pour défaut de remise du rapport prévu à
l’article L. 2323-57 au titre de l’article L. 2328-1.
II.- Après le 7ème alinéa de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2323-57-2 du
code du travail. »
III. Les dispositions du I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
IV.- Après l’article L. 2323-59, il est inséré un article L. 2323-59-1 ainsi rédigé :
« Article L. 2323-59-1.- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur
organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression, fixés par décret, permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2011, n’a pas respecté les dispositions
du précédent alinéa, communique à toute personne qui en fait la demande les indicateurs et
objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. »


Article 14


I. La première phrase du troisième alinéa de l’article L 815-13 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont
pas pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ».
II. Les dispositions du I sont applicables aux titulaires des allocations supplémentaires
prévues aux articles L 815-2 et L 815-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction
antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 ».

Article 15


Le code rural est ainsi modifié :
I.- Il est créé, à l’article L. 732-56, un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les
personnes ayant à compter du 1er janvier 2011, ou postérieurement à cette date, la qualité
d’aide familial telle que définie au 2° de l’article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l’article L. 321-5. ».
II.- Le deuxième alinéa de l’article L732-58 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation
ou d'entreprise pour leur propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires
mentionnés au IV de l’article L732-56 ; ».
III. - Après le deuxième alinéa de l’article L732-59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au IV de l’article L732-56, l’assiette des cotisations
est égale à un montant forfaitaire fixé par décret. ».
IV. Le premier alinéa de l’article L. 732-60 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots « personnes affiliées » sont remplacés par les
mots « chefs d’exploitation ou d’entreprise affiliés » ;
2) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise affiliés au
présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles
L. 732-34 et L. 732-35, et au plus tôt au 1er janvier 2011, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. »
V. - L’article L. 732-62 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un aide familial ou d’un collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole après le 31 décembre 2010, son conjoint survivant a droit au plus tôt au
1er janvier 2011 à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les
conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d'un
montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait
bénéficié l'assuré. Toutefois, lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du
décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint
survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré. »

Titre V


Mieux articuler emploi et retraite


Article 16


Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide à l'emploi pour l’embauche,
en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs
d’emploi de cinquante cinq ans ou plus inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
du code du travail. L’aide représente une proportion du salaire brut versé chaque mois au
salarié embauché dans la limite du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


Titre VI


Mesures spécifiques aux régimes de fonctionnaires


Article 17


Le 2 ° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
rédigé :
« 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes
payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute
nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations
à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du
code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à
l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; »


Article 18


I. – Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
ainsi modifié :
1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois
enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour
chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans
des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à
condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants
énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier
alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions
prévues au III dudit article ; ».
II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils
et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou
décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à
condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par
le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code
des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes
n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de
l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de
l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent
une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au
cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Article 19


I. – Le premier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de
retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14,
est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension
mentionné à l’article L. 13, si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de services auxquels
s’annule le coefficient de minoration prévu au I et au II de l’article L. 14, ou si la liquidation
intervient pour les motifs prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L 24, le montant de la
pension ne peut être inférieur :»
II. – A titre transitoire, l’âge, mentionné au I du présent article, auquel s’annule le
coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite et au III de l’article 66 de la loi du 21 août 2003 susmentionnée portant réforme des
retraites, est minoré d’un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d’Etat.
III. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux pensions liquidées à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les fonctionnaires civils et
les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en
vertu des dispositions du 1° du I de l'article L 24, du 1° du L. 25 et du L25 bis du code des
pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des
communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du
personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n°
57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels
actifs de police, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du
28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction
précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice des anciennes
dispositions de l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Première partie :

 

Projet de loi - Retraites 1/2 (Exposé des motifs)

18:40 Écrit par HUMANITAS dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraite, projet de loi, réformes, grèves | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

Projet de loi - Retraites 1/2 (Exposé des motifs)

PROJET DE LOI
portant réforme des retraites

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EXPOSE DES MOTIFS

 

http://www.lefigaro.fr/assets/images/MACRO-201015-duree-retraite.jpg

 

 

Le présent projet de loi vise à rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites
par répartition fondé sur la solidarité. Cette solidarité est au coeur de notre pacte républicain et elle s’exprime aussi bien entre actifs et retraités qu’entre personnes d’une même génération, pour tenir compte des aléas de la vie.


Seules des mesures ambitieuses, adaptées à l’évolution de notre société et à
l’allongement de l’espérance de vie des Français, sont susceptibles de financer durablement
les retraites des générations actuelles et futures. La sauvegarde du système par répartition
implique de trouver les moyens d’équilibrer les régimes dès que possible : le maintien durable d’un déficit est contradictoire avec la notion même de régime de retraites par répartition.


Face à l’allongement de l’espérance de vie et le départ à la retraite des générations
nombreuses d’après guerre, notre système de retraite est aujourd’hui menacé. Alors qu’on
compte aujourd’hui 1,7 cotisant pour un retraité, ce ratio atteindra 1,5 dès 2020. Dès
aujourd’hui, nous ne sommes plus capables d’assurer le paiement des pensions des 15,5
millions de retraités sans recourir à l’emprunt.


Sous l’effet de la crise économique, la branche vieillesse de la sécurité sociale a été
confrontée plus rapidement que prévu aux déficits évalués par le Conseil d’orientation des
retraites en 2007. Le besoin de financement annuel de l’ensemble des régimes de retraites
atteindra ainsi 42,3 milliards d’euros en 2018 selon le COR. Cette situation impose
aujourd’hui de prendre de nouvelles mesures pour atteindre l’équilibre et cesser de faire peser les charges de cet endettement sur les générations futures

.
Pour rééquilibrer les régimes de retraite, le Gouvernement a résolument exclu toute
baisse des pensions de retraite pour ne pas remettre en cause le rôle protecteur de la retraite.


La réponse à cette situation doit être en premier lieu d’ordre démographique.


L’espérance de vie a augmenté de 6,3 ans depuis 1982. Confrontés à la même situation, de
nombreux pays ont relevé l’âge de départ à la retraite. En Allemagne, au Danemark, en
Espagne ou encore aux Pays-Bas, il s’élève à 65 ans et il sera bientôt fixé à 67 ans au terme d’une augmentation progressive. Si nous refusons de diminuer le niveau de retraites, nous devons, à notre tour, emprunter la voie suivie par tous les grands pays européens et allonger la durée d’activité des Français.


Dans cette optique, le Gouvernement propose une réforme responsable et juste,
construite autour de quatre orientations :


- augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste ;
- renforcer l’équité du système de retraites ;
- améliorer les mécanismes de solidarité ;
- renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.


Première orientation : augmenter la durée d’activité de manière progressive et
juste en répartissant équitablement l’effort entre les assurés.


L’augmentation de la durée d’activité pour tous les assurés, quel que soit leur régime,
constitue le coeur de cette réforme. L’âge légal de départ à la retraite sera donc porté
progressivement à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par génération. La progressivité de la
réforme permettra de ne pas bouleverser les projets de vie des Français qui sont aujourd’hui
proches de l’âge de la retraite et l’augmentation de l’âge ne concernera que les personnes nées après le 1er juillet 1951. Cette réforme s’appliquera à tous les Français, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public. Toutes les bornes d’âge dans les fonctions publiques seront donc également relevées de deux ans : ainsi, pour les catégories actives dont l’âge de départ en retraite est aujourd’hui fixé à 50 ou 55 ans, il passera à 52 ou 57 ans. Dans les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge de la retraite ne débutera qu’au 1er janvier 2017, pour tenir compte du calendrier de la réforme de 2008.


Cependant, dans un souci d’équité, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et
sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeunes ou qui sont usés par leur travail.
Ainsi, le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui a été institué par la
loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans.


En complément de ce dispositif, les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite
d’expositions à des facteurs de pénibilité se voient reconnaître un droit nouveau. Ils pourront
prendre leur retraite à 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein à cet âge, quel que soit
leur nombre de trimestres. Ce dispositif de compensation de la pénibilité sera complété par un renforcement des mesures de prévention qui pourront être développées à partir d’un carnet individuel de santé au travail dans lequel seront enregistrées les expositions aux facteurs de pénibilité.


Enfin, l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié. En
complément des nombreuses mesures déjà mises en oeuvre au cours des dernières années, une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée. Le développement du tutorat sera par ailleurs encouragé pour favoriser la transmission des savoirs et valoriser la fin de carrière.


Deuxième orientation : renforcer l’équité du système de retraites.


Le projet de loi comporte des dispositions qui renforcent le rapprochement des règles
applicables aux fonctionnaires de celles applicables aux salariés du secteur privé. Au-delà du relèvement de l’âge qui s’appliquera dans des conditions identiques, le Gouvernement revient sur trois différences qui ne sont pas justifiées par des spécificités de la fonction publique :


- le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 %
aujourd’hui) sera aligné en dix ans sur celui qui s’applique aux salariés du secteur
privé (10,55 %) ;
- le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants
sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les
fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de
bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de
15 ans à cette date ;
- le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera désormais soumis à la
même condition de durée d’activité que le minimum de pension applicable aux
salariés du secteur privé.


Par ailleurs, pour faire participer l’ensemble des assurés à l’effort de rééquilibrage des
régimes de retraite, le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de
financement de la sécurité sociale des mesures de recettes à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2011. Ces mesures concerneront plus spécifiquement les hauts revenus (majoration de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, renforcement de la taxation des stock options et des retraites chapeaux), les revenus du capital (augmentation des prélèvements proportionnels sur les revenus du patrimoine, suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et imposition au premier euro des plus-values de cessions d’actions et d’obligations) et enfin les entreprises par des mesures sur les niches sociales dont elles bénéficient (annualisation du calcul des allègements généraux de charges notamment).


Troisième orientation : les dispositifs de solidarité qui font la force du système
français sont intégralement préservés et même renforcés pour certaines catégories
d’assurés.


Le Gouvernement propose différentes mesures :


- les jeunes en situation précaire pourront valider six trimestres au titre de leur
première période de chômage non indemnisé contre quatre aujourd’hui ;
- les femmes peuvent aujourd’hui être pénalisées par la maternité puisque les
indemnités journalières qu’elles perçoivent pendant le congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement, ce qui peut faire baisser leur pension.
Il sera mis un terme à cette situation et les indemnités journalières de maternité seront
désormais assimilées à des salaires, pour la retraite. Parallèlement, des mesures destinées à garantir que les entreprises s’investissent dans la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes seront mises en oeuvre.
- les agriculteurs, en raison des modalités de récupération sur succession du minimum
vieillesse, renoncent souvent à ce dispositif destiné à éviter la pauvreté des personnes âgées.


Désormais, les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l’objet de ce recours sur

succession, répondant ainsi à une demande ancienne de la profession. Par ailleurs, la loi
prévoit l’affiliation obligatoire des conjoints collaborateurs et des aides familiaux au régime
complémentaire des agriculteurs, dans le souci, là encore, d’améliorer le niveau des retraites.


Quatrième orientation : renforcer la compréhension par les Français des règles
de la retraite.


Sous l’impulsion des précédentes réformes qui ont créé un droit à l’information sur les
retraites, des progrès réels et très significatifs ont été accomplis. Le droit à l’information des
assurés sur leur retraite sera encore renforcé par trois mesures :
- la création d’un point d’étape retraites à 45 ans pour permettre aux Français de faire, le
plus tôt possible, les meilleurs choix pour leur retraite ;
- la transmission, dès l’entrée dans la vie professionnelle, de documents d’information
générale sur la retraite et le système de retraites en France ;
- la mise en place d’un relevé de carrière en ligne dans tous les régimes de retraite.
L’ensemble de ces mesures doit permettre aux régimes de retraites de retrouver
l’équilibre en 2018. Les déficits accumulés d’ici là seront transférés à la Caisse
d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui bénéficiera de la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR) pour financer cette dette. Pour assurer le succès de la réforme, une nouvelle instance de pilotage, associant l’État, les représentants des assurés sociaux et ceux des employeurs sera mise en place. Elle aura pour mission de veiller à la pérennité financière des régimes de retraites par répartition, à l’équité du système et au maintien du niveau de vie des retraités à un niveau satisfaisant. Ce Comité sera également en charge de la préparation d’un rendez-vous sur les retraites en 2018, destiné à maintenir l’équilibre des régimes au-delà de 2020.


Le titre Ier concerne les objectifs et le pilotage des régimes de retraite


L’article 1er institue le Comité de pilotage des organismes de retraite, associant très
largement les partenaires sociaux, qui permettra de créer les conditions d’un pilotage régulier des régimes de retraite.


La réforme des retraites doit à la fois apporter une réponse durable aux difficultés
financières des régimes de retraite par répartition, en agissant sur leurs causes structurelles, et conforter le système français dans ce qu’il a de plus profond, sa solidarité.


Dans cette optique, le I prévoit que le comité a pour mission de s’assurer du respect
des principes essentiels qui fondent nos régimes de retraite : la soutenabilité financière qui,
dans un système par répartition est la garantie première des droits futurs des retraités, l’équité et la garantie d’offrir aux retraités le maintien d’un niveau de vie satisfaisant.


Le comité de pilotage s'appuiera sur le Conseil d'orientation des retraites qui joue un
rôle essentiel dans la réflexion et le débat sur les retraites et l'analyse des systèmes de retraite, en associant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. Les missions du COR définies à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale sont maintenues inchangées, qu'il s'agisse des projections sur la situation financière des régimes, des avis préalables aux évolutions de la durée d'assurance (article 8 du présent projet de loi), ou de la réflexion sur les perspectives, le financement et la réforme du système de retraites


Le II énonce les objectifs que doit suivre le pilotage des régimes de retraite : ceux-ci
portent sur le rééquilibrage financier des régimes, l’augmentation du taux d’emploi des
seniors et la réduction des inégalités de pensions entre hommes et femmes.


Le III définit la composition et les modalités de fonctionnement du comité.


Le IV prévoit l’organisation en 2018 d’un rendez-vous destiné à maintenir l’équilibre
des régimes de retraite au-delà de 2020.


L’article 2 renforce le droit à l’information et simplifie les démarches pour les
assurés.


Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un élément déterminant de la
confiance dans le système de retraite et permet de faire des choix, pendant la carrière,
susceptibles d’avoir un effet positif pour la retraite. Des progrès très sensibles ont été
accomplis en matière d’information sur les droits à retraite par la loi de 2003 : en 2009, 4,2
millions d’assurés de 5 générations ont reçu un courrier d’information, dont 1,5 million
d’estimations indicatives globales et 2,7 millions de relevés de situation individuels. Le
dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003
doit être renforcé pour renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits.
L’information et le conseil sur les retraites sont d’autant plus nécessaires que notre
système est marqué, d’une part, par la multiplicité des régimes de retraites et, d’autre part, par la multiplicité des dispositifs de protection, souvent mal connus, contre les aléas de carrière et les situation de précarité : maternité, éducation des enfants mais aussi chômage, maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, temps partiel,etc.


Le présent article a pour objet d'offrir aux assurés, dès leur première acquisition de
droits vieillesse, une information générale sur le système de retraite par répartition et
notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence, sur ces derniers, des événements susceptibles d’affecter la carrière.


De plus, il crée un « point d’étape retraite » à 45 ans qui permettra aux assurés, à leur
demande, de recevoir outre un relevé de leurs droits à retraite, une information sur les
garanties dont ils bénéficient en termes de calcul de la pension, sur les avantages respectifs
des différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs
leur permettant d’améliorer le montant futur de leur retraite.


Enfin, les assurés pourront avoir accès en ligne à leur relevé de carrière, dans tous les
régimes de retraite.


Le Titre II comporte les dispositions destinées à assurer la pérennité des régimes de
retraite.


L’article 3 relève l’âge légal de départ à la retraite et l’âge du taux plein.
Le système de retraite par répartition est aujourd’hui menacé sous l’effet du
vieillissement démographique. La France comptera 18 millions de retraités en 2030, contre
15,5 millions aujourd’hui, et 23 millions en 2050. L’espérance de vie a augmenté de 15 ans
depuis 1950. Pour un retraité, on comptait 4 actifs en 1960 ; on en compte 1,7 aujourd’hui ; et seulement 1,5 en 2050.


De plus, comme l’a montré le 8e rapport du Conseil d’orientation des retraites, la crise
économique a accéléré l’augmentation des déficits : en 2007, le déficit prévu pour 2030 était
de 1,6 point de PIB ; c’est désormais la situation qui est celle de 2010. En l’absence de
réforme, cette situation va encore se dégrader fortement pour atteindre 42,3 milliards d’euros en 2018.
Il est nécessaire de répondre à un déséquilibre démographique par des solutions
démographiques en repoussant l’âge effectif de départ en retraite et, pour cela, de relever
progressivement l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à 62 ans. Ce relèvement se fera par de
manière très progressive à raison de quatre mois par génération, l’âge de 62 ans n’étant atteint qu’en 2018. Il concerne tant le régime général que les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats que les régimes des trois fonctions publiques (I).


L’âge d’attribution du taux plein lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas
atteinte sera repoussé dans les mêmes conditions, de façon également très progressive, et
s’étalera jusqu’en 2023 (II).


L’article 4 vise à aligner le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière
existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le régime général en 2003. Ce
dispositif, dont les modalités concrètes d’application seront fixées par décret, prévoira un
maintien du dispositif actuel, complété d’une possibilité supplémentaire de départ anticipé :
les assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans pourront en effet partir en retraite à
compter de 60 ans.


L’article 5 fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre dans les régimes spéciaux
de retraite des fonctionnaires du relèvement de l’âge de la retraite pour les différents
dispositifs de départ anticipé, notamment pour les catégories actives. Il relève également les
limites d'âge applicables aux fonctionnaires, lesquelles constituent dans la fonction publique
l’âge d’annulation de la décote (âge du « taux plein »).


Le I fixe les conditions dans lesquelles est relevé l'âge d'ouverture du droit à pension
des fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficient aujourd’hui d’un âge d’ouverture
inférieur à 60 ans. Celui-ci évolue au même rythme que l’âge de droit commun mais les
générations concernées diffèrent compte tenu du décalage de l’âge d’ouverture actuel par
rapport à l’âge de droit commun : les premières générations concernées sont celles qui
atteignent en 2011 l’âge d’ouverture anticipé actuellement applicable.


Le II relève les limites d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire dans les
mêmes conditions que l’âge du taux plein au régime général. Le III adapte ce calendrier pour les limites d’âges des fonctionnaires de la catégorie active selon la même logique que pour l’âge d’ouverture des droits.


Le IV majore la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des
pensions des agents de la catégorie active et des militaires de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.


Le V prévoit le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension au plus tard au 1er
janvier 2017 dans les autres régimes spéciaux de sécurité sociale, à l’exception du régime des marins, qui n'a pas été intégré à la réforme des régimes spéciaux de 2008.

L’article 6 neutralise le relèvement de l’âge d’ouverture et de la limite d’âge prévu
par la présente loi pour les fonctionnaires, notamment les infirmières, ayant opté pour les
nouveaux corps et cadres d’emplois de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite « Licence Master Doctorat ». Pour celles et ceux qui se seront engagés dans ce dispositif statutaire spécifique, qui entraîne un allongement de leur durée d’activité, il est proposé de ne pas y ajouter celui prévu par l’article 4 de la présente loi. Il s’agit ainsi de ne pas remettre en cause l’équilibre de la réforme en cours des statuts infirmiers et, en particulier, d’éviter qu’un cumul d’allongements de carrière ne dissuade les personnels concernés de tout prolongement d’activité au-delà de leur âge actuel de départ en retraite.


L’article 7 assure la coordination de diverses dispositions avec celles relatives aux
âges d’ouverture et aux limites d’âge de la fonction publique, en conséquence des
modifications apportées par les articles 3 et 5 du projet de loi.


L’article 8 simplifie la procédure par laquelle est fixée la durée d’assurance applicable
à chaque génération et confirme le principe de garantie générationnelle.
Aujourd’hui la durée d’assurance pour le taux plein est déterminée à chaque rendezvous
quadriennal, selon la règle prévue au I, 1° : un assuré né en fin d’année et remplissant les
conditions pour un départ en retraite anticipée risque donc d’être pris de court et de n’avoir
cette information que peu de mois avant son départ en retraite. Le I, 1°, y remédie en
prévoyant que désormais, chaque génération connaîtra sa durée d’assurance pour le taux plein quatre ans avant d’atteindre l’âge de soixante ans. La procédure est en outre simplifiée.
La garantie générationnelle instituée par la loi de 2003, qui donne à un assuré la
certitude que s’il retarde son départ en retraite les règles ne changeront pas en sa défaveur, est confirmée (I, 2°).


Le titre III est relatif à la pénibilité.


L’article 9 introduit dans le code du travail deux articles nouveaux relatifs au suivi
des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
A cet effet, les dispositions du code du travail relatives aux services de santé au travail
sont complétées d’un nouvel article L. 4624-3 donnant une valeur législative au dossier
médical en santé au travail.
Quant au nouvel article L. 4121-3, il pose la base législative de la définition de
l’exposition aux facteurs de risques professionnels, en reprenant les critères retenus par les
partenaires sociaux dans le projet d’accord de 2008 : contraintes physiques marquées,
environnement agressif, certains rythmes de travail. Les facteurs de risques professionnels
correspondant à ces trois domaines et les conditions d’exposition requises pour chacun de ces facteurs seront fixés par décret.
Parallèlement, l’article L. 4121-3 impose une nouvelle obligation déclarative à
l’employeur qui devra, en lien avec le médecin du travail, consigner les risques auxquels le
salarié est exposé et la durée de cette exposition. Cette « traçabilité » des expositions servira notamment à vérifier l’exigibilité de la majoration de cotisation dont les employeurs seront redevables au titre de chaque salarié occupant, au-delà d’une durée déterminée, un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels.

L’article 10 institue une prise en compte par la retraite de la pénibilité au travail.
Relèveront de ces dispositions les personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par voie réglementaire, sous réserve que cette incapacité résulte :


- soit d’une maladie professionnelle ;
- soit d’un accident du travail ayant entraîné des lésions de même nature.


Les personnes concernées bénéficieront à la fois de l’abaissement de l’âge d’ouverture
du droit et de l’obtention du taux plein quelle que soit la durée d’assurance effectivement
accomplie.


L’article 11 est relatif au financement du dispositif institué à l’article précédent. Les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité sont mises à la charge de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, sous forme de versement d’une contribution. L’impact de cette contribution est pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces éléments pouvant être modulés par secteur d’activité.


Le titre IV est relatif aux mesures de solidarité.


L’article 12 concerne le report au compte des assurées du montant de leurs indemnités
journalières maternité. Du fait de l’interruption de leur activité professionnelle, les femmes en congé maternité subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite,
susceptible d’affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension.
Afin de neutraliser cet effet, le projet d’article reporte au compte des assurées le
montant des indemnités journalières.
Le coût de la mesure sera pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


L’article 13 comporte des dispositions intéressant l’égalité professionnelle
L’amélioration de la situation des femmes au regard des droits à retraite nécessite une
réduction des inégalités constatées pendant l’activité tant en matière de carrière qu’en matière de salaire. Il ne peut y avoir de réduction des écarts sans établissement effectif d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes.


Depuis 1983, les entreprises disposant d’un comité d’entreprise sont tenues de lui
transmettre, chaque année, des informations sur la situation comparée des femmes et des
hommes dans l’entreprise. Cette information se fait dans le cadre du rapport de situation
comparée (RSC) prévu à l’article L. 2323-57 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et,
pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, dans le cadre du rapport sur la situation
économique de l’entreprise (article L. 2323-47).


En dépit de ces obligations, les comités d’entreprise ne disposent pas de ces
informations dans de nombreuses entreprises. Il s’agit donc de prévoir un dispositif de
sanction de l’absence de diagnostic en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cependant, compte tenu des moyens plus limités dont elles disposent pour établir un diagnostic, il est proposé de n’appliquer la sanction qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés soumises à l’obligation d’établir un RSC.

La sanction, qui prendrait la forme d’un prélèvement de 1% sur la masse salariale
brute, serait affectée financement des retraites. Il est ainsi proposé d’affecter les sommes
perçues au fonds de solidarité vieillesse prévu par l’article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale (alternativement une affectation directe à la CNAVTS est également possible.)
Par ailleurs, la transparence de l’information sur la situation comparée des femmes et
des hommes au sein des entreprises de 300 salariés et plus constitue un levier important
d’amélioration de la situation des femmes en matière de carrière et de salaire.
Elle pourrait être assurée, au choix des entreprises, selon deux modalités alternatives :
- L’entreprise qui souhaite maîtriser sa communication sur ce sujet organise ellemême,
après consultation du comité d’entreprise, la publicité de ces données par exemple, en
les publiant annuellement sur son site internet, dans la presse ou sur un site spécialisé,
- A défaut de publicité organisée par l’entreprise, elle devra transmettre, à toute
personne qui en fera la demande (salariés, journalistes, associations etc.), les données
précisées par décret.


L’article 14 est relatif à la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux
personnes âgées ou « minimum vieillesse ».
Le législateur a prévu la récupération sur succession du minimum vieillesse dès lors
que l’actif net successoral dépasse un certain seuil (39 000 €).
La mise en oeuvre de cette récupération sur la succession des allocataires est la
contrepartie légitime de l’absence ou l’insuffisance de solidarité familiale du fait du
versement du minimum vieillesse, qui est une prestation de solidarité nationale non
contributive.
Pour l’appréciation de la valeur de l’actif net successoral, le capital d’exploitation
agricole est, à l’heure actuelle, retenu à hauteur de 30 %. Ce seuil apparaît trop élevé au
regard de la nécessité de favoriser la transmission de ce capital ; c’est pourquoi il convient de réexaminer les conditions dans lesquelles la valeur de l’exploitation agricole est prise en
compte dans l’actif net successoral.


L’article 15 concerne la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs
agricoles et des aides familiaux agricoles.
Environ 50 000 conjoints collaborateurs participent à l’activité de l’exploitation
agricole. Des évolutions récentes ont permis l’amélioration de la couverture sociale de ces
personnes, qui ne disposent pas de revenus propres et n’étaient pas affiliées, jusque
récemment, aux régimes de sécurité sociale.
En matière de retraite, les collaborateurs d’exploitation ne sont affiliés qu’au régime
de base, et ne valident à cet effet que des droits limités. La mesure vise à améliorer les droits à retraite de ces personnes via leur affiliation au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, à l’instar de ce qui existe pour les autres conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés.

Le I insère un nouvel article prévoyant, à compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des
conjoints collaborateurs et des aidants familiaux au régime de retraite complémentaire des
chefs d'exploitation agricole.
Le II vise à prévoir le paiement de cotisations par le chef d'exploitation au titre de
l'acquisition de droits dans le régime de retraite complémentaire pour les conjoints
collaborateurs et les aides familiaux
Le III renvoie à un décret le soin de fixer la cotisation forfaitaire dû par les chefs
d'exploitation agricole au titre de l'affiliation des conjoints collaborateurs et des aides
familiaux.
Le IV modifie l’article L.732-60 afin de prévoir, à compter du 1er janvier 2011, le
bénéfice d’une retraite complémentaire pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux (2) dans les mêmes conditions que pour les chefs d’exploitation agricole (1).
Le V vise à mettre en place la réversion des droits à retraite complémentaire des
conjoints collaborateurs et des aides familiaux pour leur conjoint survivant en cas de décès.


Le titre V vise à améliorer l’articulation entre emploi et retraite.


L’article 16 institue une aide à l’embauche pour certains demandeurs d’emploi âgés
de 55 ans ou plus.
Les seniors sont aujourd’hui un public vulnérable sur le marché de l’emploi au même
titre que les moins qualifiés et les jeunes et ce, en dépit de l’augmentation récente du taux
d’emploi des 55-64 ans. Toutefois la particularité des salariés de plus de 55 ans tient surtout
dans leurs difficultés rencontrées pour le retour à l'emploi en cas de chômage. Les seniors
sont en effet près de deux fois moins nombreux que les autres demandeurs d'emploi à
retrouver un emploi après 6 mois de chômage (25 % contre 45 %).


Cet article de loi vise donc à favoriser leur retour à l’emploi par l'institution d' une
mesure d’aide à l’embauche. Cette aide concernera les entreprises embauchant un senior en CDI ou CDD de plus de 6 mois pour promouvoir l’accès à l’emploi stable.


Le titre VI comporte les mesures spécifiques aux régimes des fonctionnaires.


L’article 17 fixe les conditions dans lesquelles est déterminé le taux de cotisation
d’assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l’Etat et des militaires. Il précise que le taux retenu tient notamment compte des taux de cotisation qui sont applicables aux salariés du secteur privé, au titre de leur retraite de base et complémentaire.
L’objectif de convergence entre les régimes de retraite de la fonction publique et ceux
du secteur privé suppose en effet d’aligner les taux de prélèvement applicables aux
fonctionnaires et aux salariés, qui sont respectivement, aujourd’hui, de 7,85 % et 10,55 %. Cet alignement sera réalisé en dix ans.


L’article 18 vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires
en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze
années de services effectifs.
Ce dispositif, spécifique au secteur public (départ en moyenne à 50 ou 54 ans selon les
fonctions publiques) n’a plus le caractère nataliste ayant justifié sa création en 1924.

Depuis lors, outre la mise en place des allocations familiales, de multiples dispositifs
favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
- pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants
(supplément familial de traitement), en sus des allocations familiales, temps partiel de
droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
- pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10 % au titre des
trois enfants ; majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires éligibles actuellement à ce
dispositif, des mesures transitoires sont prévues au II. Elles permettent à ceux remplissant la condition de durée et la condition des trois enfants de conserver un droit à un départ anticipé.
Les paramètres de liquidation des pensions prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliqueront à eux dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires.


L’article 19 vise faire converger le minimum garanti sur les règles de son équivalent
(minimum contributif) du régime général.
Par souci d’équité entre fonctionnaires et salariés, le bénéfice du minimum garanti est
désormais subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète dans des emplois relevant des différents régimes de retraite ou au fait d’atteindre l’âge d’annulation de la décote ou encore de respecter la durée de services nécessaire pour l’annulation de la décote (militaires).
Par ailleurs, le minimum garanti restera alloué automatiquement pour les départs en
retraite pour invalidité, les départs anticipés au titre du handicap, et pour les départs anticipé
pour les parents d’un enfant handicapé. En revanche, le minimum garanti conserve un
montant sensiblement plus favorable que celui du minimum contributif quand à son montant.
Ainsi, cette mesure rapproche les règles applicables au minimum garanti de celles régissant le minimum contributif au régime général, qui est déjà soumis à des conditions de durée
d’assurance ou d’âge.
Les fonctionnaires ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits ou la durée minimale de
service de même que ceux dont les pensions sont déjà liquidées ne seront donc pas concernés par cette modification.

à suivre .../...

 

http://www.planet.fr/mag/html/img_diapo/26187_82785.jpg

 

 

 


Voir les différents posts sur ce thème avec en interne des visions libérales:

 

CP AL: Retraites, une bouffonnerie de plus, privilèges obligent! - Info ELDR - (+ autres visions)

La "retraite" du gouvernement, une avancée ? - Discours de M. Woerth - Autres visions

18:34 Écrit par HUMANITAS dans Socièté | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraite, projet de loi | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

 
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