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25/06/2010

Projet de loi - Retraites 2/2 (Pilotage, Pérennité, Pénibilité, Solidarité, Emploi, Fonctionnaires)

PROJET DE LOI
portant réforme des retraites
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Titre Ier


Objectifs et pilotage des régimes de retraite


Article 1er


Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale une
section VIII ainsi rédigée :


« Section VIII
« Comité de pilotage des organismes de retraite


« Art. L. 114-4-2 – I. – Il est créé un Comité de pilotage des organismes de retraites
qui a pour mission de s’assurer :


1° De la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;
2° De l’équité du système de retraite ;
3° Du maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités.


« II. – A cette fin, le Comité veille notamment à ce que :


1° Les conditions de retour à l’équilibre des régimes de retraite à l’horizon 2018 soient
réunies ;
2° Le taux d’emploi des seniors progresse pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne
des pays de l’Union européenne ;
3° Les écarts de pensions entre hommes et femmes se réduisent.
« Le comité propose le cas échéant l’ensemble des mesures correctrices justifiées par
la situation des régimes de retraite. Il se réunit au moins une fois par an.

« III. – Le Comité de pilotage des organismes de retraite est composé des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique ainsi que de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de personnalités qualifiées et de représentants de l’administration.


« Ce comité est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres
mentionnées à l’alinéa précédent désignent une personnalité qualifiée en qualité de viceprésident.
« Un décret détermine la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il
précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil déterminé par décret.
« Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'État et les organismes
chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l'exercice de ses missions.
« IV. – Avant le 31 mars 2018, le comité de pilotage des organismes de retraites
élabore, en lien avec le conseil d’orientation des retraites, un rapport faisant le point sur la
situation des régimes de retraite après 2020. Ce rapport est transmis au Gouvernement et au Parlement.
« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des
retraites sur un projet de réforme des régimes de retraite destiné à maintenir leur équilibre audelà de 2020.
« V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »


Article 2


L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai déterminé suivant la première année au cours de laquelle un assuré a
validé une ou plusieurs périodes d'assurance dans un des régime de retraite légalement
obligatoires, celui-ci bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par
répartition et notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence sur ces
derniers des événements susceptibles d’affecter sa carrière. Les conditions d’application du
présent alinéa sont définies par décret.
« Les assurés bénéficient, à un âge déterminé et dans des conditions fixées par décret,
d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement
obligatoires, sur les garanties dont ils bénéficient en termes de constitution des droits, sur les
différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur
permettant d’améliorer le montant futur de leur retraite. Les conditions d’application du
présent alinéa sont définies par décret. » ;


2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Ils
sont également tenus de communiquer ce relevé, par voie électronique, à la demande de
l’assuré. » ;

3° Au sixième alinéa les mots « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers
alinéas » sont remplacés par les mots « Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas
précédents» ;


4° Au septième alinéa, les mots « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois
premiers alinéas » sont remplacés par les mots « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux cinq premiers alinéas ».
Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2011.


Titre II


Assurer la pérennité des régimes de retraite


Article 3


I. – Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code
de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-2. - L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au
premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et au
deuxième alinéa des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de
retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par
génération et dans la limite de l’âge mentionné à l’alinéa précédent, pour les assurés nés
antérieurement au 1er janvier 1956.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à
compter du 1er juillet 2011. »
II. – Le 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1
majoré de cinq années ».


Article 4


I. – L’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
rédigé :
« Art. L. 25 bis – L’âge résultant de l’application des dispositions de l’article L. 161-
17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des
pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans
des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations. »


II. – Les dispositions de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de
retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue au premier alinéa de cet article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.


III. – L’article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
sécurité sociale pour 2005 est abrogé.


IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2011 et sont
applicables aux demandes de pension déposées à compter de cette date.


Article 5


I. – 1° Pour les fonctionnaires dont la pension peut être liquidée à un âge inférieur à
soixante ans en application du 1° du I de l’article L. 24 et du 1° de l’article L. 25 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des
communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du
personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n°57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, cet âge est fixé :
- à cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre
ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans,
pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.


2° L’âge auquel la pension peut être liquidée par les fonctionnaires et les militaires
mentionnés au premier alinéa du 1° du présent I nés antérieurement aux dates mentionnées
aux alinéas 2 à 5 dudit 1° est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes alinéas.


II. – 1° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est de soixante-cinq ans en
application des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée à soixante-sept ans.

2° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est de soixante-cinq ans en application
des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l’âge fixé au 1°.


III. – 1° Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans,
en application des dispositions législatives et réglementaires dans leur version précédant
l’entrée en vigueur de la présente loi, la limite d’âge est fixée :
- à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
- à cinquante-neuf ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-sept ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 ;
- à soixante ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-huit ans, pour
les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
- à soixante et un ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-neuf ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
- à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans, pour les
agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
- à soixante-quatre ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante-deux ans,
pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959 ;


2° La limite d’âge des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du 1° du présent
III nés antérieurement aux dates mentionnées aux alinéas 2 à 7 dudit 1° est fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes alinéas.


IV. – 1° Les durées de services effectifs prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l’article L. 25 du même
code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au
corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de
l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire,
social et statutaire, dans leur rédaction précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et des militaires sont fixées à compter du 1er
janvier 2016 :
- à douze ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à dix ans ;
- à dix-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à quinze ans ;
- à vingt-sept ans lorsque cette durée était fixée antérieurement à vingt-cinq ans.


2° A titre transitoire, les durées de services effectifs prévues par les dispositions
mentionnées au premier alinéa du 1° du présent IV, dans leur rédaction précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la liquidation des pensions des fonctionnaires et des militaires sont fixées, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, par décret, de manière croissante et dans la limite des durées fixées aux alinéas 2 à 4 dudit 1°.


3° Pour les militaires dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans, en
application des dispositions législatives et réglementaires, notamment de l’article L. 4139-16
du code de la défense, dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, la
limite d’âge est fixée en 2016 :
- à quarante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à quarante-cinq ans ;
- à cinquante-deux ans lorsque cet âge était antérieurement fixé à cinquante ans ;
- à cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre
ans ;
- à cinquante-huit ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-six ans ;
- à cinquante-neuf ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-sept ans;
- à soixante ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-huit ans ;
- à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans ;
- à soixante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante-quatre ans.
Un décret fixe, de manière croissante, les limites d’âge sur la période 2011 à 2016,
dans la limite des âges fixés au précédent alinéa.
L’âge maximal de maintien mentionné au I de l’article L. 4139-16 du code de la
défense est relevé dans les mêmes conditions.


V. – Les dispositions des articles 3, 4 et du présent article relatives aux âges
d’ouverture du droit à pension sont applicables dans des conditions fixées par voie
réglementaire aux autres régimes spéciaux de retraite mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception du régime des marins. Les règlements prévus par le présent V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
.
Article 6


Par dérogation, les dispositions du I de l’article 4, du II de l’article 6 et du 12° du II de
l’article 8 ne sont pas applicables aux personnels mentionnés au III de l’article 30 de la loi n°
2010- du relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique. Pour ces personnels, l’âge d’ouverture du droit
est fixé à soixante ans et la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.


Article 7


I. – L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
modifié :
1° Au II, les mots : « l’âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge
mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du III de l’article L. 14, les mots : « l’âge de
soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».


II. – Les dispositions législatives fixant un âge d’ouverture du droit à retraite, des
limites d’âge inférieures ou égales à 65 ans, et des durées de services effectifs minimales pour liquider la pension, dans leur version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont ainsi modifiées :
1° Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
modifié comme suit :
a) Les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné
à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots « de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots « l’âge mentionné
au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
c) Les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots : « la durée de
services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme
des retraites » ;
2° Au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les
mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de
services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme
des retraites » et les mots : « quinze ans de services effectifs » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » dans ses deux occurrences ;


3° L’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié
comme suit :
a) Au 1°, les mots : « l’âge de soixante ans, ou avant l’âge de cinquante-cinq ans »
sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, ou avant l’âge mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant
réforme des retraites » et les mots : « quinze ans de services » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;
b) Au 2°, les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, » sont ajoutés avant les mots : « pour les officiers de carrière », les mots : « vingt-cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs mentionnée au 1° du II de l’article L. 24 » et les mots : « de cinquante ans » dans leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;
c) Au 3°, les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, » sont ajoutés avant les mots : « pour les officiers sous contrat » et les mots : « de
cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


4° La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public est ainsi modifiée :
a) A l’article 1er, les mots : « est fixée à soixante-cinq ans lorsqu’elle était, avant
l’intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur » sont remplacés par les mots : « est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;
b) A l'article 1-2, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots :
« conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;
c) Au premier alinéa de l'article 1-3, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés
par les mots : « à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « l’âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « un âge égal à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er » ;
d) Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « à soixante-cinq ans » sont remplacés
par les mots : « conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er » ;


5° A l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de
retraites en faveur des personnels actifs de police, les mots : « vingt-cinq années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » et après les mots : «
et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade » sont insérés les mots :
« Cette limite d’âge évolue conformément au III de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;


6° La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
a) A l’article 4, les mots : « l’âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots :
« l’âge mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des
retraites » et les mots : « quinze ans, au moins, de services actifs ou de la catégorie B prévus à » sont remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de » ;
b) A la fin de l’article 3, après les mots « sans possibilité de report. » sont insérés les
mots : « Cette limite d’âge évolue conformément au III de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites » ;


7° L’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre
sanitaire, social et statutaire est modifié comme suit :
a) Au I, les mots : « est fixée à l’âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les
mots : « est celle qui résulte de l’application des dispositions du III de l’article 5 de la loi n°
2010- du portant réforme des retraites » ;
b) au troisième alinéa du II, les mots : « vingt-cinq années de services effectifs » sont
remplacés par les mots : « la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


8° A l’article L. 952-10 du code de l’éducation, les mots : « est fixée à soixante-cinq
ans » sont remplacés par les mots : « est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;

9° L’article L. 416-1 du code des communes est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
b) Au 3°, les mots : « de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au
I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » » et les mots :
« dix années dans ces services, dont cinq années consécutives » sont remplacés par les mots :
« la durée de services effectifs prévue au IV de l’article 5 de la loi n° 2010- du
portant réforme des retraites dans ces emplois, dont la moitié de cette durée accomplie de
manière consécutive » ;


10° Au premier alinéa de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut
général du personnel des communes et des établissements publics communaux, les mots : « de soixante ans s'il occupe une loi de la catégorie A, à cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B, à cinquante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites » ;


11° Au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;


12° Au I de l’article 30 de la loi n° 2010- du relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « fixée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « celle résultant de l’application des
dispositions du II de l’article 5 de la loi n° 2010- du portant réforme des retraites ».


13° L’article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires est abrogé.
.
Article 8


I. - L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est
modifié comme suit :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de
services et bonifications permettant d’assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par
décret, pris après avis du Conseil d’orientation des retraites, et publié avant le 31 décembre de l’année où ces assurés atteignent l’âge mentionné au troisième alinéa du I, minoré de quatre années.
« Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d’assurance ou de services et
bonifications permettant d’assurer le respect de la règle fixée au I est fixée par un décret
publié avant le 31 décembre 2010. » ;
2° Au V, les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du même code »
sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa du I » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils
remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au troisième alinéa du I » et la deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédent alinéa, la durée exigée des fonctionnaires de l'Etat et des
militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge mentionné
au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l’âge mentionné au
troisième alinéa du I l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
« Les dispositions du présent VI s’appliquent également aux fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des
établissements industriels de l'Etat. »
II.– Au troisième alinéa de l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les
mots : « d’une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la
fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles
représentatives au plan national, dont les modalités d’organisation sont fixées par décret, »
sont remplacés les mots : « du comité mentionné à l’article L. 114-4-2, ».


Titre III


Pénibilité


Article 9


I – Il est créé après l’article L. 4624-2 du code du travail un article L. 4624-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4624-3. – Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du
travail, retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. »
II – Il est créé après l’article L. 4121-3 du code du travail un article L. 4121-3-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les risques auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Une copie de ce document est remise au salarié à son départ de l’établissement ».
III – Les dispositions du présent article sont applicables aux expositions prenant effet à
compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. »

Article 10


I. - La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est
complétée d’un article L. 351-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-4. - I. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1
est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une
incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins
égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une
maladie professionnelle mentionnée à l’article L. 461-1 ou au titre d’un accident de travail
visé à l’article L. 411-1 et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre
d’une maladie professionnelle.
« II. - La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est calculée au
taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes
équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. »
II. Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à
compter du 1er juillet 2011.


Article 11


I. - A l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après les mots
« dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, », les mots : « par une contribution de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses
supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1-4 ».
II. Après le troisième alinéa de l’article L.242-5 du même code, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé : « Le montant de la contribution mentionnée à l’article L.241-3 est pris en
compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur
d’activité dans des conditions déterminées par décret. »


Titre IV


Mesures de solidarité


Article 12


I. L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L.351-1, des indemnités
journalières mentionnées au même article. » ;
2° A l'avant dernier alinéa, les mots : « et au 7° » sont remplacés par les mots : « au 7°
et au 10° ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 330-1 sont assimilées
à du salaire pour l’application du présent article. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités journalières
d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.


Article 13


Après l’article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi
rédigé :
Article L. 2323-57-1.- L’employeur qui n’a pas respecté les obligations fixées à
l’article L. 2323-57, verse au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité
sociale une somme dont le montant est égal à 1% de la masse salariale brute.
Lorsque l’employeur verse cette contribution, il ne peut faire l’objet d’autres sanctions
ou poursuites sur les mêmes motifs et notamment, pour défaut de remise du rapport prévu à
l’article L. 2323-57 au titre de l’article L. 2328-1.
II.- Après le 7ème alinéa de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2323-57-2 du
code du travail. »
III. Les dispositions du I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
IV.- Après l’article L. 2323-59, il est inséré un article L. 2323-59-1 ainsi rédigé :
« Article L. 2323-59-1.- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur
organise, après consultation du comité d’entreprise, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression, fixés par décret, permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2011, n’a pas respecté les dispositions
du précédent alinéa, communique à toute personne qui en fait la demande les indicateurs et
objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. »


Article 14


I. La première phrase du troisième alinéa de l’article L 815-13 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigée :
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont
pas pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ».
II. Les dispositions du I sont applicables aux titulaires des allocations supplémentaires
prévues aux articles L 815-2 et L 815-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction
antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 ».

Article 15


Le code rural est ainsi modifié :
I.- Il est créé, à l’article L. 732-56, un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les
personnes ayant à compter du 1er janvier 2011, ou postérieurement à cette date, la qualité
d’aide familial telle que définie au 2° de l’article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l’article L. 321-5. ».
II.- Le deuxième alinéa de l’article L732-58 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation
ou d'entreprise pour leur propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires
mentionnés au IV de l’article L732-56 ; ».
III. - Après le deuxième alinéa de l’article L732-59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au IV de l’article L732-56, l’assiette des cotisations
est égale à un montant forfaitaire fixé par décret. ».
IV. Le premier alinéa de l’article L. 732-60 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots « personnes affiliées » sont remplacés par les
mots « chefs d’exploitation ou d’entreprise affiliés » ;
2) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les aides familiaux et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise affiliés au
présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles
L. 732-34 et L. 732-35, et au plus tôt au 1er janvier 2011, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. »
V. - L’article L. 732-62 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un aide familial ou d’un collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole après le 31 décembre 2010, son conjoint survivant a droit au plus tôt au
1er janvier 2011 à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les
conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d'un
montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait
bénéficié l'assuré. Toutefois, lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du
décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint
survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré. »

Titre V


Mieux articuler emploi et retraite


Article 16


Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide à l'emploi pour l’embauche,
en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs
d’emploi de cinquante cinq ans ou plus inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
du code du travail. L’aide représente une proportion du salaire brut versé chaque mois au
salarié embauché dans la limite du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


Titre VI


Mesures spécifiques aux régimes de fonctionnaires


Article 17


Le 2 ° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi
rédigé :
« 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes
payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute
nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations
à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du
code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à
l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; »


Article 18


I. – Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
ainsi modifié :
1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois
enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour
chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans
des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à
condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants
énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier
alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions
prévues au III dudit article ; ».
II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils
et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou
décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à
condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par
le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code
des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes
n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de
l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de
l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent
une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au
cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de
l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Article 19


I. – Le premier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de
retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14,
est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension
mentionné à l’article L. 13, si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de services auxquels
s’annule le coefficient de minoration prévu au I et au II de l’article L. 14, ou si la liquidation
intervient pour les motifs prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L 24, le montant de la
pension ne peut être inférieur :»
II. – A titre transitoire, l’âge, mentionné au I du présent article, auquel s’annule le
coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite et au III de l’article 66 de la loi du 21 août 2003 susmentionnée portant réforme des
retraites, est minoré d’un nombre de trimestres déterminé par décret en Conseil d’Etat.
III. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux pensions liquidées à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les fonctionnaires civils et
les magistrats qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en
vertu des dispositions du 1° du I de l'article L 24, du 1° du L. 25 et du L25 bis du code des
pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des
communes, de l’article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du
personnel des communes et des établissements publics communaux, de l’article 2 de la loi n°
57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels
actifs de police, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du
28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans leur rédaction
précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice des anciennes
dispositions de l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


Première partie :

 

Projet de loi - Retraites 1/2 (Exposé des motifs)

18:40 Écrit par HUMANITAS dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraite, projet de loi, réformes, grèves | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

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